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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, JLD, 22 mai 2026, n° 26/01780

Maintien de la mesure de soins psychiatriquesDroit des personnesDroits attachés à la personne
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Exposé du litige

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 1]

Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures 
restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement

ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE 
DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES
 (art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique)


AFF : RG :N° RG 26/01780 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SKH

Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté dans le domaine de soins sans consentement: Anne DESWARTE, Vice-Présidente, Magistrat du siège, assisté de Samira CHAIB, cadre greffier ; 

DÉBATS : audience publique du 22 Mai 2026 à 14 H 30

DEMANDEUR :
M. [T] [G], non comparant non représenté

CONCERNANT :
Monsieur [R] [V]
né le 30 Juillet 1985 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 22/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
non comparant, représenté par Me Inès FAGOT , avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER

SITUATION ET PROCÉDURE : 

M. [R] [V] fait l’objet de soins psychiatriques contraints impliquant son hospitalisation complète sous la responsabilité de Madame/Monsieur le Directeur de l’Établissement de Santé de [Localité 3] depuis le 27 novembre 2025 en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale suite à l’ordonnance de la chambre de l’Instruction de la cour d’appel de [Localité 4] en date du 27 novembre 2025 ;

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer a été saisi le 07 Mai 2026 par M. [T] [G] de l’éventualité d’avoir à prolonger le régime d’hospitalisation complète au delà de 6 mois continus ;

A cette saisine, ont été transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux relatifs à la mesure imposant des soins psychiatriques à M. [R] [V] ;

L’AUDIENCE :

Les parties intéressées ont été convoquées à l’audience de ce jour par mail avec accusé de réception ;

Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu les articles L.3211-12-2 et R.3211-13 du Code de la santé publique ;

LE MINISTÈRE PUBLIC :

Monsieur le Procureur de la République sollicite par réquisitions écrites en date du 07 mai 2026 le maintien de l’hospitalisation contrainte ;

Motifs

MOTIFS

Attendu qu’il résulte des éléments administratifs et médicaux transmis par M. [T] DU PAS [A] que les troubles mentaux dont est atteint M. [R] [V] compromettent la sécurité des personnes, que leur persistance nécessite la poursuite des soins en ce que Monsieur [V] présente certes un état stable mais que celui-ci comporte une persistance d’éléments hallucinatoires et délirants à thématique de persécution qui ne sont que partiellement critiqués par l’intéressé, que ce dernier a été hospitalisé sous contrainte suite à une décision d’irresponsabilité pénale rendue à la suite de faits de tentative de meurtre sur ascendants ; que l’hospitalisation d’office reste dans ce contexte justifiée.


PAR CES MOTIFS

Nous, Anne DESWARTE, Vice-Présidente, Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté dans le domaine de soins sans consentement, statuant par décision réputée contradictoire, et en premier ressort ;

Autorisons la poursuite des soins psychiatriques imposés à M. [R] [V] sous le régime de l’hospitalisation complète au delà de 6 mois d’hospitalisation continue ;

Dispositif

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

Le greffier, Le Juge,









Notification de l’ordonnance en date du 22 Mai 2026 
(Article R.3211-16 du Code de la Santé Publique)

L’avocat 






Notification par mail avec accusé de réception le 22 Mai 2026 à Madame/Monsieur le Directeur de l’Établissement de Santé de [Localité 3], à M. [T] [G] et à l’intéressé
Copie transmise par mail à L’ASRL [Localité 5] le 22 Mai 2026
Copie transmise au procureur de la République le 22 Mai 2026 


- La présente ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la COUR D’APPEL de [Localité 4] dans le délai de dix jours à compter de sa notification 
- Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel.
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 1]

Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures 
restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement

ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE 
DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES
 (art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique)


AFF : RG :N° RG 26/01780 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SKH

Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté dans le domaine de soins sans consentement: Anne DESWARTE, Vice-Présidente, Magistrat du siège, assisté de Samira CHAIB, cadre greffier ; 

DÉBATS : audience publique du 22 Mai 2026 à 14 H 30

DEMANDEUR :
M. [T] [G], non comparant non représenté

CONCERNANT :
Monsieur [R] [V]
né le 30 Juillet 1985 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 22/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
non comparant, représenté par Me Inès FAGOT , avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER

SITUATION ET PROCÉDURE : 

M. [R] [V] fait l’objet de soins psychiatriques contraints impliquant son hospitalisation complète sous la responsabilité de Madame/Monsieur le Directeur de l’Établissement de Santé de [Localité 3] depuis le 27 novembre 2025 en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale suite à l’ordonnance de la chambre de l’Instruction de la cour d’appel de [Localité 4] en date du 27 novembre 2025 ;

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer a été saisi le 07 Mai 2026 par M. [T] [G] de l’éventualité d’avoir à prolonger le régime d’hospitalisation complète au delà de 6 mois continus ;

A cette saisine, ont été transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux relatifs à la mesure imposant des soins psychiatriques à M. [R] [V] ;

L’AUDIENCE :

Les parties intéressées ont été convoquées à l’audience de ce jour par mail avec accusé de réception ;

Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu les articles L.3211-12-2 et R.3211-13 du Code de la santé publique ;

LE MINISTÈRE PUBLIC :

Monsieur le Procureur de la République sollicite par réquisitions écrites en date du 07 mai 2026 le maintien de l’hospitalisation contrainte ;


MOTIFS

Attendu qu’il résulte des éléments administratifs et médicaux transmis par M. [T] DU PAS [A] que les troubles mentaux dont est atteint M. [R] [V] compromettent la sécurité des personnes, que leur persistance nécessite la poursuite des soins en ce que Monsieur [V] présente certes un état stable mais que celui-ci comporte une persistance d’éléments hallucinatoires et délirants à thématique de persécution qui ne sont que partiellement critiqués par l’intéressé, que ce dernier a été hospitalisé sous contrainte suite à une décision d’irresponsabilité pénale rendue à la suite de faits de tentative de meurtre sur ascendants ; que l’hospitalisation d’office reste dans ce contexte justifiée.


PAR CES MOTIFS

Nous, Anne DESWARTE, Vice-Présidente, Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté dans le domaine de soins sans consentement, statuant par décision réputée contradictoire, et en premier ressort ;

Autorisons la poursuite des soins psychiatriques imposés à M. [R] [V] sous le régime de l’hospitalisation complète au delà de 6 mois d’hospitalisation continue ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

Le greffier, Le Juge,









Notification de l’ordonnance en date du 22 Mai 2026 
(Article R.3211-16 du Code de la Santé Publique)

L’avocat 






Notification par mail avec accusé de réception le 22 Mai 2026 à Madame/Monsieur le Directeur de l’Établissement de Santé de [Localité 3], à M. [T] [G] et à l’intéressé
Copie transmise par mail à L’ASRL [Localité 5] le 22 Mai 2026
Copie transmise au procureur de la République le 22 Mai 2026 


- La présente ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la COUR D’APPEL de [Localité 4] dans le délai de dix jours à compter de sa notification 
- Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel.

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Mise à jour de la source le 2026-05-22T20:04:11.043Z.