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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, Service des référés, 4 juin 2026, n° 26/00249

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)Droit des affairesBail commercial
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Exposé du litige

❖❖❖❖❖❖❖

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 30 mai 2018, la SCI du Park's et M. [Z] [L] a consenti à la SARL 4 Gamer un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 3] à [Localité 2] pour une durée de 9 années entières à compter du 1er juin 2018 et pour un loyer principal annuel hors taxes de 13 200 euros payable mensuellement.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 mars 2026, la SCI du Park's a assigné la SARL 4 Gamer devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de résiliation du bail.



L'affaire est retenue à l'audience du 29 avril 2026.

Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, la SCI du Park's sollicite de voir :
- Constater que le bail signé entre les parties est résilié de plein droit en suite du commandement de payer resté sans effet,
- Ordonner l'expulsion du locataire et celle de tout occupant de son chef des locaux objet du bail résilié, et ce, au besoin, avec l'aide de l'assistance de la force publique,
- Condamner le locataire à payer au bailleur les sommes suivantes :
- 20 313,86 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure,
- 2 031,38 euros au titre de la clause pénale,
- Une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer jusqu'à votre départ effectif des lieux,
- 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Aux entiers dépens de l'instance et aux frais accessoires de procédure engagés à ce jour et le coût de l'assignation.

La SCI du Park's expose que le locataire ne paye plus les loyers, qu'un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans réponse.

La SARL 4 Gamer, régulièrement citée le 24 mars 2026, ne comparait pas à l'audience.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

La juridiction des référés n'est, toutefois, pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un contrat de bail.

L'article L145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit d'effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Selon les stipulations du bail, " Il est ici expressément stipulé qu'à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer ou de ses accessoires et un (1) mois après un simple commandement de payer demeuré infructueux contenant déclaration par le BAILLEUR de son intention d'user du bénéfice de la présente clause, le bail objet de la présente promesse sera résillé si bon semble au BAILLEUR, même dans le cas de palement postérieur à l'expiration du délai ci-dessus. La résiliation interviendra alors de plein droit sans qu'il soit besoin de former aucune demande judiciaire.
De même il est expressément stipulé qu'à défaut d'exécution d'une seule des conditions du bail et un
(1) mois après une sommation d'exécuter faite par acte extrajudiciaire valablement délivrée demeurée infructueuse, contenant déclaration par le BAILLEUR de son intention d'user du bénéfice de la présente clause, le bail objet de la présente promesse sera résilié si bon semble au BAILLEUR, même dans le cas d'exécution postérieure à l'expiration du bail ci-dessus. La résiliation interviendra alors de plein droit sans qu'il soit besoin de former aucune demande judiciaire.
En cas de résiliation, les loyers payés d'avance resteront acquis en intégralité au BAILLEUR, à titre d'indemnité, sans préjudice de tous dommages et intérêts et de l'application de l'article 1760 du Code civil.
(…) 
En cas de résiliation du bail pour les causes énoncées ci-dessus ou en cas de résiliation judiciaire, le preneur devrait quitter les lieux loués sans terme ni délai. S'il refusait de quitter les lieux loués, il suffirait, pour l'y contraindre, d'une simple ordonnance de référé, rendue par Monsieur le Président du Tribunal de grande instance du lieu de situation des biens, exécutoire, nonobstant appel ou opposition".

Un commandement de payer les loyers a été signifié à la société 4 Gamer le 23 janvier 2026 pour la somme principale de 17 618,18 euros, arrêtée au 14 janvier 2026, terme de janvier 2026 inclus. 

Le preneur, en ne réglant pas l'intégralité de la somme, ne s'est pas libéré du montant de la dette dans le délai d'un mois. Il convient donc de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 24 février 2026.

La société 4 Gamer doit quitter les lieux dans les huit jours à compter de la signification de la présente décision. À défaut, son expulsion sera ordonnée.

Il n'est pas sérieusement contestable qu'elle est redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au montant actuel du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à complète libération des lieux par la remise des clés.

Au vu du décompte produit, les loyers, charges et indemnité d'occupation, arrêtés au 20 mars 2026, terme de mars 2026 inclus, s'élèvent à 13 709,32 euros avec déduction du rappel loyer et TVA du 1er mai 2021, non justifiés, et des frais de timbre de relance non prévus au contrat.

