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Décision de justice

Cour d'appel de Caen, 2ème Chambre civile, 20 mai 2026, n° 25/02517

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Motifs

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]



2ème Chambre civile







ORDONNANCE DE DESISTEMENT



N° RG 25/02517



S.A.S. AU BON PANNETON

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Mickaël DARTOIS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 250700



APPELANTE

S.E.L.A.R.L. C.[Z], prise en la personne de Me [T] [Z], liquidateur judiciaire de la SAS FORUM

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 250626

S.A.S. FORUM

[Adresse 3]

[Localité 4]



INTIMEES

Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,



Vu l'appel interjeté le 28 octobre 2025 par la S.A.S. AU BON PANNETON à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce d'Alençon en date du 26 Août 2025 dans le litige l'opposant à la S.E.L.A.R.L. C.[Z], prise en la personne de Me [T] [Z], liquidateur judiciaire de la SAS FORUM et à la S.A.S. FORUM,

 

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action remises au greffe et notifiées par RPVA le 16 avril 2026 par la S.A.S. AU BON PANNETON, appelante,



Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement remises au greffe et notifiées par RPVA le 17 avril 2026 par la S.E.L.A.R.L. C.[Z], prise en la personne de Me [T] [Z], liquidateur judiciaire de la SAS FORUM,



Vu les articles 400 à 405, 396, 397 et 399 du code de procédure civile,



Le désistement d'appel de l'appelante doit être déclaré parfait. Il emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.



Conformément à l'accord des parties chacune d'elles conservera la charge de ses frais et dépens



PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement parfait d'appel de la S.A.S. AU BON PANNETON et l'acceptation de ce désistement par la S.E.L.A.R.L. C.[Z], prise en la personne de Me [T] [Z], liquidateur judiciaire de la SAS FORUM,



Disons qu'il emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ;

Dispositif

Laissons à chacune des parties la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles.



Fait à [Localité 1], le 20 Mai 2026



Le Magistrat de la Mise en Etat







B. MEURANT
Texte intégral
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]



2ème Chambre civile







ORDONNANCE DE DESISTEMENT



N° RG 25/02517



S.A.S. AU BON PANNETON

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Mickaël DARTOIS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 250700



APPELANTE

S.E.L.A.R.L. C.[Z], prise en la personne de Me [T] [Z], liquidateur judiciaire de la SAS FORUM

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 250626

S.A.S. FORUM

[Adresse 3]

[Localité 4]



INTIMEES

Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,



Vu l'appel interjeté le 28 octobre 2025 par la S.A.S. AU BON PANNETON à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce d'Alençon en date du 26 Août 2025 dans le litige l'opposant à la S.E.L.A.R.L. C.[Z], prise en la personne de Me [T] [Z], liquidateur judiciaire de la SAS FORUM et à la S.A.S. FORUM,

 

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action remises au greffe et notifiées par RPVA le 16 avril 2026 par la S.A.S. AU BON PANNETON, appelante,



Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement remises au greffe et notifiées par RPVA le 17 avril 2026 par la S.E.L.A.R.L. C.[Z], prise en la personne de Me [T] [Z], liquidateur judiciaire de la SAS FORUM,



Vu les articles 400 à 405, 396, 397 et 399 du code de procédure civile,



Le désistement d'appel de l'appelante doit être déclaré parfait. Il emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.



Conformément à l'accord des parties chacune d'elles conservera la charge de ses frais et dépens



PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement parfait d'appel de la S.A.S. AU BON PANNETON et l'acceptation de ce désistement par la S.E.L.A.R.L. C.[Z], prise en la personne de Me [T] [Z], liquidateur judiciaire de la SAS FORUM,



Disons qu'il emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ;



Laissons à chacune des parties la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles.



Fait à [Localité 1], le 20 Mai 2026



Le Magistrat de la Mise en Etat







B. MEURANT

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Mise à jour de la source le 2026-05-30T17:35:12.682Z.