Tribunal judiciaire de Marseille, GNAL SEC SOC: CPAM, 28 mai 2026, n° 25/00610

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée expédiée le 7 février 2025, [X] [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de contester la décision implicite de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, (ci-dessous désignée la Caisse), rejetant sa demande de prise en charge d’un appareillage, référencé au code 9161584 de la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie (LPP), après avis défavorable du service médical.

Après un renvoi aux fins de mise en état, l’affaire a été évoquée à l’audience du 9 avril 2026, les parties ont plaidé et la décision a été mise en délibéré au 28 mai 2026.

[X] [R], assisté de son conseil, demande au tribunal, en soutenant ses conclusions, actualisées oralement, de :

- Déclarer la demande de Monsieur [R] [X] recevable et bien fondée ;
- Faire Droit à la demande de prise en charge du véhicule pour handicapé physique, fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique à assise adaptée à la personne, avec repose-jambes, dossier et inclinaison du siège réglables par vérin pneumatique et appui-tête (Référence LPP : 9161584) ;
- Ordonner à la Caisse Primaire Centrale D'assurance Maladie des Bouches-du-Rhône de régulariser le dossier de Monsieur [R] [X] sous huitaine à compter de la réception du jugement ;
- Subsidiairement, ordonner une expertise médicale ;
- Condamner la Caisse à verser la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'au paiement des éventuels dépens ;
- Ordonner l’exécution provisoire.

Il expose essentiellement que son état de santé justifie la prise en charge financière du véhicule pour handicapé physique référencé au code LPP 9161584. Il ajoute que les trois fauteuils dont il dispose actuellement sont médicalement inadaptés, vétustes et dégradés.

La Caisse, dûment représentée par une inspectrice juridique, demande au tribunal en soutenant ses conclusions du 25 mars 2026 de :

- Débouter M. [R] de sa demande tendant à l'attribution d'un véhicule pour personne en situation de handicap portant la référence LPP 9161584 ;
- Débouter M. [R] de sa demande d’expertise médicale ;
- Débouter M. [R] de sa demande tendant à la condamnation de la Caisse Primaire au montant de la somme de 2 000 € pour chacun des recours au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner M. [R] au montant de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle estime que l’avis défavorable du service médical est justifié en raison du caractère anticipé du renouvellement. Elle précise que le véhicule pour handicapé physique demandé correspond à un fauteuil de type AA2 financé en 2021 alors même que cet appareillage avait donné lieu à l’attribution d’un nouveau dispositif en 2023. Elle ajoute que pour l’achat d’un véhicule pour handicapé physique neuf, le renouvellement de la prise en charge dudit véhicule ne peut intervenir avant une période de cinq ans pour les assurés de plus de seize ans suivant la date de délivrance du véhicule précédent. Elle soutient que le certificat médical et le constat de commissaire de justice produits par l’assuré sont inopérants.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures des parties, précédemment évoquées, pour un complet exposé de leurs moyens.

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de prise en charge financière du véhicule pour handicapé physique référencé au code LPP 9161584

Aux termes de l’article R. 165-24 du code de la sécurité sociale, « le renouvellement des produits mentionnés à l'article L. 165-1 est pris en charge :

-si le produit est hors d'usage, reconnu irréparable ou inadapté à l'état du patient,
-et, pour les produits dont la durée normale d'utilisation est fixée par l'arrêté d'inscription, lorsque cette durée est écoulée ; toutefois, l'organisme peut prendre en charge le renouvellement avant l'expiration de cette durée après avis du médecin-conseil.
Les frais de renouvellement ou de réparation des produits mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être pris en charge qu'une fois leur délai de garantie écoulé. »

En l’espèce, par demande d’entente préalable établie le 29 août 2024, l’assuré a sollicité la prise en charge de l’achat d’un fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique à assise adaptée à la personne, avec repose-jambes, dossier et inclinaison du siège réglables par vérin pneumatique et appui-tête portant numéro de codage LPP 9161584.

Le tribunal constate que l’assuré ne conteste pas que cette demande relève d’un renouvellement au sens de l’article R. 165-24 du code de la sécurité sociale.

En effet, il est constant que cet assuré a bénéficié en février 2021 d’une prise en charge par la Caisse d’un véhicule pour handicapé physique à propulsion électrique.

