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Décision de justice

Tribunal de commerce de Vesoul - Gray, DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES, 11 juin 2026, n° 2026001614

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Motifs

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

11/06/2026 JUGEMENT DU ONZE JUIN DEUX MIL VINGT SIX

LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE PROCEDURE

Rôle N°2026 001614

Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation.

La cause a été entendue à l'audience du 9 juin 2026 à laquelle siégeaient :

M. Philippe BRESSON, président

M. Pierre DUCHENE et M. Stéphane SCHILDKNECHT, juges,

Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Le Ministère Public, avisé de la procédure.

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :

SARL [K] [O]

[Adresse 1] [Localité 2]

Représentée par Madame [A] [O], gérante.

En présence de Me [B], mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 29 octobre 2025, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL [K] [O] exploitant une boulangerie, pâtisserie, a nommé Me [W] [B], mandataire judiciaire et a fixé la période d'observation jusqu'au 29 avril 2026, renouvelée au 29 octobre 2026.

Par jugement en date du 16 avril 2026, le tribunal avait autorisé le renouvellement de la période d'observation avec examen à l'audience du 9 juin.

Il résulte des débats que la situation locative est compliquée suite à l'incendie du fonds principal. Les travaux n'ont pas encore repris, les assurances ne suivent pas et les indemnisations tardent à venir. En attendant, la dirigeante a repris un nouveau local qui ne lui permet cependant pas de réaliser un chiffre d'affaires équivalent à celui réalisé auparavant. De plus, elle vient d'être victime d'un cambriolage. A bout de force, n'ayant pas d'autres choix, elle sollicite la conversion des opérations de redressement en liquidation judiciaire.

Ainsi et à la demande de la dirigeante, toute perspective de redressement ne pouvant prospérer dans de telles conditions, il y a lieu de convertir en liquidation judiciaire, la procédure de redressement judiciaire de la SARL [K] [O].

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

Le Parquet, avisé de la procédure, Vu l'avis écrit du juge commissaire, Vu les dispositions de l'article L631-15 du code de commerce,

MET FIN à la période d'observation.

PRONONCE la liquidation judiciaire de la SARL [K] [O], boulangerie, pâtisserie, [Adresse 1] [Localité 2].

MAINTIENT Monsieur [N] [X] en qualité de juge commissaire titulaire et met fin aux fonctions de Monsieur [Z] [L], en qualité de juge commissaire suppléant.

NOMME Me [W] [B], [Adresse 2] en qualité de liquidateur.

DIT que conformément à l'art L643-9 du code de commerce, la clôture de la présente affaire devra être examinée au plus tard dans un délai de 2 ans et sera évoquée à l'audience du 25 avril 2028, sauf requête anticipée du liquidateur.

DIT que conformément à l'article L 641-4 du code de commerce, il ne sera pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, sauf application des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce.

DIT que le débiteur devra communiquer au greffe du tribunal et au liquidateur, tout changement d'adresse de son domicile personnel, pour les besoins de la procédure.

ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul le 11 juin 2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par M. Philippe BRESSON, Président ayant participé au délibéré, assisté de Me Valérie GOUYET-BINDA, Greffier associé.
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

11/06/2026 JUGEMENT DU ONZE JUIN DEUX MIL VINGT SIX

LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE PROCEDURE

Rôle N°2026 001614

Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation.

La cause a été entendue à l'audience du 9 juin 2026 à laquelle siégeaient :

M. Philippe BRESSON, président

M. Pierre DUCHENE et M. Stéphane SCHILDKNECHT, juges,

Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Le Ministère Public, avisé de la procédure.

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :

SARL [K] [O]

[Adresse 1] [Localité 2]

Représentée par Madame [A] [O], gérante.

En présence de Me [B], mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 29 octobre 2025, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL [K] [O] exploitant une boulangerie, pâtisserie, a nommé Me [W] [B], mandataire judiciaire et a fixé la période d'observation jusqu'au 29 avril 2026, renouvelée au 29 octobre 2026.

Par jugement en date du 16 avril 2026, le tribunal avait autorisé le renouvellement de la période d'observation avec examen à l'audience du 9 juin.

Il résulte des débats que la situation locative est compliquée suite à l'incendie du fonds principal. Les travaux n'ont pas encore repris, les assurances ne suivent pas et les indemnisations tardent à venir. En attendant, la dirigeante a repris un nouveau local qui ne lui permet cependant pas de réaliser un chiffre d'affaires équivalent à celui réalisé auparavant. De plus, elle vient d'être victime d'un cambriolage. A bout de force, n'ayant pas d'autres choix, elle sollicite la conversion des opérations de redressement en liquidation judiciaire.

Ainsi et à la demande de la dirigeante, toute perspective de redressement ne pouvant prospérer dans de telles conditions, il y a lieu de convertir en liquidation judiciaire, la procédure de redressement judiciaire de la SARL [K] [O].

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

Le Parquet, avisé de la procédure, Vu l'avis écrit du juge commissaire, Vu les dispositions de l'article L631-15 du code de commerce,

MET FIN à la période d'observation.

PRONONCE la liquidation judiciaire de la SARL [K] [O], boulangerie, pâtisserie, [Adresse 1] [Localité 2].

MAINTIENT Monsieur [N] [X] en qualité de juge commissaire titulaire et met fin aux fonctions de Monsieur [Z] [L], en qualité de juge commissaire suppléant.

NOMME Me [W] [B], [Adresse 2] en qualité de liquidateur.

DIT que conformément à l'art L643-9 du code de commerce, la clôture de la présente affaire devra être examinée au plus tard dans un délai de 2 ans et sera évoquée à l'audience du 25 avril 2028, sauf requête anticipée du liquidateur.

DIT que conformément à l'article L 641-4 du code de commerce, il ne sera pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, sauf application des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce.

DIT que le débiteur devra communiquer au greffe du tribunal et au liquidateur, tout changement d'adresse de son domicile personnel, pour les besoins de la procédure.

ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul le 11 juin 2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par M. Philippe BRESSON, Président ayant participé au délibéré, assisté de Me Valérie GOUYET-BINDA, Greffier associé.

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Mise à jour de la source le 2026-06-17T03:56:12.479Z.