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Décision de justice

Tribunal de commerce de Nîmes, 17 juin 2026, n° 2026F00866

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Exposé du litige

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

17/06/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

Monsieur [H] [Q] Exploitant [Adresse 1] Assistée Me GOUIN Stéphane, avocat, [Adresse 2]

Domicilié : [Adresse 3] [Localité 1]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le dix juin deux mille vingt-six où siégeaient :
 * Monsieur Fabien DOROCQ, Président,
 * Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge,
 * Monsieur Jean-Luc AGNAN, Juge,

Assistés de :
 * Maître Jean-David VIDAL, greffier,

En présence du Ministère Public représenté par :
 * Monsieur Olivier BRISSET,

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au dix-sept juin deux mille vingt-six.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour dix-sept juin deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe

A la date du 02/06/2026, Monsieur [H] [Q], a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Attendu que Monsieur [H] [Q] est inscrit au Registre National des Entreprises sous le numéro 424 349 140 depuis le 27/09/199, pour l'activité de travaux de menuiserie bois et PVC.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [H] [Q] né le 17/11/1967 à GANGES, demeurant [Adresse 4], a comparu en Chambre du Conseil le 10/06/2026, assisté de son conseil Me GOUIN Stéphane, avocat,

Motifs

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 58 000 Euros avec son actif disponible qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires d'un montant de 185 707 Euros est inférieur à 300 000 euros Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.

En chambre du conseil, il ressort des débats :

Que Monsieur [H] connait des problèmes de santé qui ne lui permettent plus d'assumer pleinement son activité, que son chiffre d'affaires est en baisse depuis plusieurs années,

Que ce dernier vient d'être déclaré en invalidité catégorie 2 en novembre 2025 ; qu'il est contraint de solliciter la liquidation judiciaire,

Vu le statut de micro-entreprise,

Vu que Monsieur [H] ne présente que des dettes professionnelles,

Il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée uniquement sur le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel,

Qu'il conviendra de fixer la date de cessation des paiements au 1er juillet 2025 correspondant aux premiers impayés,

Monsieur le Procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal.

Que conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :

L'article L.526-22 du Code de Commerce,

L'article L711-1 du Code de la Consommation ;

Les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ;

L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;
 * Les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;

Il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu,

Conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :

L'article L.526-22 du Code de Commerce,

L'article L711-1 du Code de la Consommation ;

Les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ;

L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;

Les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;

CONSTATE l'état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce et celles du décret y afférent.

A l'égard de :

Monsieur [H] [Q] [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6]

DIT que cette procédure concerne le patrimoine professionnel de Monsieur [H] [Q]

FIXE au

01/07/2025

la date de cessation des paiements

DÉSIGNE Monsieur [Z], en qualité de juge commissaire et Monsieur [W] en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL SBCMJ en la personne de Maitre [L] [I] [Adresse 7] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 641-1 du code de commerce.

DÉSIGNE

SELARL ACTION JURIS [Adresse 8]

ès qualité de Commissaire de Justice aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

DIT que le Liquidateur judiciaire procèdera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques de l'ensemble des biens meubles composant l'actif de la procédure dans les quatre mois à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce,

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 641-25 du code de commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 4 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l'article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l'exécution provisoire.

JUGE et DIT en application de l'article L 644-5 du code de commerce, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 17/12/2026

ORDONNE à Monsieur [H] de communiquer sans délai au greffe de la juridiction ainsi qu'au mandataire liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel afin que cette personne puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

DIT que les dépens seront privilégiés de liquidation judiciaire.

La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Fabien DOROCQ

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

17/06/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

Monsieur [H] [Q] Exploitant [Adresse 1] Assistée Me GOUIN Stéphane, avocat, [Adresse 2]

Domicilié : [Adresse 3] [Localité 1]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le dix juin deux mille vingt-six où siégeaient :
 * Monsieur Fabien DOROCQ, Président,
 * Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge,
 * Monsieur Jean-Luc AGNAN, Juge,

Assistés de :
 * Maître Jean-David VIDAL, greffier,

En présence du Ministère Public représenté par :
 * Monsieur Olivier BRISSET,

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au dix-sept juin deux mille vingt-six.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour dix-sept juin deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe

A la date du 02/06/2026, Monsieur [H] [Q], a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Attendu que Monsieur [H] [Q] est inscrit au Registre National des Entreprises sous le numéro 424 349 140 depuis le 27/09/199, pour l'activité de travaux de menuiserie bois et PVC.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [H] [Q] né le 17/11/1967 à GANGES, demeurant [Adresse 4], a comparu en Chambre du Conseil le 10/06/2026, assisté de son conseil Me GOUIN Stéphane, avocat,

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 58 000 Euros avec son actif disponible qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires d'un montant de 185 707 Euros est inférieur à 300 000 euros Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.

En chambre du conseil, il ressort des débats :

Que Monsieur [H] connait des problèmes de santé qui ne lui permettent plus d'assumer pleinement son activité, que son chiffre d'affaires est en baisse depuis plusieurs années,

Que ce dernier vient d'être déclaré en invalidité catégorie 2 en novembre 2025 ; qu'il est contraint de solliciter la liquidation judiciaire,

Vu le statut de micro-entreprise,

Vu que Monsieur [H] ne présente que des dettes professionnelles,

Il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée uniquement sur le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel,

Qu'il conviendra de fixer la date de cessation des paiements au 1er juillet 2025 correspondant aux premiers impayés,

Monsieur le Procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal.

Que conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :

L'article L.526-22 du Code de Commerce,

L'article L711-1 du Code de la Consommation ;

Les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ;

L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;
 * Les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;

Il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu,

Conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :

L'article L.526-22 du Code de Commerce,

L'article L711-1 du Code de la Consommation ;

Les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ;

L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;

Les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;

CONSTATE l'état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce et celles du décret y afférent.

A l'égard de :

Monsieur [H] [Q] [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6]

DIT que cette procédure concerne le patrimoine professionnel de Monsieur [H] [Q]

FIXE au

01/07/2025

la date de cessation des paiements

DÉSIGNE Monsieur [Z], en qualité de juge commissaire et Monsieur [W] en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL SBCMJ en la personne de Maitre [L] [I] [Adresse 7] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 641-1 du code de commerce.

DÉSIGNE

SELARL ACTION JURIS [Adresse 8]

ès qualité de Commissaire de Justice aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

DIT que le Liquidateur judiciaire procèdera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques de l'ensemble des biens meubles composant l'actif de la procédure dans les quatre mois à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce,

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 641-25 du code de commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 4 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l'article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l'exécution provisoire.

JUGE et DIT en application de l'article L 644-5 du code de commerce, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 17/12/2026

ORDONNE à Monsieur [H] de communiquer sans délai au greffe de la juridiction ainsi qu'au mandataire liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel afin que cette personne puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

DIT que les dépens seront privilégiés de liquidation judiciaire.

La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Fabien DOROCQ

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-08-15T17:16:20.274Z.