Le 4 août 2023, la Caisse a donné son accord préalable à la prise en charge d’un dispositif de propulsion par moteur électrique pour fauteuils roulants à propulsion manuelle verticalisateurs ou non, portant numéro de codage LPP 9363483, au motif que l’assuré ne pouvait pas utiliser le véhicule précédemment décrit en raison de son caractère « trop lourd et encombrant ». Il ressort des décomptes produits par la Caisse que cette prise en charge financière a été effective le 18 décembre 2023. Toutefois, aucune pièce versée aux débats ne permet de déterminer précisément la date de délivrance de cet appareillage.

La Caisse a rejeté la demande de prise en charge de l’appareillage portant le numéro de codage LPP 9161584 après avis défavorable de son service médical considérant que la demande de renouvellement était anticipée. L’organisme considère que la prise en charge d’un renouvellement de véhicule pour handicapé physique ne peut intervenir avant un délai de cinq ans pour les assurés de plus de seize ans.

Néanmoins, au jour du dépôt de la demande litigieuse, aucun texte ne prévoyait cette condition de délai aux fins de prise en charge du renouvellement d’un véhicule pour handicapé physique. Si aucun texte n’est visé par la Caisse, il apparaît que le 3.1.6. de l’arrêté du 6 février 2025 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) aux titres I et IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale, prévoit ce même délai de cinq ans. Or, ce texte n’est temporellement pas applicable au présent litige.

En outre, l’arrêté d'inscription de l’appareillage portant le numéro de codage LPP 9363483 ne prévoit pas de durée normale d’utilisation au sens de l’article R. 165-24 du code de la sécurité sociale.

Il apparaît ainsi que la seule condition de délai était celle prévue par le dernier alinéa de l’article R. 165-24 précité.

Il résulte des annexes de cet article, applicables au litige, que la durée de garantie d’un fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique et d’une motorisation d’un fauteuil roulant manuel était comprise entre un et deux ans.

Il s’ensuit que le tribunal n’est pas en mesure d’établir avec certitude que le délai de garantie de l’appareillage portant numéro de codage LPP 9363483 était écoulé au jour de la demande du 29 août 2024, faute de pouvoir en déterminer son premier jour. En effet, il ressort seulement des pièces versées aux débats que la date de délivrance de ce dispositif de propulsion est nécessairement comprise entre le 4 août 2023 et le 18 décembre 2023.

Dès lors même en retenant une garantie d’un an, délai le plus favorable à l’assuré, la condition prévue par le dernier aliéna de l’article R. 165-24 précité n’est pas respectée.

En tout état de cause, le tribunal relève aussi que la défectuosité des fauteuils roulants appartenant à [X] [R] ne ressort pas suffisamment du constat de commissaire de Justice qu’il produit. Par ailleurs, ce procès-verbal ne permet pas de constater le caractère irréparable de ces appareillages.

Enfin, si le certificat médical du 20 septembre 2024 dressé par le docteur [S] fait état de la nécessité médicale de l’utilisation d’un fauteuil roulant électrique, il n’établit pas pour autant le caractère inadapté des fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique intégré ou adjoint dont le remplacement est sollicité.

Faute de réunir les conditions administratives ou médicales de l’article R. 165-24 du code de la sécurité sociale, la demande de renouvellement doit être rejetée. Il n’y a également pas lieu d’ordonner une mesure d’instruction médicale.

Le tribunal rappelle que le présent jugement ne fait pas obstacle au dépôt d’une nouvelle demande formulée directement auprès de la Caisse et ce d’autant que les droits des assurés ont évolués depuis le 1er décembre 2025. En effet, les véhicules pour les personnes en situation de handicap inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables sont désormais pris en charge intégralement par l’assurance maladie.

Sur les frais du procès

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Compte tenu de la nature du litige, il y aura lieu de laisser les dépens à la charge de chaque partie et de rejeter la demande de la Caisse fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Eu égard à l’issue du litige, il y aura lieu de rejeter la demande de l’assuré fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire eu égard à l’issue du litige.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

REJETTE les demandes de [X] [R] ;

REJETTE les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.

DIT que tout appel de la présente décision doit être formé, sous peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de la réception de sa notification, conformément aux dispositions de l'article 538 du Code de procédure civile.