Il convient donc de condamner la société 4 Gamer à payer à la SCI du Park's la somme provisionnelle de 13 709,32 euros, arrêtée au 20 mars 2026, terme de mars 2026 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer les loyers en date du 23 janvier 2026.

Le bail prévoit une clause pénale de 10 % du montant des sommes dues. Les clauses pénales étant susceptibles de modulation par décision de la seule juridiction du fond, la demande de leur paiement formée devant le juge des référés se justifie à hauteur de 600 euros à titre provisionnel au vu du préjudice incontestable subi par le bailleur.

En application de l'article 491 et 696 du Code de procédure civile, la défenderesse est condamnée aux dépens comprenant le coût du commandement de payer et à payer à la demanderesse la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l'article 695 du code de procédure civile, le coût de l'assignation est nécessairement compris dans les dépens sans qu'il soit besoin de le préciser.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, 

CONSTATE la résiliation du bail liant la SCI du Park's à la SARL 4 Gamer pour défaut de paiement des loyers et ce à compter du 24 février 2026 ;



DIT que la SARL 4 Gamer doit quitter les lieux dans les 8 jours de la signification de la présente ordonnance ;

A défaut de départ volontaire, ORDONNE son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;

CONDAMNE la SARL 4 Gamer à payer à la SCI du Park's les sommes provisionnelles suivantes :
- 13 709,32 euros à titre de provision à valoir sur les loyers et charges impayés arrêtés au 20 mars 2026, terme de mars 2026 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2026,
- 600 euros à titre de provision à valoir sur le montant de la clause pénale,
- Une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer et des charges à compter du 1er avril 2026 jusqu'à la libération complète des lieux par la remise des clés ;
- 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE la SCI du Park's du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE la SARL 4 Gamer aux dépens comprenant le coût du commandement de payer de 208,46 euros.





LA GREFFIERE LA 1ère VICE PRESIDENTE
Céline TREILLE Séverine BESSE










Grosse + Copie :
 Me Gérald BES
COPIES
- DOSSIER
Le 04 Juin 2026
Texte intégral
MINUTE
ORDONNANCE DU : 04 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00249 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JGFD
AFFAIRE : S.C.I. PARKS C/ S.A.R.L. 4 GAMER


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés

ORDONNANCE DE REFERE


1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE

GREFFIERE : Céline TREILLE


PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. PARKS, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 1]

représentée par Maître Gérald BES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDERESSE

S.A.R.L. 4 GAMER, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 2]

non représentée


Débats tenus à l'audience du : 30 Avril 2026
Date de délibéré indiquée par la Présidente: 21 Mai 2026, prorogé au 04 Juin 2026

DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 30 mai 2018, la SCI du Park's et M. [Z] [L] a consenti à la SARL 4 Gamer un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 3] à [Localité 2] pour une durée de 9 années entières à compter du 1er juin 2018 et pour un loyer principal annuel hors taxes de 13 200 euros payable mensuellement.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 mars 2026, la SCI du Park's a assigné la SARL 4 Gamer devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de résiliation du bail.



L'affaire est retenue à l'audience du 29 avril 2026.

Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, la SCI du Park's sollicite de voir :
- Constater que le bail signé entre les parties est résilié de plein droit en suite du commandement de payer resté sans effet,
- Ordonner l'expulsion du locataire et celle de tout occupant de son chef des locaux objet du bail résilié, et ce, au besoin, avec l'aide de l'assistance de la force publique,
- Condamner le locataire à payer au bailleur les sommes suivantes :
- 20 313,86 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure,
- 2 031,38 euros au titre de la clause pénale,
- Une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer jusqu'à votre départ effectif des lieux,
- 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Aux entiers dépens de l'instance et aux frais accessoires de procédure engagés à ce jour et le coût de l'assignation.

La SCI du Park's expose que le locataire ne paye plus les loyers, qu'un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans réponse.

La SARL 4 Gamer, régulièrement citée le 24 mars 2026, ne comparait pas à l'audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

La juridiction des référés n'est, toutefois, pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un contrat de bail.

