notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal de commerce de Saint-Malo, CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ, 7 juillet 2026, n° 2026001481

Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFEE

Articles L.641-2 et suivants du Code de commerce

URSSAF BRETAGNE [Adresse 1]

C/

Monsieur [G] [N] Entrepreneur individuel Prestation de services [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 441 317 252

Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 06.07.2026 :

Ministère Public : // Greffier : R. DENIZANE

Jugement rendu par remise au greffe le 07.07.2026

Suivant acte en date du 04.06.2026, l'

URSSAF BRETAGNE(

ci-après « le Demandeur »

) a assigné

Monsieur [G] [N](

ci-après « le Débiteur »

) aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et prononcer l'ouverture à son encontre d'une procédure de redressement judiciaire à titre principal et à titre subsidiaire l'ouverture d'une liquidation judiciaire.

L'affaire a été évoquée en Chambre du Conseil en date du 06.07.2026

Le demandeur fait valoir sa créance, exécutoire, de 12.408,35 euros impayée,

Le Débiteur a comparu et a exposé ses difficultés confirmant l'état des cessation des paiement,

La cause a été communiquée au Ministère Public qui a été avisé de la date de l'audience.

Motifs

Sur ce, le Tribunal

L'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Au cas d'espèce, l'état de cessation des paiements de Monsieur [G] [N] est avéré et il n'existe, compte tenu des circonstances, aucune perspective de redressement.

Conformément à l'article L526-22 et aux articles L681-1 et suivants du Code de Commerce, il convient de constater que Monsieur [G] [N] a cessé son activité professionnelle indépendante ;

En conséquence, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire qui portera sur les patrimoines personnel et professionnel du débiteur

Par ces motifs :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

Le Débiteur entendu en Chambre du Conseil, en présence du greffier,

Déclare le Demandeur recevable et bien fondée en sa demande

Dispositif

En conséquence,

Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :

Monsieur [G] [N] Entrepreneur individuel Prestation de services [Adresse 3] : 441 317 252

Constate que Monsieur [G] [N] a cessé toute activité.

Dit en conséquence que la liquidation judicaire simplifiée portera tant sur le patrimoine personnel que le patrimoine professionnel du débiteur, conformément aux dispositions de l'article L526-22 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 06.01.2025

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Juge Commissaire : N. DUTERTRE

Liquidateur : SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [Z] [R] sis [Adresse 4]

Commissaire de justice

 : SELARL BRETAGNE HUISSIERS, à [Localité 1] [Adresse 5] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue aux articles L.622.6 et R.622-4 du Code de Commerce

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce

Ordonne le rappel de l'affaire à l'audience de clôture du 25.01.2027
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation

Dit que s'il y a lieu le Liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de six mois

Dit que le délai de l'article L.624-1 du Code de commerce courra à compter de la parution au BODACC du présent jugement

Dit que conformément à l'article R.641-6 du Code de commerce, le présent jugement sera notifié à la société, prise en la personne de son dirigeant par le Greffe

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 07.07.2026

Le Président d'audience JY. HARAND

Le Greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFEE

Articles L.641-2 et suivants du Code de commerce

URSSAF BRETAGNE [Adresse 1]

C/

Monsieur [G] [N] Entrepreneur individuel Prestation de services [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 441 317 252

Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 06.07.2026 :

Ministère Public : // Greffier : R. DENIZANE

Jugement rendu par remise au greffe le 07.07.2026

Suivant acte en date du 04.06.2026, l'

URSSAF BRETAGNE(

ci-après « le Demandeur »

) a assigné

Monsieur [G] [N](

ci-après « le Débiteur »

) aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et prononcer l'ouverture à son encontre d'une procédure de redressement judiciaire à titre principal et à titre subsidiaire l'ouverture d'une liquidation judiciaire.

L'affaire a été évoquée en Chambre du Conseil en date du 06.07.2026

Le demandeur fait valoir sa créance, exécutoire, de 12.408,35 euros impayée,

Le Débiteur a comparu et a exposé ses difficultés confirmant l'état des cessation des paiement,

La cause a été communiquée au Ministère Public qui a été avisé de la date de l'audience.

Sur ce, le Tribunal

L'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Au cas d'espèce, l'état de cessation des paiements de Monsieur [G] [N] est avéré et il n'existe, compte tenu des circonstances, aucune perspective de redressement.

Conformément à l'article L526-22 et aux articles L681-1 et suivants du Code de Commerce, il convient de constater que Monsieur [G] [N] a cessé son activité professionnelle indépendante ;

En conséquence, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire qui portera sur les patrimoines personnel et professionnel du débiteur

Par ces motifs :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

Le Débiteur entendu en Chambre du Conseil, en présence du greffier,

Déclare le Demandeur recevable et bien fondée en sa demande

En conséquence,

Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :

Monsieur [G] [N] Entrepreneur individuel Prestation de services [Adresse 3] : 441 317 252

Constate que Monsieur [G] [N] a cessé toute activité.

Dit en conséquence que la liquidation judicaire simplifiée portera tant sur le patrimoine personnel que le patrimoine professionnel du débiteur, conformément aux dispositions de l'article L526-22 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 06.01.2025

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Juge Commissaire : N. DUTERTRE

Liquidateur : SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [Z] [R] sis [Adresse 4]

Commissaire de justice

 : SELARL BRETAGNE HUISSIERS, à [Localité 1] [Adresse 5] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue aux articles L.622.6 et R.622-4 du Code de Commerce

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce

Ordonne le rappel de l'affaire à l'audience de clôture du 25.01.2027
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation

Dit que s'il y a lieu le Liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de six mois

Dit que le délai de l'article L.624-1 du Code de commerce courra à compter de la parution au BODACC du présent jugement

Dit que conformément à l'article R.641-6 du Code de commerce, le présent jugement sera notifié à la société, prise en la personne de son dirigeant par le Greffe

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 07.07.2026

Le Président d'audience JY. HARAND

Le Greffier.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L526-22, code de commerce L681-1, code de commerce R641-6). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-07-11T09:41:44.437Z.