Notifié le : 

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT




















La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] 

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]


JUGEMENT DU 28 Mai 2026


Numéro de recours: N° RG 25/00610 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6AVY

AFFAIRE : 
DEMANDEUR 
Monsieur [X] [R]
né le 04 Novembre 1976 à [Localité 1] (BOUCHES-DU-RHONE)
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparant en personne assisté de Me Mylène MARIN INZERILLO, avocat au barreau D’AVIGNON


c/ DEFENDERESSE 
Organisme CPAM 13
[Localité 4]
représentée par Mme [P] [W] [G] (Inspecteur juridique), munie d’un pouvoir régulier 


DÉBATS : À l'audience publique du 09 Avril 2026
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : GROULT Antonin, Juge

Assesseurs : DEODATI Corinne
UGAZZI Sylvia
 
Le greffier lors des débats : ELGUER Christine, Greffier

À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 28 Mai 2026


NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort


EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée expédiée le 7 février 2025, [X] [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de contester la décision implicite de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, (ci-dessous désignée la Caisse), rejetant sa demande de prise en charge d’un appareillage, référencé au code 9161584 de la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie (LPP), après avis défavorable du service médical.

Après un renvoi aux fins de mise en état, l’affaire a été évoquée à l’audience du 9 avril 2026, les parties ont plaidé et la décision a été mise en délibéré au 28 mai 2026.

[X] [R], assisté de son conseil, demande au tribunal, en soutenant ses conclusions, actualisées oralement, de :

- Déclarer la demande de Monsieur [R] [X] recevable et bien fondée ;
- Faire Droit à la demande de prise en charge du véhicule pour handicapé physique, fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique à assise adaptée à la personne, avec repose-jambes, dossier et inclinaison du siège réglables par vérin pneumatique et appui-tête (Référence LPP : 9161584) ;
- Ordonner à la Caisse Primaire Centrale D'assurance Maladie des Bouches-du-Rhône de régulariser le dossier de Monsieur [R] [X] sous huitaine à compter de la réception du jugement ;
- Subsidiairement, ordonner une expertise médicale ;
- Condamner la Caisse à verser la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'au paiement des éventuels dépens ;
- Ordonner l’exécution provisoire.

Il expose essentiellement que son état de santé justifie la prise en charge financière du véhicule pour handicapé physique référencé au code LPP 9161584. Il ajoute que les trois fauteuils dont il dispose actuellement sont médicalement inadaptés, vétustes et dégradés.

La Caisse, dûment représentée par une inspectrice juridique, demande au tribunal en soutenant ses conclusions du 25 mars 2026 de :

- Débouter M. [R] de sa demande tendant à l'attribution d'un véhicule pour personne en situation de handicap portant la référence LPP 9161584 ;
- Débouter M. [R] de sa demande d’expertise médicale ;
- Débouter M. [R] de sa demande tendant à la condamnation de la Caisse Primaire au montant de la somme de 2 000 € pour chacun des recours au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner M. [R] au montant de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle estime que l’avis défavorable du service médical est justifié en raison du caractère anticipé du renouvellement. Elle précise que le véhicule pour handicapé physique demandé correspond à un fauteuil de type AA2 financé en 2021 alors même que cet appareillage avait donné lieu à l’attribution d’un nouveau dispositif en 2023. Elle ajoute que pour l’achat d’un véhicule pour handicapé physique neuf, le renouvellement de la prise en charge dudit véhicule ne peut intervenir avant une période de cinq ans pour les assurés de plus de seize ans suivant la date de délivrance du véhicule précédent. Elle soutient que le certificat médical et le constat de commissaire de justice produits par l’assuré sont inopérants.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures des parties, précédemment évoquées, pour un complet exposé de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de prise en charge financière du véhicule pour handicapé physique référencé au code LPP 9161584

Aux termes de l’article R. 165-24 du code de la sécurité sociale, « le renouvellement des produits mentionnés à l'article L. 165-1 est pris en charge :

-si le produit est hors d'usage, reconnu irréparable ou inadapté à l'état du patient,
-et, pour les produits dont la durée normale d'utilisation est fixée par l'arrêté d'inscription, lorsque cette durée est écoulée ; toutefois, l'organisme peut prendre en charge le renouvellement avant l'expiration de cette durée après avis du médecin-conseil.
Les frais de renouvellement ou de réparation des produits mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être pris en charge qu'une fois leur délai de garantie écoulé. »

En l’espèce, par demande d’entente préalable établie le 29 août 2024, l’assuré a sollicité la prise en charge de l’achat d’un fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique à assise adaptée à la personne, avec repose-jambes, dossier et inclinaison du siège réglables par vérin pneumatique et appui-tête portant numéro de codage LPP 9161584.

Le tribunal constate que l’assuré ne conteste pas que cette demande relève d’un renouvellement au sens de l’article R. 165-24 du code de la sécurité sociale.

