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Décision de justice

Cour d'appel de Toulouse, ORDONNANCE SUR REQUETE, 15 avril 2026, n° 26/00051

AutreRelations du travail et protection socialeRelations individuelles de travail
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Dispositif

ORDONNANCE SUR REQUÊTE







Nous, Claire GILLOIS-GHERA, présidente de la 4ème chambre sociale - section 1 à la cour d'appel de Toulouse spécialement déléguée à cet effet par ordonnance de la première présidente,



Vu les dispositions des articles 83, 84, 85 et 917 et suivants du code de procédure civile,



Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse en date du 21 janvier 2026,



Vu l'appel interjeté le 9 avril 2026 par M. [V] [U] et les conclusions motivées jointes à cette déclaration,



Vu la requête qui précède déposée au greffe le 9 avril 2026, les motifs invoqués et les pièces à l'appui,



Considérant que s'agissant d'un jugement statuant sur une exception de compétence, les conditions d'application des textes précités sont réunies,



Autorisons:



- M. [V] [U], domicilié [Adresse 1]



à assigner à jour fixe, conformément aux articles 920 et suivants du code de procédure civile :



- société [1], domiciliée [Adresse 2] - PAYS BAS



- SAS [2], domiciliée [Adresse 3] 





pour l'audience du jeudi 22 octobre 2026 à 14 heures

de la 4ème chambre sociale - section 2 de la cour d'appel de Toulouse 

(formation BI-RAPPORTEUR) 



à laquelle nous distribuons d'office l'affaire pour qu'il soit statué sur les mérites de l'appel du jugement susvisé.



Disons que l'assignation devra être délivrée avant le 6 mai 2026.



Fait à [Localité 1] en notre cabinet, le 13 avril 2026.





La présidente de chambre









Claire GILLOIS-GHERA
Texte intégral
ORDONNANCE SUR REQUÊTE







Nous, Claire GILLOIS-GHERA, présidente de la 4ème chambre sociale - section 1 à la cour d'appel de Toulouse spécialement déléguée à cet effet par ordonnance de la première présidente,



Vu les dispositions des articles 83, 84, 85 et 917 et suivants du code de procédure civile,



Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse en date du 21 janvier 2026,



Vu l'appel interjeté le 9 avril 2026 par M. [V] [U] et les conclusions motivées jointes à cette déclaration,



Vu la requête qui précède déposée au greffe le 9 avril 2026, les motifs invoqués et les pièces à l'appui,



Considérant que s'agissant d'un jugement statuant sur une exception de compétence, les conditions d'application des textes précités sont réunies,



Autorisons:



- M. [V] [U], domicilié [Adresse 1]



à assigner à jour fixe, conformément aux articles 920 et suivants du code de procédure civile :



- société [1], domiciliée [Adresse 2] - PAYS BAS



- SAS [2], domiciliée [Adresse 3] 





pour l'audience du jeudi 22 octobre 2026 à 14 heures

de la 4ème chambre sociale - section 2 de la cour d'appel de Toulouse 

(formation BI-RAPPORTEUR) 



à laquelle nous distribuons d'office l'affaire pour qu'il soit statué sur les mérites de l'appel du jugement susvisé.



Disons que l'assignation devra être délivrée avant le 6 mai 2026.



Fait à [Localité 1] en notre cabinet, le 13 avril 2026.





La présidente de chambre









Claire GILLOIS-GHERA

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Mise à jour de la source le 2026-05-13T16:42:06.452Z.