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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Montpellier, 2è A - R.J, 4 juin 2026, n° 26/02409

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Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Montpellier,

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu,

Le débiteur entendu,

Vu les articles L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de M. [C] [H],

Désigne Maître [P] [E], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,

Nomme [A] [R] en qualité de juge-commissaire titulaire et Mme Aude Morales en qualité de juge-commissaire suppléant,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 11 mai 2026,

Fixe à 12 mois le délai d’établissement de la liste des créances par le mandataire judiciaire en application de l’article L624-1 du même code,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L643-9 du même code,

Dit que l’inventaire du patrimoine sera établi par M. [C] [H] conformément à l'article L622-6-1 du même code,

Dit que M. [C] [H] déposera l’inventaire au greffe du tribunal et en remettra copie au mandataire judiciaire désigné en application de l'article R622-4 alinéa 4 du même code,

Dit que l’affaire reviendra à l’audience du 

Jeudi 20 mai 2027 à 14 heures,
Palais de Justice, salle Rabelais,
[Adresse 1]

Pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure en application de l’article L643-9 du même code,

Dit que cette mention tient lieu de convocation,

Ordonne la publicité et la transmission de la présente décision conformément aux articles R641-6 et R641-7 du même code,

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire par application de l’article R661-1 du même code,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.


La greffière La présidente
Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Montpellier,

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu,

Le débiteur entendu,

Vu les articles L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de M. [C] [H],

Désigne Maître [P] [E], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,

Nomme [A] [R] en qualité de juge-commissaire titulaire et Mme Aude Morales en qualité de juge-commissaire suppléant,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 11 mai 2026,

Fixe à 12 mois le délai d’établissement de la liste des créances par le mandataire judiciaire en application de l’article L624-1 du même code,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L643-9 du même code,

Dit que l’inventaire du patrimoine sera établi par M. [C] [H] conformément à l'article L622-6-1 du même code,

Dit que M. [C] [H] déposera l’inventaire au greffe du tribunal et en remettra copie au mandataire judiciaire désigné en application de l'article R622-4 alinéa 4 du même code,

Dit que l’affaire reviendra à l’audience du 

Jeudi 20 mai 2027 à 14 heures,
Palais de Justice, salle Rabelais,
[Adresse 1]

Pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure en application de l’article L643-9 du même code,

Dit que cette mention tient lieu de convocation,

Ordonne la publicité et la transmission de la présente décision conformément aux articles R641-6 et R641-7 du même code,

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire par application de l’article R661-1 du même code,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.


La greffière La présidente

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Mise à jour de la source le 2026-06-04T20:57:58.739Z.