En effet, il est constant que cet assuré a bénéficié en février 2021 d’une prise en charge par la Caisse d’un véhicule pour handicapé physique à propulsion électrique.

Le 4 août 2023, la Caisse a donné son accord préalable à la prise en charge d’un dispositif de propulsion par moteur électrique pour fauteuils roulants à propulsion manuelle verticalisateurs ou non, portant numéro de codage LPP 9363483, au motif que l’assuré ne pouvait pas utiliser le véhicule précédemment décrit en raison de son caractère « trop lourd et encombrant ». Il ressort des décomptes produits par la Caisse que cette prise en charge financière a été effective le 18 décembre 2023. Toutefois, aucune pièce versée aux débats ne permet de déterminer précisément la date de délivrance de cet appareillage.

La Caisse a rejeté la demande de prise en charge de l’appareillage portant le numéro de codage LPP 9161584 après avis défavorable de son service médical considérant que la demande de renouvellement était anticipée. L’organisme considère que la prise en charge d’un renouvellement de véhicule pour handicapé physique ne peut intervenir avant un délai de cinq ans pour les assurés de plus de seize ans.

Néanmoins, au jour du dépôt de la demande litigieuse, aucun texte ne prévoyait cette condition de délai aux fins de prise en charge du renouvellement d’un véhicule pour handicapé physique. Si aucun texte n’est visé par la Caisse, il apparaît que le 3.1.6. de l’arrêté du 6 février 2025 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) aux titres I et IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale, prévoit ce même délai de cinq ans. Or, ce texte n’est temporellement pas applicable au présent litige.

En outre, l’arrêté d'inscription de l’appareillage portant le numéro de codage LPP 9363483 ne prévoit pas de durée normale d’utilisation au sens de l’article R. 165-24 du code de la sécurité sociale.

Il apparaît ainsi que la seule condition de délai était celle prévue par le dernier alinéa de l’article R. 165-24 précité.

Il résulte des annexes de cet article, applicables au litige, que la durée de garantie d’un fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique et d’une motorisation d’un fauteuil roulant manuel était comprise entre un et deux ans.

Il s’ensuit que le tribunal n’est pas en mesure d’établir avec certitude que le délai de garantie de l’appareillage portant numéro de codage LPP 9363483 était écoulé au jour de la demande du 29 août 2024, faute de pouvoir en déterminer son premier jour. En effet, il ressort seulement des pièces versées aux débats que la date de délivrance de ce dispositif de propulsion est nécessairement comprise entre le 4 août 2023 et le 18 décembre 2023.

Dès lors même en retenant une garantie d’un an, délai le plus favorable à l’assuré, la condition prévue par le dernier aliéna de l’article R. 165-24 précité n’est pas respectée.

En tout état de cause, le tribunal relève aussi que la défectuosité des fauteuils roulants appartenant à [X] [R] ne ressort pas suffisamment du constat de commissaire de Justice qu’il produit. Par ailleurs, ce procès-verbal ne permet pas de constater le caractère irréparable de ces appareillages.

Enfin, si le certificat médical du 20 septembre 2024 dressé par le docteur [S] fait état de la nécessité médicale de l’utilisation d’un fauteuil roulant électrique, il n’établit pas pour autant le caractère inadapté des fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique intégré ou adjoint dont le remplacement est sollicité.

Faute de réunir les conditions administratives ou médicales de l’article R. 165-24 du code de la sécurité sociale, la demande de renouvellement doit être rejetée. Il n’y a également pas lieu d’ordonner une mesure d’instruction médicale.

Le tribunal rappelle que le présent jugement ne fait pas obstacle au dépôt d’une nouvelle demande formulée directement auprès de la Caisse et ce d’autant que les droits des assurés ont évolués depuis le 1er décembre 2025. En effet, les véhicules pour les personnes en situation de handicap inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables sont désormais pris en charge intégralement par l’assurance maladie.

Sur les frais du procès

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Compte tenu de la nature du litige, il y aura lieu de laisser les dépens à la charge de chaque partie et de rejeter la demande de la Caisse fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Eu égard à l’issue du litige, il y aura lieu de rejeter la demande de l’assuré fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire eu égard à l’issue du litige.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

REJETTE les demandes de [X] [R] ;

REJETTE les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.

DIT que tout appel de la présente décision doit être formé, sous peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de la réception de sa notification, conformément aux dispositions de l'article 538 du Code de procédure civile.


Notifié le : 

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT




















La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.

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Mise à jour de la source le 2026-06-01T18:40:49.870Z.