Décision de justice
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, Chambre 6 - Référés Pdt, 5 mai 2026, n° 26/00224
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilièreContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de construction
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Motifs
LC / CS Ordonnance N° du 05 MAI 2026 Chambre 6 RG N° N° RG 26/00224 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRMF du rôle général [D] [V] c/ [K] [Z], Société MAAF la Copies électroniques : - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES - Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue le CINQ MAI DEUX MIL VINGT SIX, par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND assistée de Madame [J] [A], dans le litige opposant : DEMANDEUR Monsieur [D] [V] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Catherine CHANTELOT de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND ET : DEFENDEURS Monsieur [K] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, ni représenté Société MAAF [Adresse 3] [Localité 4] non comparante, ni représentée L’affaire a été appelée à l’audience publique du 05 Mai 2026 et la décision a été rendue ce même jour. * * * Vu l’assignation en date du 13 Mars 2026, dont le second original n’a jamais été déposé ; Vu les articles 754 et 748-1 du Code de Procédure Civile, En conséquence, CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée le 13 Mars 2026, DISONS n’y avoir lieu à référé,
Dispositif
LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse, Le greffier, La Présidente,
Texte intégral
LC / CS Ordonnance N° du 05 MAI 2026 Chambre 6 RG N° N° RG 26/00224 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRMF du rôle général [D] [V] c/ [K] [Z], Société MAAF la Copies électroniques : - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES - Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue le CINQ MAI DEUX MIL VINGT SIX, par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND assistée de Madame [J] [A], dans le litige opposant : DEMANDEUR Monsieur [D] [V] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Catherine CHANTELOT de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND ET : DEFENDEURS Monsieur [K] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, ni représenté Société MAAF [Adresse 3] [Localité 4] non comparante, ni représentée L’affaire a été appelée à l’audience publique du 05 Mai 2026 et la décision a été rendue ce même jour. * * * Vu l’assignation en date du 13 Mars 2026, dont le second original n’a jamais été déposé ; Vu les articles 754 et 748-1 du Code de Procédure Civile, En conséquence, CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée le 13 Mars 2026, DISONS n’y avoir lieu à référé, LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse, Le greffier, La Présidente,
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Mise à jour de la source le 2026-05-06T20:25:13.695Z.