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Décision de justice

Tribunal de commerce de Libourne, Chambre 1 : Procédures collectives, 17 août 2026, n° 2026002822

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Parties (entreprises)

BREGIER JACQUES

Exposé du litige

FAITS ET PROCEDURE

Le 22 juillet 2026, l'EI Monsieur [Y] [D] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative à l'absence de désignation d'un mandataire ad'hoc ou d'ouverture d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation du Greffe et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

Motifs

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

L'EI Monsieur [Y] [D] a déclaré exercer l'activité suivante : PATISSERIE GLACES CONFISERIE..

Son établissement est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce Tribunal.

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'EI Monsieur [Y] [D].

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la demande d'ouverture de procédure collective que le passif professionnel connu est évalué à la somme de 8 991,69 €, dont 1 671,69 € de passif exigible, pour un actif disponible de son patrimoine professionnel nul et l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.

Il est établi que l'EI Monsieur [Y] [D] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Dans sa déclaration de cessation des paiements, le dirigeant explique que l'origine des difficultés provient de son état de santé qui ne lui permet plus d'assurer la gestion et l'exploitation du fonds.

Malgré l'augmentation de la masse salariale afin de compenser son absence et réduire les jours

d'ouverture de son commerce, les pertes se sont accumulées.

De plus, depuis plusieurs années, l'exploitation est structurellement déficitaire, l'activité n'est plus rentable, et ce malgré les efforts effectués par le dirigeant.

La situation de trésorerie n'est pas révélatrice de la vérité puisque le dirigeant injecte régulièrement de l'argent de ses fonds propres.

Le redressement judiciaire est manifestement impossible en raison de l'état de santé du dirigeant qui n'est plus en capacité de gérer seul l'exploitation et qui ne peut plus faire face à ses charges courantes et ses dettes, de l'absence des salariés, qui sont tous deux en arrêt maladie et de l'activité qui n'est plus rentable.

En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date du jugement d'ouverture à partir de laquelle le débiteur ne peut plus assumer ses charges courantes (électricité) et sociales (URSSAF).

L'entreprise débitrice n'est visiblement pas en mesure de surmonter ses dettes et de rembourser son passif professionnel, son activité n'étant plus suffisamment rentable.

En conséquence, le Tribunal constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible et que la liquidation judiciaire s'impose.

Il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 17 août 2026.

Sur l'application des articles L. 681-1 et suivants du code de commerce

L'entreprise débitrice déclare avoir cessé toute activité professionnelle.

En conséquence, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel étant réunis en application de l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure collective sur les deux patrimoines.

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire

L'article L. 641-2 du Code de commerce dispose qu'"il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret. Lorsque le débiteur est une personne physique, seule la première condition est requise. Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée".

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'actif ne comprend pas de bien(s) immobilier(s) autre(s) que la résidence principale.

Il y a donc lieu à application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire.

Selon l'article L. 644-5 du Code de commerce, le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée mais ce délai est porté à un an si le nombre des salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure de l'entreprise débitrice est supérieur à 1 ainsi que si le chiffre d'affaires hors taxes de son dernier exercice est supérieur à 300 000 €.

En l'espèce, le tribunal constate que l'entreprise débitrice ne dépasse pas les deux critères cumulatifs prévus par l'article D.641-10 du Code de commerce, maintenant ainsi le délai de clôture de la procédure à 6 mois ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ;

Le Ministère Public avisé ;

L'entreprise débitrice entendue en ses observations sur la date de cessation des paiements ;

OUVRE la liquidation judiciaire simplifiée (article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce) de l'EI :

Monsieur [Y] [D]

[Adresse 3]. Siren : 312349160

DÉSIGNE

Monsieur Pierre GERMAIN, Juge-commissaire et Monsieur Christian LALLE, Jugecommissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet ;

FIXE provisoirement au 17 août 2026 la date de cessation des paiements ;

INVITE

le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ;

DÉSIGNE

Maître [E] [C] (

[Adresse 4]

), commissaire de justice, pour dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine de l'entreprise débitrice ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le dit commissaire de justice sera avisé par Madame la Greffière de sa nomination ;

ORDONNE

à l'entreprise débitrice de remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'elle détient en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers et dit que cette liste sera annexée à l'inventaire ;

DIT

que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celui-ci en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au liquidateur ;

NOMME

la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [K] [A] ([Adresse 5]), en qualité de liquidateur ;

DIT

que le liquidateur devra remettre au Juge-commissaire, dans les deux mois de son entrée en fonctions, un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire conformément à l'article R. 641-27 du Code de commerce ;

FIXE

le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (B.O.D.A.C.C.) du présent jugement ;

DIT

que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivants le présent jugement et, qu'à l'issue de cette période, les biens subsistants seront vendus aux enchères publiques ;

DIT

que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de quatre mois à compter de la date du présent jugement et qu'il ne sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail ;

DIT

qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances et que cet état ainsi complété sera déposé au greffe ;

DIT

que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera examinée au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date du présent jugement ;

DIT

que le présent jugement sera notifié à la débitrice selon les modalités de l'article R. 641-6 du Code de commerce, communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 du Code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 du Code de commerce sans délai et

nonobstant toute voie de recours ;

DIT que les dépens seront assumés par la procédure.

Le présent jugement a été signé par Monsieur Eric DEWAELE, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, à qui la minute du jugement a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Maître Caroline SALIVE

Le Président.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE

Numéro de rôle : 2026002822

JUGEMENT DU 17 août 2026

D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE

l'EI Monsieur [Y] [D]

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Madame Marie-Dominique PICCOLI, Monsieur Michel ROUAU Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats

L'affaire évoquée le 03 août 2026 a été mise en délibéré au 17 août 2026 par remise au greffe les parties ayant été préalablement avisées.