L'article L145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit d'effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Selon les stipulations du bail, " Il est ici expressément stipulé qu'à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer ou de ses accessoires et un (1) mois après un simple commandement de payer demeuré infructueux contenant déclaration par le BAILLEUR de son intention d'user du bénéfice de la présente clause, le bail objet de la présente promesse sera résillé si bon semble au BAILLEUR, même dans le cas de palement postérieur à l'expiration du délai ci-dessus. La résiliation interviendra alors de plein droit sans qu'il soit besoin de former aucune demande judiciaire.
De même il est expressément stipulé qu'à défaut d'exécution d'une seule des conditions du bail et un
(1) mois après une sommation d'exécuter faite par acte extrajudiciaire valablement délivrée demeurée infructueuse, contenant déclaration par le BAILLEUR de son intention d'user du bénéfice de la présente clause, le bail objet de la présente promesse sera résilié si bon semble au BAILLEUR, même dans le cas d'exécution postérieure à l'expiration du bail ci-dessus. La résiliation interviendra alors de plein droit sans qu'il soit besoin de former aucune demande judiciaire.
En cas de résiliation, les loyers payés d'avance resteront acquis en intégralité au BAILLEUR, à titre d'indemnité, sans préjudice de tous dommages et intérêts et de l'application de l'article 1760 du Code civil.
(…) 
En cas de résiliation du bail pour les causes énoncées ci-dessus ou en cas de résiliation judiciaire, le preneur devrait quitter les lieux loués sans terme ni délai. S'il refusait de quitter les lieux loués, il suffirait, pour l'y contraindre, d'une simple ordonnance de référé, rendue par Monsieur le Président du Tribunal de grande instance du lieu de situation des biens, exécutoire, nonobstant appel ou opposition".

Un commandement de payer les loyers a été signifié à la société 4 Gamer le 23 janvier 2026 pour la somme principale de 17 618,18 euros, arrêtée au 14 janvier 2026, terme de janvier 2026 inclus. 

Le preneur, en ne réglant pas l'intégralité de la somme, ne s'est pas libéré du montant de la dette dans le délai d'un mois. Il convient donc de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 24 février 2026.

La société 4 Gamer doit quitter les lieux dans les huit jours à compter de la signification de la présente décision. À défaut, son expulsion sera ordonnée.

Il n'est pas sérieusement contestable qu'elle est redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au montant actuel du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à complète libération des lieux par la remise des clés.

Au vu du décompte produit, les loyers, charges et indemnité d'occupation, arrêtés au 20 mars 2026, terme de mars 2026 inclus, s'élèvent à 13 709,32 euros avec déduction du rappel loyer et TVA du 1er mai 2021, non justifiés, et des frais de timbre de relance non prévus au contrat.

Il convient donc de condamner la société 4 Gamer à payer à la SCI du Park's la somme provisionnelle de 13 709,32 euros, arrêtée au 20 mars 2026, terme de mars 2026 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer les loyers en date du 23 janvier 2026.

Le bail prévoit une clause pénale de 10 % du montant des sommes dues. Les clauses pénales étant susceptibles de modulation par décision de la seule juridiction du fond, la demande de leur paiement formée devant le juge des référés se justifie à hauteur de 600 euros à titre provisionnel au vu du préjudice incontestable subi par le bailleur.

En application de l'article 491 et 696 du Code de procédure civile, la défenderesse est condamnée aux dépens comprenant le coût du commandement de payer et à payer à la demanderesse la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l'article 695 du code de procédure civile, le coût de l'assignation est nécessairement compris dans les dépens sans qu'il soit besoin de le préciser.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, 

CONSTATE la résiliation du bail liant la SCI du Park's à la SARL 4 Gamer pour défaut de paiement des loyers et ce à compter du 24 février 2026 ;



DIT que la SARL 4 Gamer doit quitter les lieux dans les 8 jours de la signification de la présente ordonnance ;

A défaut de départ volontaire, ORDONNE son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;

CONDAMNE la SARL 4 Gamer à payer à la SCI du Park's les sommes provisionnelles suivantes :
- 13 709,32 euros à titre de provision à valoir sur les loyers et charges impayés arrêtés au 20 mars 2026, terme de mars 2026 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2026,
- 600 euros à titre de provision à valoir sur le montant de la clause pénale,
- Une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer et des charges à compter du 1er avril 2026 jusqu'à la libération complète des lieux par la remise des clés ;
- 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE la SCI du Park's du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE la SARL 4 Gamer aux dépens comprenant le coût du commandement de payer de 208,46 euros.





LA GREFFIERE LA 1ère VICE PRESIDENTE
Céline TREILLE Séverine BESSE










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Le 04 Juin 2026

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Mise à jour de la source le 2026-06-05T20:02:21.398Z.