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Décision de justice

Tribunal de commerce de Nîmes, 7 août 2026, n° 2026F01101

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Parties (entreprises)

ABACO ENERGIES SOLAIRES

Exposé du litige

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

07/08/2026 JUGEMENT DU SEPT AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle:Numéro de Procédure Collective:Numéro Parquet:

: 2026F1101 : 2026RJ430 : 26 / 29 / 0430

SARL ABACO ENERGIES SOLAIRES [Adresse 1]

Représentant légal: Monsieur [A] [Q] [E] [F] [Adresse 2]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le cinq août deux mille vingt-six où siégeaient :
 * Madame Marie-France BANCEL, Président,
 * Monsieur Antoine CAPALDI, Juge,
 * Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :
 * Maître Jean-David VIDAL, greffier,

En présence du Ministère Public représenté par Mr BRISSET

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au sept août deux mille vingt-six.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour sept août deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe

A la date du 13/07/2026, Monsieur [A] [Q] [E] [F] représentant légal de la SARL ABACO ENERGIES SOLAIRES, a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Attendu que la SARL ABACO ENERGIES SOLAIRES est Inscrit au RCS de Nîmes sous le numéro 500 481 569 pour l'activité d'achat et vente de systèmes renouvelable et d'économie d'énergie pour l'habitat, prestations de services dans l'amélioration, l'aménagement d'immeubles pour un meilleur rendement énergétique, producteur de chaleur, froid.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [A] [Q] [E] [F], né le [Date naissance 1]/1963 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2], pris en qualité de représentant légal de la SARL ABACO ENERGIES SOLAIRES, a comparu en Chambre du Conseil le 05/08/2026.

Motifs

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 19 285 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires d'un montant de 183 990 Euros est inférieur à 300 000 euros. Que l'entreprise emploierait 3 salariés.

En chambre du conseil, Mr [A] [Q] évoque une perte constante du chiffre d'affaires depuis 2023 et les difficultés de recrutement suite aux arrêts maladie de deux salariés,

Que la structure n'a plus d'assurance, ne dispose plus de trésorerie et ne présente aucune perspective de redressement,

Qu'elle sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire immédiate,

Que le Ministère Public est favorable à la demande présentée,

Qu'il conviendra pour le Tribunal de fixer la date de cessation des paiements au 30/09/2025 correspondant à une dette URSSAF,

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excèdent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu,

Vu les articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce,

CONSTATE l'état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce et celles du décret y afférent.

A l'égard de :

SARL ABACO ENERGIES SOLAIRES [Adresse 1]

FIXE au

30/09/2025

la date de cessation des paiements

DÉSIGNE Monsieur MARTIN Luc en qualité de juge commissaire titulaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [X] [P] et Me [H] [U] demeurant [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 641-1 du code de commerce.

DESIGNE la SCP Lucie DAUZET et Coralie DESFOUR Commissaires de Justice [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

Dit que le liquidateur judiciaire procèdera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques de l'ensemble des biens meubles composant l'actif de la procédure dans les quatre mois à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce,

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 641-25 du code de commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 4 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l'article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l'exécution provisoire.

JUGE et DIT en application de l'article L 644-5 du code de commerce, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 07/08/2027.

ORDONNE à Monsieur [A] [Q] [E] [F] de communiquer sans délai au greffe de la juridiction ainsi qu'au mandataire liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel afin que cette personne puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

DIT que les dépens seront privilégiés de liquidation judiciaire.

La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Marie-France BANCEL

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

07/08/2026 JUGEMENT DU SEPT AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle:Numéro de Procédure Collective:Numéro Parquet:

: 2026F1101 : 2026RJ430 : 26 / 29 / 0430

SARL ABACO ENERGIES SOLAIRES [Adresse 1]

Représentant légal: Monsieur [A] [Q] [E] [F] [Adresse 2]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le cinq août deux mille vingt-six où siégeaient :
 * Madame Marie-France BANCEL, Président,
 * Monsieur Antoine CAPALDI, Juge,
 * Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :
 * Maître Jean-David VIDAL, greffier,

En présence du Ministère Public représenté par Mr BRISSET

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au sept août deux mille vingt-six.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour sept août deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe

A la date du 13/07/2026, Monsieur [A] [Q] [E] [F] représentant légal de la SARL ABACO ENERGIES SOLAIRES, a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Attendu que la SARL ABACO ENERGIES SOLAIRES est Inscrit au RCS de Nîmes sous le numéro 500 481 569 pour l'activité d'achat et vente de systèmes renouvelable et d'économie d'énergie pour l'habitat, prestations de services dans l'amélioration, l'aménagement d'immeubles pour un meilleur rendement énergétique, producteur de chaleur, froid.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [A] [Q] [E] [F], né le [Date naissance 1]/1963 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2], pris en qualité de représentant légal de la SARL ABACO ENERGIES SOLAIRES, a comparu en Chambre du Conseil le 05/08/2026.

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 19 285 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires d'un montant de 183 990 Euros est inférieur à 300 000 euros. Que l'entreprise emploierait 3 salariés.

En chambre du conseil, Mr [A] [Q] évoque une perte constante du chiffre d'affaires depuis 2023 et les difficultés de recrutement suite aux arrêts maladie de deux salariés,

Que la structure n'a plus d'assurance, ne dispose plus de trésorerie et ne présente aucune perspective de redressement,

Qu'elle sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire immédiate,

Que le Ministère Public est favorable à la demande présentée,

Qu'il conviendra pour le Tribunal de fixer la date de cessation des paiements au 30/09/2025 correspondant à une dette URSSAF,

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excèdent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu,

Vu les articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce,

CONSTATE l'état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce et celles du décret y afférent.

A l'égard de :

SARL ABACO ENERGIES SOLAIRES [Adresse 1]

FIXE au

30/09/2025

la date de cessation des paiements

DÉSIGNE Monsieur MARTIN Luc en qualité de juge commissaire titulaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [X] [P] et Me [H] [U] demeurant [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 641-1 du code de commerce.

DESIGNE la SCP Lucie DAUZET et Coralie DESFOUR Commissaires de Justice [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

Dit que le liquidateur judiciaire procèdera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques de l'ensemble des biens meubles composant l'actif de la procédure dans les quatre mois à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce,

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 641-25 du code de commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 4 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l'article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l'exécution provisoire.

JUGE et DIT en application de l'article L 644-5 du code de commerce, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 07/08/2027.

ORDONNE à Monsieur [A] [Q] [E] [F] de communiquer sans délai au greffe de la juridiction ainsi qu'au mandataire liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel afin que cette personne puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

DIT que les dépens seront privilégiés de liquidation judiciaire.

La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Marie-France BANCEL

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-08-16T03:33:57.917Z.