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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Dax, CHAMBRE DES REFERES, 29 mai 2026, n° 26/00072

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurDroit des affairesBail commercial
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Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE 

Selon acte sous seing-privé en date du 24 novembre 2018, Monsieur [K] [F], Madame [S] [F], Monsieur [U] [F] et Monsieur [N] [F] ont consenti à la SASU [Adresse 6] un bail commercial portant sur des locaux (hangar et entrepôt n°2) situés [Adresse 5] à [Localité 5] (40), pour une durée de neuf ans à compter du 25 novembre 2018, moyennant un loyer annuel hors charges de 9600 euros (800 euros par mois).

Selon acte sous seing-privé en date du 31 juillet 2019, la SASU [Adresse 6] a cédé le bail à Monsieur [D] [X] exerçant sous le nom commercial CBM LANDES. 

Par acte du 28 janvier 2026, les bailleurs ont fait délivrer au preneur un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail. 

Par acte du 18 mars 2026, les consorts [F] ont assigné Monsieur [D] [X] exerçant sous le nom commercial CBM LANDES devant la présidente du tribunal judiciaire de DAX, statuant en référé, aux fins de voir : 
- constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue au bail,
- ordonner en conséquence l’expulsion immédiate de Monsieur [D] [X] 
et de tous occupants de son chef, des locaux donnés à bail, dès la signification de l’ordonnance et au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, 
- ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans un garde-meubles qu’il désignera ou dans tel autre lieu au choix du bailleur et ce en garantie de toutes sommes qui pourront être dues, aux frais exclusifs de Monsieur [D] [X],
- condamner Monsieur [D] [X] au paiement de la somme provisionnelle de 20 150 euros correspondant aux impayés arrêtés au 2 mars 2026, assortie des intérêts de droit en application des dispositions prévues par l’article 1231-7 du code civil,
- condamner Monsieur [D] [X] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 1780 euros, charges, taxes et accessoires en sus, jusqu’à la libération effective des lieux,
- ordonner que le dépôt de garantie sera conservé par le bailleur à titre d’indemnité en application de la clause pénale contractuelle,
- condamner Monsieur [D] [X] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, ainsi qu’au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 14 avril 2026, les consorts [F] représentés par leur conseil ont soutenu leurs demandes.

Assigné à étude, Monsieur [D] [X] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 mai 2026.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article L143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.

En l’espèce, les bailleurs justifient de ce que le fonds de commerce exploité dans le cadre du bail commercial consenti n’est grevé d’aucune inscription. 

Sur la résiliation du bail commercial et l'expulsion 

Selon les articles 834 et 835 du même code, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. (...) Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il entre dans les pouvoirs du juge des référés de constater l’application d’une clause résolutoire de plein droit, sans qu’il ait à relever l’urgence. 

En l’espèce, le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit que le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou de charges ou d’inexécution d’une seule des clauses du bail, dans le délai d'un mois après un commandement de payer resté infructueux.

Par acte du 28 janvier 2026, les consorts [F] ont fait délivrer à Monsieur [D] [X] un commandement de payer la somme de 18 370 euros en principal visant la clause résolutoire. 

Il résulte du décompte produit que la dette n'a pas été apurée dans le mois du commandement, les conditions sont par conséquent réunies pour que la résiliation du bail intervienne de plein droit le 1er mars 2026, soit un mois après la délivrance du commandement.

Compte tenu de la résiliation du bail, et à défaut de libération volontaire des lieux, l’expulsion de Monsieur [D] [X] sera ordonnée, ainsi que celle de tout autre occupant de son chef du local commercial donné à bail.

Le bail étant résilié, Monsieur [D] [X] sera condamné à payer à titre provisionnel une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et des charges, depuis l'acquisition de la clause résolutoire jusqu'à la libération effective des lieux, matérialisée par la remise des clés ou l'expulsion.

S’agissant de l’enlèvement, du transport et de la séquestration des meubles et objets mobiliers dans tel garage ou tel garde-meubles, il appartiendra au bailleur de respecter les dispositions du code des procédures civiles d’exécution applicables en la matière.

Sur la condamnation au paiement de l’arriéré locatif

Il est justifié par les bailleurs d’une créance de 20 150 euros au 31 mars 2026. 

Cette somme n’étant pas sérieusement contestable, il convient de condamner Monsieur [D] [X] à la régler aux consorts [F], à titre d’indemnité provisionnelle à valoir sur l’arriéré locatif dû à cette date, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance. 

La clause du bail relative à la conservation du dépôt de garantie à titre de pénalité s'analyse comme une clause pénale susceptible d'être modérée par les juges du fond, en application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil. 

