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Décision de justice

Tribunal de commerce de Nîmes, 8 juillet 2026, n° 2026F00860

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Motifs

: Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE

En présence de :

Ministère Public

: MINISTERE PUBLIC AVISE

Rôle n°

2026F860

Procédure

2026RJ406

ENTRE
 * URSSAF

IMMEUBLE LE THÉMIS

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

DEMANDEUR -

représenté par mandataire avec pouvoir

Madame [T] [X] pour l'URSSAF -ЕТ
 * SAS B.J PLUS

[Adresse 3]

IMMEUBLE [Adresse 4]

[Localité 2]

DÉFENDEUR - non comparant

Délibéré rendu ce jour 08/07/2026 par mise à disposition au greffe.

Par exploit d'huissier en date du 12/05/2026, URSSAF a assigné SAS B.J PLUS afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire, à titre subsidiaire de liquidation judiciaire conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Attendu que SAS B.J PLUS est Inscrit au RCS de [Localité 3] sous le numéro 902 797 737 pour l'activité de Prestation de service aux entreprises et aux particuliers, activité de soutient aux entreprises, petits travaux agricoles notamment toutes tailles..

Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Monsieur [R] [C] né(e) le [Date naissance 1] à [Localité 3], demeurant [Adresse 5], n'a pas comparu en chambre du conseil le 17/06/2026 en présence de l'URSSAF ;

En Chambre du Conseil, il ressort des débats :
 * Que la créance s'élève à la somme de 840245.05 euros,
 * Qu'elle résulte de cotisations impayées et de majorations de retard suite à un redressement pour travail dissimulé ;
 * Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses,
 * Les dettes remontant à 2021, le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 01.01.2025

Attendu que le ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public entendu,

CONSTATE l'état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

A l'égard de :

La société B.J PLUS [Adresse 3] IMMEUBLE [Adresse 6]

FIXE au 08/01/2025 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur [P] [I] en qualité de juge commissaire etMonsieur [H] [J] en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE laMaître [A] demeurant [Adresse 7] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.641-1 du Code de Commerce

DESIGNE

SELARL [Adresse 8] [Adresse 9]

, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du Code de Commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l'exécution provisoire.

JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 08/07/2028

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Martine TIBERINO-CHAMP

Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

08/07/2026 JUGEMENT DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Débats à l'audience du 17 juin 2026

Composition du

I Tribunal à l'audience et lors du délibéré :

Président

: Madame Martine TIBERINO-CHAMP

Juges

: Monsieur Luc MARTIN

: Monsieur Raymond HUGUES

Assisté lors des dél

bats:

Greffier

: Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE

En présence de :

Ministère Public

: MINISTERE PUBLIC AVISE

Rôle n°

2026F860

Procédure

2026RJ406

ENTRE
 * URSSAF

IMMEUBLE LE THÉMIS

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

DEMANDEUR -

représenté par mandataire avec pouvoir

Madame [T] [X] pour l'URSSAF -ЕТ
 * SAS B.J PLUS

[Adresse 3]

IMMEUBLE [Adresse 4]

[Localité 2]

DÉFENDEUR - non comparant

Délibéré rendu ce jour 08/07/2026 par mise à disposition au greffe.

Par exploit d'huissier en date du 12/05/2026, URSSAF a assigné SAS B.J PLUS afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire, à titre subsidiaire de liquidation judiciaire conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Attendu que SAS B.J PLUS est Inscrit au RCS de [Localité 3] sous le numéro 902 797 737 pour l'activité de Prestation de service aux entreprises et aux particuliers, activité de soutient aux entreprises, petits travaux agricoles notamment toutes tailles..

Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Monsieur [R] [C] né(e) le [Date naissance 1] à [Localité 3], demeurant [Adresse 5], n'a pas comparu en chambre du conseil le 17/06/2026 en présence de l'URSSAF ;

En Chambre du Conseil, il ressort des débats :
 * Que la créance s'élève à la somme de 840245.05 euros,
 * Qu'elle résulte de cotisations impayées et de majorations de retard suite à un redressement pour travail dissimulé ;
 * Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses,
 * Les dettes remontant à 2021, le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 01.01.2025

Attendu que le ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public entendu,

CONSTATE l'état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

A l'égard de :

La société B.J PLUS [Adresse 3] IMMEUBLE [Adresse 6]

FIXE au 08/01/2025 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur [P] [I] en qualité de juge commissaire etMonsieur [H] [J] en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE laMaître [A] demeurant [Adresse 7] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.641-1 du Code de Commerce

DESIGNE

SELARL [Adresse 8] [Adresse 9]

, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du Code de Commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l'exécution provisoire.

JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 08/07/2028

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Martine TIBERINO-CHAMP

Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-08-13T15:29:45.078Z.