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Décision de justice

Tribunal de commerce de Nîmes, 13 août 2026, n° 2026F01020

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Exposé du litige

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

13/08/2026 JUGEMENT DU TREIZE AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle: 2026F1020Numéro de Procédure Collective: 2026RJ432Numéro Parquet: 26 / 29 / 0432

Madame [W] [H] [Adresse 1]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le cinq août deux mille vingt-six où siégeaient :

Madame Marie-France BANCEL, Président,

Monsieur Antoine CAPALDI, Juge,

Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :
 * Maître Jean-David VIDAL, greffier,

En présence du Ministère Public représenté par Mr [T]

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au treize août deux mille vingt-six.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour treize août deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe

A la date du 01/07/2026, Madame [W] [H] a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Attendu que Madame [W] [H] est inscrite au Registre National des Entreprises sous le numéro 933 082 752 pour l'activité de services administratifs divers.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Madame [W] [H] née le [Date naissance 1] à SAINT-PAUL, demeurant [Adresse 1], a comparu en Chambre du Conseil le 05/08/2026.

Motifs

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 6 000 Euros avec son actif disponible qu'il est donc en état des cessations des paiements. Que son chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 300 000 euros Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.

En chambre du conseil, il ressort des débats :

Que l'activité de Mme [U] n'a jamais réellement démarrée faute de clientèle suivi d'un congé maternité.

Que l'établissement est fermé depuis décembre 2025 et Mme [W] a trouvé une activité salariée,

Que la liquidation judiciaire est inévitable en l'état,

Monsieur le Procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 31/12/2025 correspondant à l'arrêt de l'activité,

Attendu qu'en application de l'article L526-22 du code de commerce, ? Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. ; il échet d'ouvrir une procédure de sauvegarde/redressement/liquidation judiciaire

portant sur le patrimoine personnel et professionnel ;

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal.

Que conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :

L'article L.526-22 du Code de Commerce,

L'article L711-1 du Code de la Consommation ;

Les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ;

L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;

Les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;

Il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public avisé,

Conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :

L'article L.526-22 du Code de Commerce,

L'article L711-1 du Code de la Consommation ;

Les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ;

L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;

Les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;

CONSTATE l'état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce et celles du décret y afférent.

A l'égard de :

Madame [W] [H] [Adresse 1]

DIT que cette procédure concerne le patrimoine profession et personnel de Madame [W] [H]

FIXE au

31/12/2025

la date de cessation des paiements

DÉSIGNE Monsieur [I], en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL SBCMJ en la personne de Maitre [C] [Z] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation où le procès-verbal de carence

au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 641-1 du code de commerce.

DÉSIGNE KALIACT PRONER OTT & ASSOCIES80 [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] ès qualité de Commissaire de Justice aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

DIT que le Liquidateur judiciaire procèdera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques de l'ensemble des biens meubles composant l'actif de la procédure dans les quatre mois à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce,

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 641-25 du code de commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 4 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l'article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l'exécution provisoire.

JUGE et DIT en application de l'article L 644-5 du code de commerce, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 13/02/2027

ORDONNE à Madame [W] de communiquer sans délai au greffe de la juridiction ainsi qu'au mandataire liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel afin que cette personne puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

DIT que les dépens seront privilégiés de liquidation judiciaire.

La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

13/08/2026 JUGEMENT DU TREIZE AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle: 2026F1020Numéro de Procédure Collective: 2026RJ432Numéro Parquet: 26 / 29 / 0432

Madame [W] [H] [Adresse 1]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le cinq août deux mille vingt-six où siégeaient :

Madame Marie-France BANCEL, Président,

Monsieur Antoine CAPALDI, Juge,

Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :
 * Maître Jean-David VIDAL, greffier,

En présence du Ministère Public représenté par Mr [T]

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au treize août deux mille vingt-six.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour treize août deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe

A la date du 01/07/2026, Madame [W] [H] a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Attendu que Madame [W] [H] est inscrite au Registre National des Entreprises sous le numéro 933 082 752 pour l'activité de services administratifs divers.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Madame [W] [H] née le [Date naissance 1] à SAINT-PAUL, demeurant [Adresse 1], a comparu en Chambre du Conseil le 05/08/2026.

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 6 000 Euros avec son actif disponible qu'il est donc en état des cessations des paiements. Que son chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 300 000 euros Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.

En chambre du conseil, il ressort des débats :

Que l'activité de Mme [U] n'a jamais réellement démarrée faute de clientèle suivi d'un congé maternité.

Que l'établissement est fermé depuis décembre 2025 et Mme [W] a trouvé une activité salariée,

Que la liquidation judiciaire est inévitable en l'état,

Monsieur le Procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 31/12/2025 correspondant à l'arrêt de l'activité,

Attendu qu'en application de l'article L526-22 du code de commerce, ? Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. ; il échet d'ouvrir une procédure de sauvegarde/redressement/liquidation judiciaire

portant sur le patrimoine personnel et professionnel ;

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal.

Que conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :

L'article L.526-22 du Code de Commerce,

L'article L711-1 du Code de la Consommation ;

Les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ;

L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;

Les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;

Il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public avisé,

Conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :

L'article L.526-22 du Code de Commerce,

L'article L711-1 du Code de la Consommation ;

Les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ;

L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;

Les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;

CONSTATE l'état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce et celles du décret y afférent.

A l'égard de :

Madame [W] [H] [Adresse 1]

DIT que cette procédure concerne le patrimoine profession et personnel de Madame [W] [H]

FIXE au

31/12/2025

la date de cessation des paiements

DÉSIGNE Monsieur [I], en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL SBCMJ en la personne de Maitre [C] [Z] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation où le procès-verbal de carence

au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 641-1 du code de commerce.

DÉSIGNE KALIACT PRONER OTT & ASSOCIES80 [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] ès qualité de Commissaire de Justice aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

DIT que le Liquidateur judiciaire procèdera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques de l'ensemble des biens meubles composant l'actif de la procédure dans les quatre mois à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce,

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 641-25 du code de commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 4 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l'article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l'exécution provisoire.

JUGE et DIT en application de l'article L 644-5 du code de commerce, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 13/02/2027

ORDONNE à Madame [W] de communiquer sans délai au greffe de la juridiction ainsi qu'au mandataire liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel afin que cette personne puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

DIT que les dépens seront privilégiés de liquidation judiciaire.

La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.

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Mise à jour de la source le 2026-09-03T14:40:54.627Z.