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Décision de justice

Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 16 mars 2026, n° 2026F00179

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Exposé du litige

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 16/03/2026

Numéro de rôle général : 2026F179 Numéro de Procédure collective : 2026RJ147

Jugement de résolution du plan et ouverture de liquidation judiciaire

DEMANDEUR:

SELARL [Z] [M] prise en la personne de Maître [Z] [M], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan de [S] [I]
[Adresse 1], DEMANDEUR - en personne

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [I]
[Adresse 2] [Localité 1],
DÉFENDEUR - non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président :

Madame Anne BAUDIER

Juges :

Madame Graziella HAGEN

Madame Michela CEBIN

Monsieur Jean-Pierre LEGRAS

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

En présence de : Madame Cécile GUYONVARCH, représentant le Ministère Public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du onze mars deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le seize mars deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Par jugement en date du 07/06/2023, le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [S] [I],

La même juridiction a arrêté, le 05/06/2024, un plan de redressement de cette entreprise, dont le Commissaire à l'Exécution du Plan est la SELARL [Z] [M] prise en la personne de Maître [Z] [M],

Monsieur [S] [K] été convoquée par les soins de Monsieur le Greffier, à comparaître devant le Tribunal de céans siégeant en Chambre du Conseil le 11/03/2026 pour être entendu et faire toutes observations sur la demande du Commissaire à l'Exécution du Plan,

Monsieur le Greffier a adressé copie de la convocation à Madame le Procureur de la République en l'avisant de la date d'audience,

Par requête en date du 27/01/2026, la SELARL [Z] [M] prise en la personne de Maître [Z] [M], Commissaire à l'Exécution du Plan de redressement de Monsieur [S] [I], expose qu'à ce jour les engagements financiers ne sont pas respectés.

En effet, le débiteur reste redevable de l'échéance de juin 2025 pour un montant de 17 609,01 euros et ce, malgré les relances du commissaire à l'exécution du plan a convoqué le débiteur,

Monsieur [S] [I] n'a pas comparu à l'audience, ni personne pour le représenter.

Le Commissaire à l'Exécution du Plan sollicite donc du Tribunal la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [S] [I],

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Lors de cette audience, il a déclaré être favorable poser à la résolution du plan et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Motifs

SUR CE,

Dans la présente affaire, Monsieur [S] [I] relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L. 526-22 du Code de commerce ;

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L. 681-1 2° du Code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au livre VI du Code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine professionnel et personnel de Monsieur [S] [I].

En application de l'article L.526-22 alinéa 9 du Code de commerce, dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis.

Monsieur [S] [I] est donc dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible de son patrimoine professionnel et son état de cessation des paiements est constaté ;

Le redressement de Monsieur [S] [T] manifestement impossible, il convient en conséquence d'ordonner l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son patrimoine professionnel et personnel ;

Il échet dès lors, de prononcer la résolution du plan intervenu entre Monsieur [S] [I] et ses créanciers et de fixer provisoirement au 01/06/2025 la date de cessation des paiements et d'ordonner la liquidation judiciaire immédiate ;

Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement ;

Il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire,

Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions orales,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu les articles L.526-22, L.681-1, L.681 du Code de commerce, et l'article L.711-1 du Code de la consommation,

CONSTATE l'impossibilité manifeste d'un redressement du patrimoine professionnel de Monsieur [S] [I],

PRONONCE la résolution du plan intervenu entre Monsieur [S] [I] et ses créanciers le 05/06/2024,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL et PERSONNEL de : Monsieur [S] [I] [Adresse 3] Immatriculé au RCS de [Localité 2] de la Réunion sous le numéro 384496121

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/06/2025,

DESIGNE Madame [O] [F], en qualité de Juge-Commissaire,

DESIGNE Monsieur [A] [H], en qualité de Juge-commissaire suppléant,

DESIGNE la SELARL [Z] [M] prise en la personne de Maître [Z] [M], en qualité de liquidateur,

DESIGNE

la SELARL ACT O CARRE, en qualité de chargé d'inventaire des seuls biens et contrats du patrimoine professionnel de Monsieur [S] [I].

MET FIN à la mission du Commissaire à l'Exécution du Plan,

FIXE

au 16/03/2028 la date limite de l'examen de la clôture de la procédure, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du Code de commerce.

FIXE

le délai dans lequel le représentant des créanciers devra avoir établi la liste des créances déclarées, conformément à l'article L. 624-1 du Code de commerce, à douze mois à compter de la date de parution du jugement déclaratif au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales – BODACC –.

DIT que la procédure de liquidation judiciaire sera diligentée conformément aux dispositions du Code de commerce.

