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Décision de justice

Tribunal de commerce de Nîmes, 15 juillet 2026, n° 2026F00955

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Motifs

Attendu que la SASU PARTENAIRE est inscrite au RCS de [Localité 1] depuis le 03/08/2021 sous le numéro 901 932 186 pour l'activité de prestation de services agricoles aux particuliers et professionnels. Tous travaux agricoles, viticulture, arboriculture, maraîchage, cueillette de fruits et légumes.

Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Monsieur [Q] [I] né le [Date naissance 1] à NIMES, demeurant [Adresse 1], a comparu en chambre du conseil le 01/07/2026, en la personne de son conseil Maître BESNARD Basile, avocat au Barreau de PARIS,

En Chambre du Conseil, il ressort des débats :

Que la créance du PRS s'élève à 180 174,24 € et correspond à de la TVA d'août 2021 à novembre 2023, outre pénalités d'assiettes de 2024 et 2025.

Que selon la déclaration sociale nominative déposée en janvier 2025 la SAS PARTENAIRE employait 17 salariés.

Que tenant le montant de la créance les délais de paiement sollicités par Mr [Q] n'ont pas été acceptés,

Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses,

Que la société débitrice ne semple plus avoir d'activité ni mouvements bancaires,

Que la créance privilégiée du PRS est certaine, liquide et exigible ; qu'elle maintient sa demande d'ouverture de liquidation judiciaire,

Que Me [M] ne voit pas de difficulté particulière et précise que les difficultés font suite au redressement fiscal,

Que Monsieur le Procureur de la République requiert la liquidation judiciaire,

Qu'il conviendra pour le Tribunal de fixer la date de cessation des paiements à février 2025.

Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONSTATE l'état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, Conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

A l'égard de :

SAS [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]

FIXE au

15/02/2025

la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur [Y] [P] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [H] [S] demeurant [Adresse 5] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.641-1 du Code de Commerce

DESIGNE la

SELARL [Adresse 6] [Adresse 7] Commissaire de Justice

, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du Code de Commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l'exécution provisoire.

JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 15/01/2027

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

15/07/2026 JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de Rôle

: 2026F955

Date d'audience

: 15/07/2026

Procédure

: SASU PARTENAIRE

Siren

: 901932186

Activité

: Prestation de services agricoles aux particuliers et

professionnels. Tous travaux agricoles, viticulture, arboriculture,

maraîchage, cueillette de fruits et légumes.

Débats à l'audience du 01 juillet 2026

Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré :

Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 15/07/2026 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Mme MEIGNEN Patricia Présidente et Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE Greffier présent lors de son prononcé.

Par exploit d'huissier en date du 16/06/2026, Monsieur [C] a assigné la SASU PARTENAIRE afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

La SASU PARTENAIRE serait débitrice de la somme de 180 174,24 euros sous réserve des acomptes versés.

Attendu que la SASU PARTENAIRE est inscrite au RCS de [Localité 1] depuis le 03/08/2021 sous le numéro 901 932 186 pour l'activité de prestation de services agricoles aux particuliers et professionnels. Tous travaux agricoles, viticulture, arboriculture, maraîchage, cueillette de fruits et légumes.

Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Monsieur [Q] [I] né le [Date naissance 1] à NIMES, demeurant [Adresse 1], a comparu en chambre du conseil le 01/07/2026, en la personne de son conseil Maître BESNARD Basile, avocat au Barreau de PARIS,

En Chambre du Conseil, il ressort des débats :

Que la créance du PRS s'élève à 180 174,24 € et correspond à de la TVA d'août 2021 à novembre 2023, outre pénalités d'assiettes de 2024 et 2025.

Que selon la déclaration sociale nominative déposée en janvier 2025 la SAS PARTENAIRE employait 17 salariés.

Que tenant le montant de la créance les délais de paiement sollicités par Mr [Q] n'ont pas été acceptés,

Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses,

Que la société débitrice ne semple plus avoir d'activité ni mouvements bancaires,

Que la créance privilégiée du PRS est certaine, liquide et exigible ; qu'elle maintient sa demande d'ouverture de liquidation judiciaire,

Que Me [M] ne voit pas de difficulté particulière et précise que les difficultés font suite au redressement fiscal,

Que Monsieur le Procureur de la République requiert la liquidation judiciaire,

Qu'il conviendra pour le Tribunal de fixer la date de cessation des paiements à février 2025.

Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONSTATE l'état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, Conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

A l'égard de :

SAS [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]

FIXE au

15/02/2025

la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur [Y] [P] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [H] [S] demeurant [Adresse 5] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.641-1 du Code de Commerce

DESIGNE la

SELARL [Adresse 6] [Adresse 7] Commissaire de Justice

, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du Code de Commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l'exécution provisoire.

JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 15/01/2027

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.

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Mise à jour de la source le 2026-08-14T15:11:13.585Z.