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Décision de justice

Tribunal de commerce de Nîmes, 14 janvier 2026, n° 2025F01778

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Motifs

Attendu que la SAS H FAMILY est inscrite au RCS de [Localité 1] depuis le 02/05/2024, sous le numéro 928 278 001 pour l'activité de restauration traditionnelle, vente sur place et a emporter, vente tous produits alimentaires, sous la dénomination « O BBQ ».

Attendu que dûment convoqué par acte extra judiciaire, Madame [E] [S], née le [Date naissance 1] à [Localité 2], demeurant [Adresse 1], prise en qualité de représentante légale de la SAS H FAMILY n'a pas comparu en chambre du conseil le 17/12/2025.

Que suivant bordereau de situation en date du 16/12/2025, la SAS H FAMILY est redevable envers l'URSSAF, d'une somme de 29 234,05 € au titre des cotisations et majorations de retard impayées sur la période d'août 2024 à octobre 2025 ;

Que la part salariale s'élève à la somme de 16 553.63 €,

Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses, notamment saisies attributions ayant révélé l'absence de compte créditeur,

En Chambre du Conseil, il ressort des débats :

Que la société débitrice est défaillante dans ses obligations de paiement envers l'URSSAF ; qu'elle ne comparaît pas à l'audience pour soutenir sa défense, bien que touchée par signification d'huissier,

Qu'elle emploierait 5 salariés,

Que la créance privilégiée de l'URSSAF est certaine, liquide et exigible,

Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONSTATE l'état de cessation des paiements,

[Z] la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

A l'égard de :

SAS H FAMILY [Adresse 2]

FIXE au 14/08/2024 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur [D] [A] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE Maître [J] demeurant [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.641-1 du Code de Commerce

DESIGNE la

SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 5]

, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du Code de Commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l'exécution provisoire.

JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 14/01/2028

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN

Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

14/01/2026 JUGEMENT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de Rôle

: 2025F1778

Date d'audience

: 14/01/2026

Procédure

: SAS H FAMILY

Siren

: 928278001

Activité

: restauration traditionnelle, vente sur place et a emporter, vente

tous produits alimentaires.

Débats à l'audience du 17 décembre 2025

Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré : Président :

Madame Patricia MEIGNEN

Juges

: Monsieur Luc MARTIN

: Monsieur Jean-Paul PESSORT

Assisté lors des débats: Greffier :

Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE

En présence de : Ministère Public :

AVISE

Délibéré rendu ce jour 14/01/2026 par mise à disposition au greffe.

Par exploit d'huissier en date du 20/11/2025, URSSAF a assigné SAS H FAMILY afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du nouveau Code de Commerce.

La SAS H FAMILY serait débitrice de la somme de 28 318,82 euros sous réserve des acomptes versés

Attendu que la SAS H FAMILY est inscrite au RCS de [Localité 1] depuis le 02/05/2024, sous le numéro 928 278 001 pour l'activité de restauration traditionnelle, vente sur place et a emporter, vente tous produits alimentaires, sous la dénomination « O BBQ ».

Attendu que dûment convoqué par acte extra judiciaire, Madame [E] [S], née le [Date naissance 1] à [Localité 2], demeurant [Adresse 1], prise en qualité de représentante légale de la SAS H FAMILY n'a pas comparu en chambre du conseil le 17/12/2025.

Que suivant bordereau de situation en date du 16/12/2025, la SAS H FAMILY est redevable envers l'URSSAF, d'une somme de 29 234,05 € au titre des cotisations et majorations de retard impayées sur la période d'août 2024 à octobre 2025 ;

Que la part salariale s'élève à la somme de 16 553.63 €,

Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses, notamment saisies attributions ayant révélé l'absence de compte créditeur,

En Chambre du Conseil, il ressort des débats :

Que la société débitrice est défaillante dans ses obligations de paiement envers l'URSSAF ; qu'elle ne comparaît pas à l'audience pour soutenir sa défense, bien que touchée par signification d'huissier,

Qu'elle emploierait 5 salariés,

Que la créance privilégiée de l'URSSAF est certaine, liquide et exigible,

Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONSTATE l'état de cessation des paiements,

[Z] la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

A l'égard de :

SAS H FAMILY [Adresse 2]

FIXE au 14/08/2024 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur [D] [A] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE Maître [J] demeurant [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.641-1 du Code de Commerce

DESIGNE la

SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 5]

, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du Code de Commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l'exécution provisoire.

JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 14/01/2028

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN

Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-08-14T17:54:27.806Z.