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE

la publicité du présent jugement,

ORDONNE

en conformité de l'article R. 641-6 du Code de commerce, la signification par voie d'huissier du présent jugement au débiteur,

ORDONNE

l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Juliette ASTIER

Le Président Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 16/03/2026

Numéro de rôle général : 2026F179 Numéro de Procédure collective : 2026RJ147

Jugement de résolution du plan et ouverture de liquidation judiciaire

DEMANDEUR:

SELARL [Z] [M] prise en la personne de Maître [Z] [M], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan de [S] [I]
[Adresse 1], DEMANDEUR - en personne

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [I]
[Adresse 2] [Localité 1],
DÉFENDEUR - non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président :

Madame Anne BAUDIER

Juges :

Madame Graziella HAGEN

Madame Michela CEBIN

Monsieur Jean-Pierre LEGRAS

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

En présence de : Madame Cécile GUYONVARCH, représentant le Ministère Public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du onze mars deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le seize mars deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Par jugement en date du 07/06/2023, le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [S] [I],

La même juridiction a arrêté, le 05/06/2024, un plan de redressement de cette entreprise, dont le Commissaire à l'Exécution du Plan est la SELARL [Z] [M] prise en la personne de Maître [Z] [M],

Monsieur [S] [K] été convoquée par les soins de Monsieur le Greffier, à comparaître devant le Tribunal de céans siégeant en Chambre du Conseil le 11/03/2026 pour être entendu et faire toutes observations sur la demande du Commissaire à l'Exécution du Plan,

Monsieur le Greffier a adressé copie de la convocation à Madame le Procureur de la République en l'avisant de la date d'audience,

Par requête en date du 27/01/2026, la SELARL [Z] [M] prise en la personne de Maître [Z] [M], Commissaire à l'Exécution du Plan de redressement de Monsieur [S] [I], expose qu'à ce jour les engagements financiers ne sont pas respectés.

En effet, le débiteur reste redevable de l'échéance de juin 2025 pour un montant de 17 609,01 euros et ce, malgré les relances du commissaire à l'exécution du plan a convoqué le débiteur,

Monsieur [S] [I] n'a pas comparu à l'audience, ni personne pour le représenter.

Le Commissaire à l'Exécution du Plan sollicite donc du Tribunal la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [S] [I],

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Lors de cette audience, il a déclaré être favorable poser à la résolution du plan et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE,

Dans la présente affaire, Monsieur [S] [I] relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L. 526-22 du Code de commerce ;

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L. 681-1 2° du Code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au livre VI du Code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine professionnel et personnel de Monsieur [S] [I].

En application de l'article L.526-22 alinéa 9 du Code de commerce, dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis.

Monsieur [S] [I] est donc dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible de son patrimoine professionnel et son état de cessation des paiements est constaté ;

Le redressement de Monsieur [S] [T] manifestement impossible, il convient en conséquence d'ordonner l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son patrimoine professionnel et personnel ;

Il échet dès lors, de prononcer la résolution du plan intervenu entre Monsieur [S] [I] et ses créanciers et de fixer provisoirement au 01/06/2025 la date de cessation des paiements et d'ordonner la liquidation judiciaire immédiate ;

Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement ;

Il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire,

Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions orales,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu les articles L.526-22, L.681-1, L.681 du Code de commerce, et l'article L.711-1 du Code de la consommation,

CONSTATE l'impossibilité manifeste d'un redressement du patrimoine professionnel de Monsieur [S] [I],

PRONONCE la résolution du plan intervenu entre Monsieur [S] [I] et ses créanciers le 05/06/2024,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL et PERSONNEL de : Monsieur [S] [I] [Adresse 3] Immatriculé au RCS de [Localité 2] de la Réunion sous le numéro 384496121

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/06/2025,

DESIGNE Madame [O] [F], en qualité de Juge-Commissaire,

DESIGNE Monsieur [A] [H], en qualité de Juge-commissaire suppléant,

DESIGNE la SELARL [Z] [M] prise en la personne de Maître [Z] [M], en qualité de liquidateur,

DESIGNE

la SELARL ACT O CARRE, en qualité de chargé d'inventaire des seuls biens et contrats du patrimoine professionnel de Monsieur [S] [I].

MET FIN à la mission du Commissaire à l'Exécution du Plan,

FIXE

au 16/03/2028 la date limite de l'examen de la clôture de la procédure, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du Code de commerce.

FIXE

le délai dans lequel le représentant des créanciers devra avoir établi la liste des créances déclarées, conformément à l'article L. 624-1 du Code de commerce, à douze mois à compter de la date de parution du jugement déclaratif au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales – BODACC –.

DIT que la procédure de liquidation judiciaire sera diligentée conformément aux dispositions du Code de commerce.

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE

la publicité du présent jugement,

ORDONNE

en conformité de l'article R. 641-6 du Code de commerce, la signification par voie d'huissier du présent jugement au débiteur,

ORDONNE

l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Juliette ASTIER

Le Président Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-08-14T18:27:34.581Z.