notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 A, 3 juillet 2026, n° 25/04027

AutreContratsContrats divers
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Motifs

Copie par lettre simple à :



Mme [P] [T]

M. [U] [T]





M. [W] [Y]

Mme [O] [Q] épouse [V]





le 





par voie électronique

aux avocats



Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 2 A



N° RG 25/04027 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUSD



Minute n° : 





ORDONNANCE du 03 Juillet 2026

dans l'affaire entre :





APPELANTS :



Madame [P] [T]



Monsieur [U] [T]

Demeurant ensemble [Adresse 1]



représentés par Me Guillaume HARTER, avocat à la cour





INTIMES :



Monsieur [W] [Y], agissant en son nom et en qualité d'héritier de Monsieur [H] [Y]

Demeurant [Adresse 2]



Madame [O] [Q] épouse [V]

Demeurant [Adresse 3]



représentés par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la cour







Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Emeline THIEBAUX, greffier ;



Vu la saisine d'office ;



Vu les avis des parties ;



Vu les articles 1532 et suivants du code de procédure civile ;



Il y a lieu de convoquer les parties à une audience de règlement amiable.

 



PAR CES MOTIFS

Dispositif

ORDONNONS la convocation des parties à une audience de règlement amiable ; 



DISONS que les parties seront convoquées à l'audience de règlement amiable à la diligence du greffe par tout moyen comme il est dit à l'article1532-2 du code de procédure civile ;



RAPPELONS que la décision de convocation interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à, s'il y a lieu, la dernière audience devant le juge chargé de l'audience de règlement amiable comme il est dit à l'article 1532 du code de procédure civile ;



RAPPELONS que les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 du code de procédure civile sont interrompus par la convocation en audience de règlement amiable et que l'interruption produit ses effets jusqu'à la dernière audience devant le juge chargé de l'audience de règlement amiable, comme il est dit à l'article 915-3, 3°, du code de procédure civile ; 



RAPPELONS que cette mesure est une mesure d'administration judiciaire. 





 Le greffier, Le magistrat,
Texte intégral
Copie par lettre simple à :



Mme [P] [T]

M. [U] [T]





M. [W] [Y]

Mme [O] [Q] épouse [V]





le 





par voie électronique

aux avocats



Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 2 A



N° RG 25/04027 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUSD



Minute n° : 





ORDONNANCE du 03 Juillet 2026

dans l'affaire entre :





APPELANTS :



Madame [P] [T]



Monsieur [U] [T]

Demeurant ensemble [Adresse 1]



représentés par Me Guillaume HARTER, avocat à la cour





INTIMES :



Monsieur [W] [Y], agissant en son nom et en qualité d'héritier de Monsieur [H] [Y]

Demeurant [Adresse 2]



Madame [O] [Q] épouse [V]

Demeurant [Adresse 3]



représentés par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la cour







Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Emeline THIEBAUX, greffier ;



Vu la saisine d'office ;



Vu les avis des parties ;



Vu les articles 1532 et suivants du code de procédure civile ;



Il y a lieu de convoquer les parties à une audience de règlement amiable.

 



PAR CES MOTIFS





ORDONNONS la convocation des parties à une audience de règlement amiable ; 



DISONS que les parties seront convoquées à l'audience de règlement amiable à la diligence du greffe par tout moyen comme il est dit à l'article1532-2 du code de procédure civile ;



RAPPELONS que la décision de convocation interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à, s'il y a lieu, la dernière audience devant le juge chargé de l'audience de règlement amiable comme il est dit à l'article 1532 du code de procédure civile ;



RAPPELONS que les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 du code de procédure civile sont interrompus par la convocation en audience de règlement amiable et que l'interruption produit ses effets jusqu'à la dernière audience devant le juge chargé de l'audience de règlement amiable, comme il est dit à l'article 915-3, 3°, du code de procédure civile ; 



RAPPELONS que cette mesure est une mesure d'administration judiciaire. 





 Le greffier, Le magistrat,

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 906-2, code de procedure civile 915-3, code de procedure civile 1532). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-07-15T17:00:13.172Z.