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Décision de justice

Tribunal de commerce de Nîmes, 13 août 2026, n° 2026F01115

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Exposé du litige

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

13/08/2026 JUGEMENT DU TREIZE AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle: 2026F1115Numéro de Procédure Collective: 2026RJ439Numéro Parquet: 26 / 29 / 0439

SAS SOLARÉ [Adresse 1]

Représentant légal: Monsieur [R] [C] [M] [N] [Adresse 2] [Localité 1]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le cinq août deux mille vingt-six où siégeaient :
 * Madame Marie-France BANCEL, Président,
 * Monsieur Antoine CAPALDI, Juge,
 * Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :
 * Maître Jean-David VIDAL, greffier,

En présence du Ministère Public représenté par Mr BRISSET

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au treize août deux mille vingt-six.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour treize août deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe

A la date du 17/07/2026, Monsieur [R] [C] [M] [N] représentant légal de la SAS SOLARÉ, a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 640-1 du code de commerce, sollicitant la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 643-13 du Code de Commerce.

Attendu que la SAS SOLARÉ est inscrite au RCS de [Localité 2] depuis le 24/07/2025, sous le numéro 897 508 669 pour l'activité de holding. Prise d'intérêts et participation, dans toutes entreprises, groupements d'intérêt économique, ou sociétés, créées ou à créer. Toutes prestations d'assistance, d'organisation et de conseil aux entreprises.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [R] [C] [M] [N], né le [Date naissance 1] à PARIS, demeurant [Adresse 1], pris en qualité de représentant légal de la SAS SOLARÉ, a comparu en Chambre du Conseil le 05/08/2026.

Motifs

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 510 000 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements.

Que son chiffre d'affaires d'un montant de 12 000 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros.

Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.

En chambre du conseil, il ressort des débats :

Que la SAS SOLARE est la holding de la SAS TILT-TEX,

Que l'insuffisance du chiffre d'affaires de sa filiale engendre une dégradation de rentabilité et de trésorerie et rend impossible le financement du cycle d'exploitation et notamment le lancement des commandes nécessaires à la prochaine collection,

Que le poids des échéances des prêts contractés pour l'acquisition de la SAS TILT-TEX devaient être financées par les dividendes de cette dernière,

Qu'elle n'a pas d'activité propre n'emploie aucun salarié et ne dispose d'aucun levier de restructuration lui permettant d'améliorer sa rentabilité future, de sorte que la liquidation judiciaire s'impose,

Monsieur le Procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 05/06/2026 correspondant à la première échéance du prêt impayée,

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal.

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Nouveau Code de Commerce.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu,

CONSTATE l'état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles L.640-1 à L 643-13 du Nouveau code de commerce et celles du décret y afférent.

A l'égard de :

SAS SOLARÉ [Adresse 1]

FIXE au 05/06/2026 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur [P] [V] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL ETUDE [A] représentée par Me [S] [W] et Me [G] [J] [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 641-1 du code de commerce.

DESIGNE la SELARL LOPEZ-BLANC KM DELTA [Adresse 4] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 641-25 du code de commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l'article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l'exécution provisoire.

JUGE et DIT en application de l'article L 643-9 du code de commerce que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 13/08/2028.

ORDONNE à Monsieur [R] [C] [M] [N] de communiquer sans délai au greffe de la juridiction ainsi qu'au mandataire liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel afin que cette personne puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

DIT que les dépens seront privilégiés de liquidation judiciaire.

La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

13/08/2026 JUGEMENT DU TREIZE AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle: 2026F1115Numéro de Procédure Collective: 2026RJ439Numéro Parquet: 26 / 29 / 0439

SAS SOLARÉ [Adresse 1]

Représentant légal: Monsieur [R] [C] [M] [N] [Adresse 2] [Localité 1]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le cinq août deux mille vingt-six où siégeaient :
 * Madame Marie-France BANCEL, Président,
 * Monsieur Antoine CAPALDI, Juge,
 * Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :
 * Maître Jean-David VIDAL, greffier,

En présence du Ministère Public représenté par Mr BRISSET

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au treize août deux mille vingt-six.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour treize août deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe

A la date du 17/07/2026, Monsieur [R] [C] [M] [N] représentant légal de la SAS SOLARÉ, a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 640-1 du code de commerce, sollicitant la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 643-13 du Code de Commerce.

Attendu que la SAS SOLARÉ est inscrite au RCS de [Localité 2] depuis le 24/07/2025, sous le numéro 897 508 669 pour l'activité de holding. Prise d'intérêts et participation, dans toutes entreprises, groupements d'intérêt économique, ou sociétés, créées ou à créer. Toutes prestations d'assistance, d'organisation et de conseil aux entreprises.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [R] [C] [M] [N], né le [Date naissance 1] à PARIS, demeurant [Adresse 1], pris en qualité de représentant légal de la SAS SOLARÉ, a comparu en Chambre du Conseil le 05/08/2026.

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 510 000 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements.

Que son chiffre d'affaires d'un montant de 12 000 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros.

Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.

En chambre du conseil, il ressort des débats :

Que la SAS SOLARE est la holding de la SAS TILT-TEX,

Que l'insuffisance du chiffre d'affaires de sa filiale engendre une dégradation de rentabilité et de trésorerie et rend impossible le financement du cycle d'exploitation et notamment le lancement des commandes nécessaires à la prochaine collection,

Que le poids des échéances des prêts contractés pour l'acquisition de la SAS TILT-TEX devaient être financées par les dividendes de cette dernière,

Qu'elle n'a pas d'activité propre n'emploie aucun salarié et ne dispose d'aucun levier de restructuration lui permettant d'améliorer sa rentabilité future, de sorte que la liquidation judiciaire s'impose,

Monsieur le Procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 05/06/2026 correspondant à la première échéance du prêt impayée,

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal.

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Nouveau Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu,

CONSTATE l'état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles L.640-1 à L 643-13 du Nouveau code de commerce et celles du décret y afférent.

A l'égard de :

SAS SOLARÉ [Adresse 1]

FIXE au 05/06/2026 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur [P] [V] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL ETUDE [A] représentée par Me [S] [W] et Me [G] [J] [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 641-1 du code de commerce.

DESIGNE la SELARL LOPEZ-BLANC KM DELTA [Adresse 4] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 641-25 du code de commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l'article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l'exécution provisoire.

JUGE et DIT en application de l'article L 643-9 du code de commerce que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 13/08/2028.

ORDONNE à Monsieur [R] [C] [M] [N] de communiquer sans délai au greffe de la juridiction ainsi qu'au mandataire liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel afin que cette personne puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

DIT que les dépens seront privilégiés de liquidation judiciaire.

La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.

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Mise à jour de la source le 2026-09-03T14:55:22.733Z.