En conséquence, il n'y a pas lieu à référé sur ce point et il convient de rejeter la demande de constat d'acquisition du dépôt de garantie.

Sur les autres demandes 
 
Monsieur [D] [X] qui succombe sera condamné aux dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Nous, Adeline MUSSILLON, juge des référés du tribunal judiciaire de Dax, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS la résiliation du bail commercial en date du 1er mars 2026,

Dispositif

ORDONNONS à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de Monsieur [D] [X], de ses biens et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 5] à [Localité 5] (40) et ce, au besoin avec l'assistance de la force publique,

CONDAMNONS Monsieur [D] [X] à payer à titre provisionnel la somme de 20 150 euros au titre de l'arriéré locatif dû au 31 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance,

CONDAMNONS Monsieur [D] [X] à verser à Monsieur [K] [F], Madame [S] [F], Monsieur [U] [F] et Monsieur [N] [F] une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle égale au montant du loyer et des charges à compter de la résiliation et jusqu'à libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés ou par l'expulsion,

DEBOUTONS Monsieur [K] [F], Madame [S] [F], Monsieur [U] [F] et Monsieur [N] [F] du surplus de leurs demandes,

CONDAMNONS Monsieur [D] [X] à payer à Monsieur [K] [F], Madame [S] [F], Monsieur [U] [F] et Monsieur [N] [F] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS Monsieur [D] [X] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 28 janvier 2026.

La présente ordonnance a été signée le 29 mai 2026, par Madame Adeline MUSSILLON, vice-présidente, et par Madame Cristine MARTINS, greffière, et portée à la connaissance des parties par mise à disposition au greffe.


La greffière, La vice-présidente,
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-


O R D O N NA N C E D E R É F É R É

du 29 MAI 2026
-------------------

N° du dossier : N° RG 26/00072 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DKMV


A l'audience publique des référés tenue le 14 Avril 2026, 

Nous, Madame Adeline MUSSILLON, Vice-Présidente, du tribunal judiciaire de DAX, juge des référés, assistée de Madame Cristine MARTINS, Greffière, en présence de [A] [P], greffier-stagiaire, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [U] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Maître Nicolas LACOMME de la SELARL LACOMME AVOCAT, avocat postulant, avocat au barreau de DAX et Maître Emmanuel BARAST, avocat plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [S] [F]
[Adresse 2]
[Localité 2] (USA)
Représentée par Maître Nicolas LACOMME de la SELARL LACOMME AVOCAT, avocat postulant, avocat au barreau de DAX et Maître Emmanuel BARAST, avocat plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [K] [F]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Maître Nicolas LACOMME de la SELARL LACOMME AVOCAT, avocat postulant, avocat au barreau de DAX et Maître Emmanuel BARAST, avocat plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [N] [F]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Maître Nicolas LACOMME de la SELARL LACOMME AVOCAT, avocat postulant, avocat au barreau de DAX et Maître Emmanuel BARAST, avocat plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX


ET :

Monsieur [D] [X]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Non représenté


EXPOSE DU LITIGE 

Selon acte sous seing-privé en date du 24 novembre 2018, Monsieur [K] [F], Madame [S] [F], Monsieur [U] [F] et Monsieur [N] [F] ont consenti à la SASU [Adresse 6] un bail commercial portant sur des locaux (hangar et entrepôt n°2) situés [Adresse 5] à [Localité 5] (40), pour une durée de neuf ans à compter du 25 novembre 2018, moyennant un loyer annuel hors charges de 9600 euros (800 euros par mois).

Selon acte sous seing-privé en date du 31 juillet 2019, la SASU [Adresse 6] a cédé le bail à Monsieur [D] [X] exerçant sous le nom commercial CBM LANDES. 

Par acte du 28 janvier 2026, les bailleurs ont fait délivrer au preneur un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail. 

Par acte du 18 mars 2026, les consorts [F] ont assigné Monsieur [D] [X] exerçant sous le nom commercial CBM LANDES devant la présidente du tribunal judiciaire de DAX, statuant en référé, aux fins de voir : 
- constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue au bail,
- ordonner en conséquence l’expulsion immédiate de Monsieur [D] [X] 
et de tous occupants de son chef, des locaux donnés à bail, dès la signification de l’ordonnance et au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, 
- ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans un garde-meubles qu’il désignera ou dans tel autre lieu au choix du bailleur et ce en garantie de toutes sommes qui pourront être dues, aux frais exclusifs de Monsieur [D] [X],
- condamner Monsieur [D] [X] au paiement de la somme provisionnelle de 20 150 euros correspondant aux impayés arrêtés au 2 mars 2026, assortie des intérêts de droit en application des dispositions prévues par l’article 1231-7 du code civil,
- condamner Monsieur [D] [X] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 1780 euros, charges, taxes et accessoires en sus, jusqu’à la libération effective des lieux,
- ordonner que le dépôt de garantie sera conservé par le bailleur à titre d’indemnité en application de la clause pénale contractuelle,
- condamner Monsieur [D] [X] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, ainsi qu’au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 14 avril 2026, les consorts [F] représentés par leur conseil ont soutenu leurs demandes.

