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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Draguignan, RLJ, 27 mai 2026, n° 26/01970

Ouvre la procédure de redressementEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelSurendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnel
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Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par mise à disposition du jugement au greffe et par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

CONSTATE l'état de cessation des paiements de madame [V] [R] exerçant une activité de médecin généraliste remplaçant sous le statut d’entrepreneur individuel, immatriculée au SIREN sous le n° [N° SIREN/SIRET 1], dont le siège social se situe sis [Adresse 4] à [Localité 2]) ;

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 16 mars 2026 ;

CONSTATE l’absence d’état de surendettement de madame [V] [R] ;

OUVRE à son profit une procédure de redressement judiciaire portant sur son patrimoine professionnel;

OUVRE une période d'observation de deux mois à compter de ce jour ;

DESIGNE madame [I] [C] en qualité de juge-commissaire et monsieur [L] [E] en qualité de juge-commissaire suppléant ;

DESIGNE la SELARL [X] MANDATAIRES prise en la personne de Maître [O] [H], en qualité de mandataire judiciaire ;

RAPPELLE qu'en vertu des articles L631-21 et R 631-38 du Code de commerce, il appartient au mandataire judiciaire d'exercer les fonctions dévolues à l'administrateur par les alinéas 2 et 3 de l'article L 631-10 du même code et par l'article R 631-38 susvisé ;

DIT que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est, en application de l'article L 622-24 et R 622-24 du Code de commerce, de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;

DIT qu'en application de l'article R 621-20 du Code de commerce, le mandataire judiciaire devra adresser dans le délai de deux mois, un rapport au juge-commissaire et au ministère public sur le déroulement de la procédure et de la situation économique et financière dans laquelle se trouve madame [V] [R], qui sera déposé au greffe ;

DIT que le mandataire devra déposer, au greffe du tribunal de céans, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans les 8 mois du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;

DESIGNE Maître [S] [B] à l'effet de de procéder à l'inventaire avec prisée des biens meubles et objets mobiliers, appartenant à madame [V] [R] prévu aux articles L 622-6 et R 622-4 du Code de commerce ;


DIT que Maître [S] [B] devra annexer à son procès-verbal d'inventaire la liste remise par le débiteur des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle qu'il détient en dépôt, location ou crédit-bail ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers ;

FAIT DEFENSE au débiteur, en application de l'article L 622-7 I du Code de commerce, de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes, ainsi que toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L 622-17 et rappelle que ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires ;

INVITE le débiteur à remettre au mandataire judiciaire, dans les 8 jours suivant le jugement, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et principaux contrats en cours et à l'informer des instances en cours auxquelles il est partie ;

FIXE à deux mois la durée de la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience de la chambre du conseil du 18 septembre 2026 à 14 heures pour qu'il soit statué sur l'opportunité de la poursuite de cette période au vu du rapport établi à cet effet par le débiteur sur les résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le présent jugement, conformément à l'article L 631-15-1 du Code de commerce ;

DIT que le représentant de l'ordre, le mandataire judiciaire ainsi que le cas échéant le représentant des salariés devront se présenter lors de l'audience ainsi fixée ;

ORDONNE la publication et la notification du présent jugement conformément aux textes en vigueur, notamment les articles R 631-7 et R 621-8 du Code de commerce ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé à [Localité 3], le 27 mai 2026.


 LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
Service des procédures collectives
Redressements et Liquidations judiciaires
__

AFFAIRE : [V] [R], ORDRE DES MEDECINS CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR

N° RG 26/01970 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LCXH

Minute n° : 2026/119

Délibéré du 27 Mai 2026
JUGEMENT DU 27 Mai 2026

Expéditions délivrées
à :

* par LR

- [V] [U]

- ORDRE DES MEDECINS CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR


* par LS

– Me [B]
– PRS Var
– SIE

* par voie du Palais 

– Ministère Public


* contre récépissé 

– SELARL [H] -LES MANDATAIRES


* publication : 

– BODACC
– VAR INFO

– Tribunal de Commerce de 


1 copie dossier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats 

PRÉSIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI

JUGES : MonsieurYoan HIBON
 Madame Marie HESSLING 

MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur Guy BOUCHET

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Céline KAMINSKI

GREFFIER LORS DES DELIBERES : Madame Maité EPITALON


DÉBATS : A l’audience en chambre du conseil du 10 avril 2026
 mis en délibéré au 27 Mai 2026.


