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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Bonneville, JCP, 6 mai 2026, n° 26/00756

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilièreContratsBaux d'habitation
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Motifs

Attendu que par assignation en date du 17 Avril 2026, la demanderesse a assigné le défendeur devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire pour l'audience du 06 Mai 2026 ;

Que l’assignation a été remise au greffe le 23 Avril 2026 ; 

Que le délai de quinze jours n’a pas été respecté ;

Qu'il convient en conséquence de constater la caducité de la citation ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS


Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire statuant publiquement,

Constate la caducité de la citation ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse.


Le Greffier, Le Juge des Contentieux de la Protection
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

CADUCITE D’ASSIGNATION D’OFFICE 
JUGEMENT DU 06 MAI 2026




AFFAIRE N° RG 26/00756 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D7FQ
MINUTE : 26/00234

Expédition délivrée aux avocats le 06/05/2026



A l’audience publique du 06 Mai 2026

Sous la présidence de Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Sabine GAYDON, Greffière

dans une affaire qui oppose :


DEMANDERESSE :

Madame [Y] [F] épouse [A]
née le 28 Février 1967 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Arnaud BASTID de la SELARL BASTID ARNAUD, avocat au barreau de BONNEVILLE


DEFENDEUR :

Monsieur [J] [R]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Léa PEYRON, avocat au barreau de BONNEVILLE




Vu l’article 754 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par assignation en date du 17 Avril 2026, la demanderesse a assigné le défendeur devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire pour l'audience du 06 Mai 2026 ;

Que l’assignation a été remise au greffe le 23 Avril 2026 ; 

Que le délai de quinze jours n’a pas été respecté ;

Qu'il convient en conséquence de constater la caducité de la citation ;


PAR CES MOTIFS


Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire statuant publiquement,

Constate la caducité de la citation ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse.


Le Greffier, Le Juge des Contentieux de la Protection

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Mise à jour de la source le 2026-05-06T21:43:35.078Z.