Assigné à étude, Monsieur [D] [X] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 mai 2026. 

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article L143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.

En l’espèce, les bailleurs justifient de ce que le fonds de commerce exploité dans le cadre du bail commercial consenti n’est grevé d’aucune inscription. 

Sur la résiliation du bail commercial et l'expulsion 

Selon les articles 834 et 835 du même code, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. (...) Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il entre dans les pouvoirs du juge des référés de constater l’application d’une clause résolutoire de plein droit, sans qu’il ait à relever l’urgence. 

En l’espèce, le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit que le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou de charges ou d’inexécution d’une seule des clauses du bail, dans le délai d'un mois après un commandement de payer resté infructueux.

Par acte du 28 janvier 2026, les consorts [F] ont fait délivrer à Monsieur [D] [X] un commandement de payer la somme de 18 370 euros en principal visant la clause résolutoire. 

Il résulte du décompte produit que la dette n'a pas été apurée dans le mois du commandement, les conditions sont par conséquent réunies pour que la résiliation du bail intervienne de plein droit le 1er mars 2026, soit un mois après la délivrance du commandement.

Compte tenu de la résiliation du bail, et à défaut de libération volontaire des lieux, l’expulsion de Monsieur [D] [X] sera ordonnée, ainsi que celle de tout autre occupant de son chef du local commercial donné à bail.

Le bail étant résilié, Monsieur [D] [X] sera condamné à payer à titre provisionnel une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et des charges, depuis l'acquisition de la clause résolutoire jusqu'à la libération effective des lieux, matérialisée par la remise des clés ou l'expulsion.

S’agissant de l’enlèvement, du transport et de la séquestration des meubles et objets mobiliers dans tel garage ou tel garde-meubles, il appartiendra au bailleur de respecter les dispositions du code des procédures civiles d’exécution applicables en la matière.

Sur la condamnation au paiement de l’arriéré locatif

Il est justifié par les bailleurs d’une créance de 20 150 euros au 31 mars 2026. 

Cette somme n’étant pas sérieusement contestable, il convient de condamner Monsieur [D] [X] à la régler aux consorts [F], à titre d’indemnité provisionnelle à valoir sur l’arriéré locatif dû à cette date, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance. 

La clause du bail relative à la conservation du dépôt de garantie à titre de pénalité s'analyse comme une clause pénale susceptible d'être modérée par les juges du fond, en application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil. 

En conséquence, il n'y a pas lieu à référé sur ce point et il convient de rejeter la demande de constat d'acquisition du dépôt de garantie.

Sur les autres demandes 
 
Monsieur [D] [X] qui succombe sera condamné aux dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Nous, Adeline MUSSILLON, juge des référés du tribunal judiciaire de Dax, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS la résiliation du bail commercial en date du 1er mars 2026,

ORDONNONS à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de Monsieur [D] [X], de ses biens et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 5] à [Localité 5] (40) et ce, au besoin avec l'assistance de la force publique,

CONDAMNONS Monsieur [D] [X] à payer à titre provisionnel la somme de 20 150 euros au titre de l'arriéré locatif dû au 31 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance,

CONDAMNONS Monsieur [D] [X] à verser à Monsieur [K] [F], Madame [S] [F], Monsieur [U] [F] et Monsieur [N] [F] une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle égale au montant du loyer et des charges à compter de la résiliation et jusqu'à libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés ou par l'expulsion,

DEBOUTONS Monsieur [K] [F], Madame [S] [F], Monsieur [U] [F] et Monsieur [N] [F] du surplus de leurs demandes,

CONDAMNONS Monsieur [D] [X] à payer à Monsieur [K] [F], Madame [S] [F], Monsieur [U] [F] et Monsieur [N] [F] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS Monsieur [D] [X] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 28 janvier 2026.

La présente ordonnance a été signée le 29 mai 2026, par Madame Adeline MUSSILLON, vice-présidente, et par Madame Cristine MARTINS, greffière, et portée à la connaissance des parties par mise à disposition au greffe.


La greffière, La vice-présidente,

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Mise à jour de la source le 2026-06-01T18:25:48.376Z.