JUGEMENT : par décision contradictoire et en premier ressort le jugement étant mis à disposition au Greffe. 


DEBITEUR :

Madame [V] [R], demeurant Chez M. [G] [K] - [Adresse 1]
comparante


CONTROLEUR DE DROIT :

ORDRE DES MEDECINS CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR, demeurant [Adresse 2] [Adresse 3]
représenté par le Docteur [Z]


















[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par mise à disposition du jugement au greffe et par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

CONSTATE l'état de cessation des paiements de madame [V] [R] exerçant une activité de médecin généraliste remplaçant sous le statut d’entrepreneur individuel, immatriculée au SIREN sous le n° [N° SIREN/SIRET 1], dont le siège social se situe sis [Adresse 4] à [Localité 2]) ;

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 16 mars 2026 ;

CONSTATE l’absence d’état de surendettement de madame [V] [R] ;

OUVRE à son profit une procédure de redressement judiciaire portant sur son patrimoine professionnel;

OUVRE une période d'observation de deux mois à compter de ce jour ;

DESIGNE madame [I] [C] en qualité de juge-commissaire et monsieur [L] [E] en qualité de juge-commissaire suppléant ;

DESIGNE la SELARL [X] MANDATAIRES prise en la personne de Maître [O] [H], en qualité de mandataire judiciaire ;

RAPPELLE qu'en vertu des articles L631-21 et R 631-38 du Code de commerce, il appartient au mandataire judiciaire d'exercer les fonctions dévolues à l'administrateur par les alinéas 2 et 3 de l'article L 631-10 du même code et par l'article R 631-38 susvisé ;

DIT que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est, en application de l'article L 622-24 et R 622-24 du Code de commerce, de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;

DIT qu'en application de l'article R 621-20 du Code de commerce, le mandataire judiciaire devra adresser dans le délai de deux mois, un rapport au juge-commissaire et au ministère public sur le déroulement de la procédure et de la situation économique et financière dans laquelle se trouve madame [V] [R], qui sera déposé au greffe ;

DIT que le mandataire devra déposer, au greffe du tribunal de céans, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans les 8 mois du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;

DESIGNE Maître [S] [B] à l'effet de de procéder à l'inventaire avec prisée des biens meubles et objets mobiliers, appartenant à madame [V] [R] prévu aux articles L 622-6 et R 622-4 du Code de commerce ;


DIT que Maître [S] [B] devra annexer à son procès-verbal d'inventaire la liste remise par le débiteur des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle qu'il détient en dépôt, location ou crédit-bail ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers ;

FAIT DEFENSE au débiteur, en application de l'article L 622-7 I du Code de commerce, de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes, ainsi que toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L 622-17 et rappelle que ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires ;

INVITE le débiteur à remettre au mandataire judiciaire, dans les 8 jours suivant le jugement, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et principaux contrats en cours et à l'informer des instances en cours auxquelles il est partie ;

FIXE à deux mois la durée de la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience de la chambre du conseil du 18 septembre 2026 à 14 heures pour qu'il soit statué sur l'opportunité de la poursuite de cette période au vu du rapport établi à cet effet par le débiteur sur les résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le présent jugement, conformément à l'article L 631-15-1 du Code de commerce ;

DIT que le représentant de l'ordre, le mandataire judiciaire ainsi que le cas échéant le représentant des salariés devront se présenter lors de l'audience ainsi fixée ;

ORDONNE la publication et la notification du présent jugement conformément aux textes en vigueur, notamment les articles R 631-7 et R 621-8 du Code de commerce ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé à [Localité 3], le 27 mai 2026.


 LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

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Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce R621-20, code de commerce L631-15-1, code de commerce L631-10, code de commerce R622-24, code de commerce L631-21, code de commerce R631-7, code de commerce L622-7, code de commerce R631-38, code de commerce L622-24). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-05-28T19:31:21.387Z.