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Décision de justice

Tribunal de commerce de Nîmes, 15 juillet 2026, n° 2026F00956

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Motifs

: Madame Olivia GOUYER-LARRIVE

En présence de :

Ministère Public

: Monsieur [C] [B]

Rôle n°

2026F956

Procédure

2026RJ416

ENTRE
 * CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU

[Localité 1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

DEMANDEUR -

représenté par

SELARL Agnès MAZEL -

[Adresse 3]
 * SARL LE PAIRDIGAOU

[Adresse 4]

[Localité 3]

DÉFENDEUR - non comparant

Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 15/07/2026 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Mme MEIGNEN Patricia Présidente et Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE Greffier présent lors de son prononcé.

Par exploit d'huissier en date du 15/06/2026, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 4] a assigné la SARL LE PAIRDIGAOU afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

La SARL LE PAIRDIGAOU serait débitrice de la somme de 17 818,70 euros sous réserve des acomptes versés.

Attendu que la SARL LE PAIRDIGAOU est inscrite au RCS de [Localité 5] depuis le 05/04/2011, sous le numéro 531 374 171 pour l'activité de café, débit de boissons, restaurant, glacier.

Attendu que dûment convoquée par acte extrajudiciaire Madame [X] [M] [U] [H] [J] née le [Date naissance 1] à [Localité 6], demeurant [Adresse 5], prise en qualité de représentante légale de la SARL LE PAIRDIGAOU, n'a pas comparu en chambre du conseil le 01/07/2026.

Que l'assignation délivrée par la SELARL LOPEZ BLANC Commissaire de justice à [Localité 5] s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 15/06/2026.

Que la créance résulte d'échéances impayées à la suite d'un contrat de prêt d'un montant de 20 000 €.

Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses,

En Chambre du Conseil, il ressort des débats :

Que la société débitrice ne comparait pas à l'audience, qu'elle est défaillante dans ses obligations de paiement et fait l'objet d'une mention d'office de cessation d'activité en application de l'article R 123-125 du Code de Commerce à compter du 09/03/2026.

Qu'à l'adresse de son siège social aucune personne ne répond à l'identification du destinataire de l'acte.

Que Monsieur le Procureur de la République requiert en l'état l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Qu'il conviendra pour le Tribunal de fixer la date de cessation des paiements au 10 novembre 2025 date de la première échéance impayée,

Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONSTATE l'état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, Conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

A l'égard de :

SARL [Adresse 6]

FIXE au 10/11/2025 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur [W] [T] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE Maître [E] demeurant [Adresse 7] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.641-1 du Code de Commerce

DESIGNE

SELARL ACTION JURIS [Adresse 8] Commissaire de Justice

, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du Code de Commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l'exécution provisoire.

JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 15/07/2028

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

15/07/2026 JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de Rôle

: 2026F956

Date d'audience

: 09/07/2026

Procédure

: SARL LE PAIRDIGAOU

Siren

: 531374171

Activité

: café, débit de boissons, restaurant, glacier

Débats à l'audience du 01 juillet 2026

Assisté lors des dél

bats:

Greffier

: Madame Olivia GOUYER-LARRIVE

En présence de :

Ministère Public

: Monsieur [C] [B]

Rôle n°

2026F956

Procédure

2026RJ416

ENTRE
 * CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU

[Localité 1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

DEMANDEUR -

représenté par

SELARL Agnès MAZEL -

[Adresse 3]
 * SARL LE PAIRDIGAOU

[Adresse 4]

[Localité 3]

DÉFENDEUR - non comparant

Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 15/07/2026 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Mme MEIGNEN Patricia Présidente et Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE Greffier présent lors de son prononcé.

Par exploit d'huissier en date du 15/06/2026, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 4] a assigné la SARL LE PAIRDIGAOU afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

La SARL LE PAIRDIGAOU serait débitrice de la somme de 17 818,70 euros sous réserve des acomptes versés.

Attendu que la SARL LE PAIRDIGAOU est inscrite au RCS de [Localité 5] depuis le 05/04/2011, sous le numéro 531 374 171 pour l'activité de café, débit de boissons, restaurant, glacier.

Attendu que dûment convoquée par acte extrajudiciaire Madame [X] [M] [U] [H] [J] née le [Date naissance 1] à [Localité 6], demeurant [Adresse 5], prise en qualité de représentante légale de la SARL LE PAIRDIGAOU, n'a pas comparu en chambre du conseil le 01/07/2026.

Que l'assignation délivrée par la SELARL LOPEZ BLANC Commissaire de justice à [Localité 5] s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 15/06/2026.

Que la créance résulte d'échéances impayées à la suite d'un contrat de prêt d'un montant de 20 000 €.

Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses,

En Chambre du Conseil, il ressort des débats :

Que la société débitrice ne comparait pas à l'audience, qu'elle est défaillante dans ses obligations de paiement et fait l'objet d'une mention d'office de cessation d'activité en application de l'article R 123-125 du Code de Commerce à compter du 09/03/2026.

Qu'à l'adresse de son siège social aucune personne ne répond à l'identification du destinataire de l'acte.

Que Monsieur le Procureur de la République requiert en l'état l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Qu'il conviendra pour le Tribunal de fixer la date de cessation des paiements au 10 novembre 2025 date de la première échéance impayée,

Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONSTATE l'état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, Conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

A l'égard de :

SARL [Adresse 6]

FIXE au 10/11/2025 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur [W] [T] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE Maître [E] demeurant [Adresse 7] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.641-1 du Code de Commerce

DESIGNE

SELARL ACTION JURIS [Adresse 8] Commissaire de Justice

, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du Code de Commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l'exécution provisoire.

JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 15/07/2028

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.

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Mise à jour de la source le 2026-08-08T10:32:58.356Z.