Décision de justice

Tribunal de commerce de Vesoul - Gray, DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES, 20 mai 2026, n° 2026000671

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Motifs

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

20/05/2026 JUGEMENT DU VINGT MAI DEUX MIL VINGT SIX

LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE PROCEDURE

Rôle N°2026000671

Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

La cause a été entendue à l'audience du 12 mai 2026 à laquelle siégeaient :
M. Philippe BRESSON, président
M. Emmanuel THOMAS et M. Sébastien MEUNIER, juges,

Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Le Ministère Public, avisé de la procédure.

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :

SARL VELOACTIVITE

[Adresse 1], [Localité 2]

Représentée par M. [M] [T] gérant.

En présence de Me [R], mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 13 février 2025, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL VELOACTIVITE, vente de cycles, a nommé la SCP [K], mandataire judiciaire et a fixé la période d'observation jusqu'au 18 janvier 2025, renouvelée au 13 août 2025, 13 février 2026 et 13 août 2026.

Par requête en date du 17 avril 2026, Me [R] expose qu'au regard des derniers comptes annuels et du prévisionnel établi par l'expert-comptable, la société retrouverait un équilibre sur 2025/2026. Pour autant, M. [M] est dans l'incapacité de présenter un plan dans la mesure où il ne dirige pas et ne contrôle pas la société mère. Par ailleurs, aucun accord n'a pu être trouvé avec le bailleur sur une modération du loyer, lequel a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire. Dans ces conditions, Me [R] sollicite la conversion des opérations de redressement en liquidation judiciaire.

Le dirigeant indique effectivement se trouver dans une impasse, être dans l'incapacité de trouver un accord avec son associé et bailleur et confirme la demande de conversion en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité pour permettre d'assurer les commandes en cours.

Ainsi, toute perspective de redressement ne pouvant prospérer dans de telles conditions, il y a lieu de convertir en liquidation judiciaire, la procédure de redressement judiciaire de la SARL VELOACTIVITE.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

Vu l'avis écrit du juge commissaire, Vu les réquisitions écrites du Ministère Public de conversion en liquidation judiciaire, Vu les dispositions de l'article L631-15 du code de commerce,

MET FIN à la période d'observation.

PRONONCE la liquidation judiciaire de la SARL VELOACTIVITE, vente et réparation de cycles, [Adresse 1], [Localité 3].

AUTORISE une poursuite d'activité exceptionnelle jusqu'au 30 juin 2026.

MAINTIENT Monsieur [P] [G] en qualité de juge commissaire titulaire et met fin aux fonctions de Monsieur [W] [C], en qualité de juge commissaire suppléant.

NOMME la SCP [K], [Adresse 2] en qualité de liquidateur.

DIT que conformément à l'art L643-9 du code de commerce, la clôture de la présente affaire devra être examinée au plus tard dans un délai de 2 ans et sera évoquée à l'audience du 25 avril 2028, sauf requête anticipée du liquidateur.

DIT que conformément à l'article L 641-4 du code de commerce, il ne sera pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, sauf application des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce.

DIT que le débiteur devra communiquer au greffe du tribunal et au liquidateur, tout changement d'adresse de son domicile personnel, pour les besoins de la procédure.

ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul le 20 mai 2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par M. Philippe BRESSON, Président ayant participé au délibéré, assisté de Me Valérie GOUYET-BINDA, Greffier associé.

Texte intégral