DEMANDEUR(S):
 * Monsieur [Y] [D]

[Adresse 1]) au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 1997A50087 (312 349 160), comparant à

l'audience

FAITS ET PROCEDURE

Le 22 juillet 2026, l'EI Monsieur [Y] [D] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative à l'absence de désignation d'un mandataire ad'hoc ou d'ouverture d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation du Greffe et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

L'EI Monsieur [Y] [D] a déclaré exercer l'activité suivante : PATISSERIE GLACES CONFISERIE..

Son établissement est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce Tribunal.

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'EI Monsieur [Y] [D].

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la demande d'ouverture de procédure collective que le passif professionnel connu est évalué à la somme de 8 991,69 €, dont 1 671,69 € de passif exigible, pour un actif disponible de son patrimoine professionnel nul et l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.

Il est établi que l'EI Monsieur [Y] [D] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Dans sa déclaration de cessation des paiements, le dirigeant explique que l'origine des difficultés provient de son état de santé qui ne lui permet plus d'assurer la gestion et l'exploitation du fonds.

Malgré l'augmentation de la masse salariale afin de compenser son absence et réduire les jours

d'ouverture de son commerce, les pertes se sont accumulées.

De plus, depuis plusieurs années, l'exploitation est structurellement déficitaire, l'activité n'est plus rentable, et ce malgré les efforts effectués par le dirigeant.

La situation de trésorerie n'est pas révélatrice de la vérité puisque le dirigeant injecte régulièrement de l'argent de ses fonds propres.

Le redressement judiciaire est manifestement impossible en raison de l'état de santé du dirigeant qui n'est plus en capacité de gérer seul l'exploitation et qui ne peut plus faire face à ses charges courantes et ses dettes, de l'absence des salariés, qui sont tous deux en arrêt maladie et de l'activité qui n'est plus rentable.

En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date du jugement d'ouverture à partir de laquelle le débiteur ne peut plus assumer ses charges courantes (électricité) et sociales (URSSAF).

L'entreprise débitrice n'est visiblement pas en mesure de surmonter ses dettes et de rembourser son passif professionnel, son activité n'étant plus suffisamment rentable.

En conséquence, le Tribunal constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible et que la liquidation judiciaire s'impose.

Il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 17 août 2026.

Sur l'application des articles L. 681-1 et suivants du code de commerce

L'entreprise débitrice déclare avoir cessé toute activité professionnelle.

En conséquence, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel étant réunis en application de l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure collective sur les deux patrimoines.

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire

L'article L. 641-2 du Code de commerce dispose qu'"il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret. Lorsque le débiteur est une personne physique, seule la première condition est requise. Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée".

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'actif ne comprend pas de bien(s) immobilier(s) autre(s) que la résidence principale.

Il y a donc lieu à application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire.

Selon l'article L. 644-5 du Code de commerce, le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée mais ce délai est porté à un an si le nombre des salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure de l'entreprise débitrice est supérieur à 1 ainsi que si le chiffre d'affaires hors taxes de son dernier exercice est supérieur à 300 000 €.

En l'espèce, le tribunal constate que l'entreprise débitrice ne dépasse pas les deux critères cumulatifs prévus par l'article D.641-10 du Code de commerce, maintenant ainsi le délai de clôture de la procédure à 6 mois ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ;

Le Ministère Public avisé ;

L'entreprise débitrice entendue en ses observations sur la date de cessation des paiements ;

OUVRE la liquidation judiciaire simplifiée (article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce) de l'EI :

Monsieur [Y] [D]

[Adresse 3]. Siren : 312349160

DÉSIGNE

Monsieur Pierre GERMAIN, Juge-commissaire et Monsieur Christian LALLE, Jugecommissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet ;

FIXE provisoirement au 17 août 2026 la date de cessation des paiements ;

INVITE

le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ;

DÉSIGNE

Maître [E] [C] (

[Adresse 4]

), commissaire de justice, pour dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine de l'entreprise débitrice ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le dit commissaire de justice sera avisé par Madame la Greffière de sa nomination ;

ORDONNE

à l'entreprise débitrice de remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'elle détient en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers et dit que cette liste sera annexée à l'inventaire ;

DIT

que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celui-ci en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au liquidateur ;

NOMME

la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [K] [A] ([Adresse 5]), en qualité de liquidateur ;

DIT

que le liquidateur devra remettre au Juge-commissaire, dans les deux mois de son entrée en fonctions, un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire conformément à l'article R. 641-27 du Code de commerce ;

FIXE

le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (B.O.D.A.C.C.) du présent jugement ;

DIT

que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivants le présent jugement et, qu'à l'issue de cette période, les biens subsistants seront vendus aux enchères publiques ;

DIT

que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de quatre mois à compter de la date du présent jugement et qu'il ne sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail ;

DIT

qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances et que cet état ainsi complété sera déposé au greffe ;

DIT

que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera examinée au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date du présent jugement ;

DIT

que le présent jugement sera notifié à la débitrice selon les modalités de l'article R. 641-6 du Code de commerce, communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 du Code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 du Code de commerce sans délai et

nonobstant toute voie de recours ;

DIT que les dépens seront assumés par la procédure.

Le présent jugement a été signé par Monsieur Eric DEWAELE, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, à qui la minute du jugement a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Maître Caroline SALIVE

Le Président.

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Mise à jour de la source le 2026-08-29T11:22:42.119Z.