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Décision de justice

Tribunal des activités économiques du Havre, 21 avril 2026, n° 2026F00406

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Motifs

2026F00406

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

ORDONNANCE

Nous, Christelle BETREMIEUX, Présidente du Tribunal des Activités Economiques du Havre,

Vu la déclaration de cessation des paiements de la SARL LE SR [Adresse 1] RCS [Localité 1] 907 725 022 déposée par Monsieur [L] [P], co-gérant, tendant à voir prononcé l'ouverture d'une liquidation judiciaire, enrôlée sous le numéro 2026F00406,

Vu la tenue de l'audience en Chambre du Conseil du vendredi 17 avril 2026 aux fins d'examen de cette demande,

Vu les articles 774-1 et suivants, 369,392 et 862-2 du code de procédure civile ;

Vu la demande de Monsieur [L] [P], co-gérant de la SARL LE SR tendant à l'ouverture d'une liquidation judiciaire de ladite société

Vu l'absence de l'accord de Madame [M] [Q], co-gérante à cette demande

La nature de cette affaire autorise le recours à une audience de règlement amiable prévue par les textes susvisés.

Il est de l'intérêt des parties de tenter de régler le différend qui les oppose en exprimant leurs besoins et intérêts respectifs, et en confrontant leurs points de vue de manière apaisée, sous la médiation d'un magistrat.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Renvoyons la cause et les parties à l'audience de règlement amiable du mardi 12 mai 2026 à 10 H 00 ;

Rappelons que les parties sont tenues de comparaître en personne à cette audience ;

Rappelons que cette décision entraîne une interruption de l'instance sans dessaisissement de la juridiction ; que cependant, le président de cette audience peut procéder aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions qu'il estime nécessaires, en se transportant si besoin sur les lieux ;

Disons que les parties seront convoquées à cette audience par les soins du greffe ;

Rappelons que la présente décision, constitutive d'une mesure d'administration judiciaire, ne peut faire l'objet d'un recours ;

Réservons les dépens.

Fait à [Localité 1], le 21/04/2026

Le greffier associé, Nicolas LE PAGE

Le Présidente du Tribunal des Activités Economiques Christelle BETREMIEUX

Signe electroniquement par Christelle BETREMIEUX

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
Texte intégral
2026F00406

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

ORDONNANCE

Nous, Christelle BETREMIEUX, Présidente du Tribunal des Activités Economiques du Havre,

Vu la déclaration de cessation des paiements de la SARL LE SR [Adresse 1] RCS [Localité 1] 907 725 022 déposée par Monsieur [L] [P], co-gérant, tendant à voir prononcé l'ouverture d'une liquidation judiciaire, enrôlée sous le numéro 2026F00406,

Vu la tenue de l'audience en Chambre du Conseil du vendredi 17 avril 2026 aux fins d'examen de cette demande,

Vu les articles 774-1 et suivants, 369,392 et 862-2 du code de procédure civile ;

Vu la demande de Monsieur [L] [P], co-gérant de la SARL LE SR tendant à l'ouverture d'une liquidation judiciaire de ladite société

Vu l'absence de l'accord de Madame [M] [Q], co-gérante à cette demande

La nature de cette affaire autorise le recours à une audience de règlement amiable prévue par les textes susvisés.

Il est de l'intérêt des parties de tenter de régler le différend qui les oppose en exprimant leurs besoins et intérêts respectifs, et en confrontant leurs points de vue de manière apaisée, sous la médiation d'un magistrat.

PAR CES MOTIFS

Renvoyons la cause et les parties à l'audience de règlement amiable du mardi 12 mai 2026 à 10 H 00 ;

Rappelons que les parties sont tenues de comparaître en personne à cette audience ;

Rappelons que cette décision entraîne une interruption de l'instance sans dessaisissement de la juridiction ; que cependant, le président de cette audience peut procéder aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions qu'il estime nécessaires, en se transportant si besoin sur les lieux ;

Disons que les parties seront convoquées à cette audience par les soins du greffe ;

Rappelons que la présente décision, constitutive d'une mesure d'administration judiciaire, ne peut faire l'objet d'un recours ;

Réservons les dépens.

Fait à [Localité 1], le 21/04/2026

Le greffier associé, Nicolas LE PAGE

Le Présidente du Tribunal des Activités Economiques Christelle BETREMIEUX

Signe electroniquement par Christelle BETREMIEUX

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.

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Mise à jour de la source le 2026-05-27T10:01:46.926Z.