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Décision de justice

Tribunal de commerce de Nîmes, 13 août 2026, n° 2026F01084

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Exposé du litige

TRIBUNAL [O] COMMERCE [O] NÎMES

13/08/2026 JUGEMENT DU TREIZE AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX

SARL [Adresse 1] D'HERAULT 30570 SAINT-ANDRE-[O]-MAJENCOULES

Représentant légal: Monsieur [M] [F] [S] [E] [O] LATUFFET [Adresse 2] [Localité 1]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le cinq août deux mille vingt-six où siégeaient :
 * Madame Marie-France BANCEL, Président,
 * Monsieur Antoine CAPALDI, Juge,
 * Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :
 * Maître Jean-David VIDAL, greffier,

En présence du Ministère Public représenté par Mr BRISSET

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au treize août deux mille vingt-six.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour treize août deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe

A la date du 10/07/2026, Monsieur [M] [F] [S] représentant légal de la SARL CULTURE SPORT, a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 640-1 du code de commerce, sollicitant la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Attendu que la SARL CULTURE SPORT est inscrite au RCS de [Localité 2] depuis le 11/06/2012, sous le numéro 752 037 374 pour l'activité de vente location de matériels, vêtements, articles de sports, sportwear, sous l'enseigne « [U][B] ».

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [M] [F] [S], né le [Date naissance 1] à GANGES, demeurant [Adresse 3] pris en qualité de représentant légal de la SARL CULTURE SPORT, a comparu en Chambre du Conseil le 05/08/2026.

Motifs

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 116 161 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires d'un montant de 95 580 Euros est inférieur à 300 000 euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.

En chambre du conseil, il ressort des débats :

Que les principales causes des difficultés résultent d'un manque de clientèle et d'une baisse constante du chiffre d'affaires ces dernières années.

Qui s'expliquent par des travaux de voierie et la suppression de place de parking sur la zone d'achalandage,

Que la société ne dispose plus des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité et se voit contrainte de solliciter la liquidation judiciaire,

Monsieur le Procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 1er juin 2025 correspondant à une créance du trésor public,

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excèdent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu,

Vu les articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce,

CONSTATE l'état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce et celles du décret y afférent.

A l'égard de :

SARL [Adresse 4] SPORT [E] [Adresse 5]

FIXE au 01/06/2025 la date de cessation des paiements

DÉSIGNE Monsieur [N] [D] en qualité de juge commissaire titulaire et Monsieur [L] [V] en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL SBCMJ en la personne de Maitre [C] [W] demeurant [Adresse 6] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 641-1 du code de commerce.

DESIGNE la

SELARL ACTION JURIS [Adresse 7] Commissaire de Justice

, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

Dit que le liquidateur judiciaire procèdera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques de l'ensemble des biens meubles composant l'actif de la procédure dans les quatre mois à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce,

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 641-25 du code de commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 4 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l'article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

[O] procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l'exécution provisoire.

JUGE et DIT en application de l'article L 644-5 du code de commerce, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 13/02/2027.

ORDONNE à Monsieur [M] [F] [S] de communiquer sans délai au greffe de la juridiction ainsi qu'au mandataire liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel afin que cette personne puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

DIT que les dépens seront privilégiés de liquidation judiciaire.

La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Texte intégral
TRIBUNAL [O] COMMERCE [O] NÎMES

13/08/2026 JUGEMENT DU TREIZE AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX

SARL [Adresse 1] D'HERAULT 30570 SAINT-ANDRE-[O]-MAJENCOULES

Représentant légal: Monsieur [M] [F] [S] [E] [O] LATUFFET [Adresse 2] [Localité 1]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le cinq août deux mille vingt-six où siégeaient :
 * Madame Marie-France BANCEL, Président,
 * Monsieur Antoine CAPALDI, Juge,
 * Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :
 * Maître Jean-David VIDAL, greffier,

En présence du Ministère Public représenté par Mr BRISSET

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au treize août deux mille vingt-six.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour treize août deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe

A la date du 10/07/2026, Monsieur [M] [F] [S] représentant légal de la SARL CULTURE SPORT, a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 640-1 du code de commerce, sollicitant la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Attendu que la SARL CULTURE SPORT est inscrite au RCS de [Localité 2] depuis le 11/06/2012, sous le numéro 752 037 374 pour l'activité de vente location de matériels, vêtements, articles de sports, sportwear, sous l'enseigne « [U][B] ».

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [M] [F] [S], né le [Date naissance 1] à GANGES, demeurant [Adresse 3] pris en qualité de représentant légal de la SARL CULTURE SPORT, a comparu en Chambre du Conseil le 05/08/2026.

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 116 161 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires d'un montant de 95 580 Euros est inférieur à 300 000 euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.

En chambre du conseil, il ressort des débats :

Que les principales causes des difficultés résultent d'un manque de clientèle et d'une baisse constante du chiffre d'affaires ces dernières années.

Qui s'expliquent par des travaux de voierie et la suppression de place de parking sur la zone d'achalandage,

Que la société ne dispose plus des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité et se voit contrainte de solliciter la liquidation judiciaire,

Monsieur le Procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 1er juin 2025 correspondant à une créance du trésor public,

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excèdent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu,

Vu les articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce,

CONSTATE l'état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce et celles du décret y afférent.

A l'égard de :

SARL [Adresse 4] SPORT [E] [Adresse 5]

FIXE au 01/06/2025 la date de cessation des paiements

DÉSIGNE Monsieur [N] [D] en qualité de juge commissaire titulaire et Monsieur [L] [V] en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL SBCMJ en la personne de Maitre [C] [W] demeurant [Adresse 6] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 641-1 du code de commerce.

DESIGNE la

SELARL ACTION JURIS [Adresse 7] Commissaire de Justice

, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

Dit que le liquidateur judiciaire procèdera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques de l'ensemble des biens meubles composant l'actif de la procédure dans les quatre mois à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce,

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 641-25 du code de commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 4 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l'article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

[O] procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l'exécution provisoire.

JUGE et DIT en application de l'article L 644-5 du code de commerce, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 13/02/2027.

ORDONNE à Monsieur [M] [F] [S] de communiquer sans délai au greffe de la juridiction ainsi qu'au mandataire liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel afin que cette personne puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

DIT que les dépens seront privilégiés de liquidation judiciaire.

La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.

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Mise à jour de la source le 2026-09-03T14:43:57.363Z.