Tribunal de commerce d'Évreux, AUDIENCE DE DELIBERE, 5 mars 2026, n° 2026L00091

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 5 MARS 2026 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2026L00091 / 2024J00295

LE TRIBUNAL

Vu les articles L.626-28 et R 626-50 du Code de Commerce.

Vu le jugement de ce Tribunal du 14 novembre 2024 qui a ouvert une procédure de sauvegarde concernant la SARL HELBA [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 751 355 603, et nommé M. [N] [V], Juge Commissaire, la SELARL FHBX représentée par Me [F] [R], administrateur judiciaire, et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [X] [H], mandataire judiciaire,

Vu le jugement de ce Tribunal du 30 octobre 2025 qui a arrêté le plan de sauvegarde de la SARL HELBA et désigné la SELARL FHBX représentée par Me [F] [R], Commissaire à l'exécution du plan.

Vu la requête présentée à ce Tribunal le 04 février 2026, par Me Christophe DUCELLIER, agissant en qualité d'avocat de la SARL HELBA.

La modification du plan ne portant pas sur une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan de sauvegarde de la société HELBA, il n'y a pas lieu de de faire application des articles L626-26 et R.626-45 du code de commerce.

Vu les convocations adressées, en application de l'article R.626-45 du Code de Commerce, par les soins du greffe pour comparaître à l'audience de la Chambre du conseil du 26 février 2026.

Le ministère public ayant été avisé de la date d'audience.

A cette dite audience, il a été entendu :
M. [A] [E], représentant légal de la SARL HELBA
 * La SELARL FHBX représentée par Me [O]
 * La SELARL MANDATEAM représentée par Me Maxime DIESBECQ

Le plan de sauvegarde de la SARL HELBA prévoyait que celle-ci devait justifier de la mise en œuvre de la transmission universelle du patrimoine de la société HELBA à sa société-mère HOLDING 2M dans un délai de trois mois suivant l'arrêté du plan, soit jusqu'au 30 janvier 2026.

Attendu que la SARL HELBA a tardé à mettre en œuvre cette transmission universelle et que le délai est désormais trop court au regard du délai d'opposition des créanciers et de du délai d'obtention de l'autorisation de l'administration fiscale.

Que la société HELBA sollicite donc la prorogation de trois mois du délai de réalisation de la transmission universelle du patrimoine.

Attendu que la modification sollicitée ne cause aucun préjudice aux créanciers.

Attendu que la SELARL FHB représentée par Me [F] [R], en sa qualité de Commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la SARL HELBA, a déclaré ne pas s'opposer à la demande qui est faite et que Me [H] y est favorable.

Qu'il convient de faire droit à la requête présentée par la SARL HELBA et de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Statuant, publiquement, sur requête, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Modifie le plan de sauvegarde de la SARL HELBA arrêté par jugement de ce Tribunal du 30 octobre 2025 et autorise la prorogation pour une durée de 3 mois de la mise en œuvre de la transmission universelle du patrimoine de la société HELBA à sa société-mère HOLDING 2M, soit jusqu'au 30 avril 2026.

Ordonne les mesures de publicité de cette décision prévues par l'article R.626-21 du Code de Commerce.

Dépens en frais privilégiés de sauvegarde.

Etaient présents à l'audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 26 février 2026, M. Jérôme LINEL Président de l'audience, M. Patrick BARBIER et M. Jean-Pierre SOULIE, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 5 mars 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Jérôme LINEL, Vice-Président et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.