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Décision de justice

Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 28 mai 2026, n° 25/03309

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Motifs

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile



ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL



N° RG 25/03309 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QWSO





APPELANTE :



S.A. BANQUE POPULAIRE OCCITANE Société anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L. 512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 560 801 300, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social,

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Camille CALAUDI de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE : 



Mme [N] [H]

[Adresse 2]

[Localité 4]









Le VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX,



Nous, Philippe BRUEY, magistrat chargé de la mise en état assisté de Julie ABEN-MOHA, Greffière, 



Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;



Vu la décision du juge des contentieux de la protection de [Localité 5] en date du 06 juin 2025 ;



Vu l'appel de cette décision interjeté par S.A. BANQUE POPULAIRE OCCITANE le 25 Juin 2025 ;



L'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions adressées au conseiller de la mise en état, le 16 avril 2026;



Ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé préalablement audit désistement,





PAR CES MOTIFS

Dispositif

CONSTATONS le désistement d'appel, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,



DISONS que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement. 



DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ;





Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état
Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile



ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL



N° RG 25/03309 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QWSO





APPELANTE :



S.A. BANQUE POPULAIRE OCCITANE Société anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L. 512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 560 801 300, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social,

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Camille CALAUDI de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE : 



Mme [N] [H]

[Adresse 2]

[Localité 4]









Le VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX,



Nous, Philippe BRUEY, magistrat chargé de la mise en état assisté de Julie ABEN-MOHA, Greffière, 



Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;



Vu la décision du juge des contentieux de la protection de [Localité 5] en date du 06 juin 2025 ;



Vu l'appel de cette décision interjeté par S.A. BANQUE POPULAIRE OCCITANE le 25 Juin 2025 ;



L'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions adressées au conseiller de la mise en état, le 16 avril 2026;



Ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé préalablement audit désistement,





PAR CES MOTIFS



CONSTATONS le désistement d'appel, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,



DISONS que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement. 



DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ;





Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état

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Mise à jour de la source le 2026-06-06T17:07:10.265Z.