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Décision de justice

Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 A, 11 mai 2026, n° 25/04366

AutreDroit de la familleLibéralités (donations et testaments)
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Motifs

Copie par lettre simple à :



Mme [G] [P] épouse [B]





Mme [O] [M] épouse [M]

M. [E] [P]

M. [A] [P]

Mme [Y] [P]





le 





par voie électronique

aux avocats



Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 2 A



N° RG 25/04366 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVD2



Minute n° : 267/2026





ORDONNANCE du 11 Mai 2026

dans l'affaire entre :





APPELANTE :



Madame [G] [P] épouse [B]

Demeurant [Adresse 1]



représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la cour





INTIMES :



Madame [O] [M]

Demeurant [Adresse 2] 



représenté par Me Orlane AUER, avocat à la cour



Monsieur [E] [P]

Demeurant [Adresse 3]



Monsieur [A] [P]

Demeurant [Adresse 4]



Madame [Y] [P]

Demeurant [Adresse 5]



représentés par Me Laurence FRICK, avocat à la cour





Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Karine PREVOT, greffier ;



Vu la demande en date du 2 avril 2026 de Madame [G] [P] épouse [B] ;



Vu les avis des parties ;



Vu les articles 1532 et suivants du code de procédure civile ;



Il y a lieu de convoquer les parties à une audience de règlement amiable.

 



PAR CES MOTIFS

Dispositif

ORDONNONS la convocation des parties à une audience de règlement amiable ; 



DISONS que les parties seront convoquées à l'audience de règlement amiable à la diligence du greffe par tout moyen comme il est dit à l'article1532-2 du code de procédure civile ;



RAPPELONS que la décision de convocation interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à, s'il y a lieu, la dernière audience devant le juge chargé de l'audience de règlement amiable comme il est dit à l'article 1532 du code de procédure civile ;



RAPPELONS que les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 du code de procédure civile sont interrompus par la convocation en audience de règlement amiable et que l'interruption produit ses effets jusqu'à la dernière audience devant le juge chargé de l'audience de règlement amiable, comme il est dit à l'article 915-3, 3°, du code de procédure civile ; 



RAPPELONS que cette mesure est une mesure d'administration judiciaire. 





 Le greffier, Le magistrat,
Texte intégral
Copie par lettre simple à :



Mme [G] [P] épouse [B]





Mme [O] [M] épouse [M]

M. [E] [P]

M. [A] [P]

Mme [Y] [P]





le 





par voie électronique

aux avocats



Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 2 A



N° RG 25/04366 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVD2



Minute n° : 267/2026





ORDONNANCE du 11 Mai 2026

dans l'affaire entre :





APPELANTE :



Madame [G] [P] épouse [B]

Demeurant [Adresse 1]



représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la cour





INTIMES :



Madame [O] [M]

Demeurant [Adresse 2] 



représenté par Me Orlane AUER, avocat à la cour



Monsieur [E] [P]

Demeurant [Adresse 3]



Monsieur [A] [P]

Demeurant [Adresse 4]



Madame [Y] [P]

Demeurant [Adresse 5]



représentés par Me Laurence FRICK, avocat à la cour





Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Karine PREVOT, greffier ;



Vu la demande en date du 2 avril 2026 de Madame [G] [P] épouse [B] ;



Vu les avis des parties ;



Vu les articles 1532 et suivants du code de procédure civile ;



Il y a lieu de convoquer les parties à une audience de règlement amiable.

 



PAR CES MOTIFS





ORDONNONS la convocation des parties à une audience de règlement amiable ; 



DISONS que les parties seront convoquées à l'audience de règlement amiable à la diligence du greffe par tout moyen comme il est dit à l'article1532-2 du code de procédure civile ;



RAPPELONS que la décision de convocation interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à, s'il y a lieu, la dernière audience devant le juge chargé de l'audience de règlement amiable comme il est dit à l'article 1532 du code de procédure civile ;



RAPPELONS que les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 du code de procédure civile sont interrompus par la convocation en audience de règlement amiable et que l'interruption produit ses effets jusqu'à la dernière audience devant le juge chargé de l'audience de règlement amiable, comme il est dit à l'article 915-3, 3°, du code de procédure civile ; 



RAPPELONS que cette mesure est une mesure d'administration judiciaire. 





 Le greffier, Le magistrat,

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Mise à jour de la source le 2026-05-21T17:07:18.500Z.