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Décision de justice

Tribunal de commerce de Lille Métropole, Contentieux - audience publique, 3 juin 2026, n° 2025015247

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Parties (entreprises)

CEMAP INVESTISSEMENTSgérée par Monsieur [O] [U]

Motifs

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

١MC

JUGEMENT DU 03/06/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Madame Isabelle MOTTE, Présidente d'audience, Madame Claire MAROT, Monsieur Philippe VERMES, Juges, Madame Laurence DUBOIS, Commis greffier.

Jugement mis à disposition au Greffe le 03/06/2026 par Madame Isabelle MOTTE, Présidente d'audience qui a signé la minute avec Madame Laurence DUBOIS, Commis greffier.

AFFAIRE 2025015247 - ENTRE - La société BANQUE POPULAIRE DU NORD, [Adresse 1], demanderesse représentée par Maître Philippe VYNCKIER, avocat à [Localité 1], substitué à l'audience par un collaborateur
 * ET -

Monsieur [O] [V] [U], [Adresse 2], défendeur représenté par Maître Philippe TALLEUX, avocat à [Localité 1], substitué à l'audience par Maître Karen RODRIGUEZ, avocat à [Localité 1].

Par acte sous signature privée en date du 25 août 2023, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a consenti à la SAS CEMAP INVESTISSEMENTS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 911 446 102 et ayant pour président et associé unique Monsieur [O] [U], un prêt n° 08770359 (prêt d'équipement INVEST PRO) d'un montant de 100.684 €.

Ce prêt devait être remboursé au moyen de 84 échéances mensuelles avec assurance de 1.479,56 € et moyennant un taux fixe de 5,40 % l'an.

Aux termes d'un avenant régularisé le 30 mai 2024, les parties sont convenues de substituer l'emprunteur initial la SAS CEMAP INVESTISSEMENTS par la nouvelle société gérée par Monsieur [O] [U], dénommée MULTI SERVICES PROTECTION, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 977 937 846.

La BANQUE POPULAIRE DU NORD a recueilli le cautionnement solidaire de Monsieur [O] [U] par acte sous signature privée du 25 août 2023, aux termes duquel celui-ci s'engageait à couvrir le montant des sommes dues en vertu du prêt, dans la limite de la somme de 50.342 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard pour une durée de 108 mois.

Aux termes d'un jugement par le Tribunal de céans le 17 février 2025, la société MULTI SERVICES PROTECTION a été placée en liquidation judiciaire.

La BANQUE POPULAIRE DU NORD a mis en demeure Monsieur [O] [U] d'avoir à exécuter ses obligations de caution, le mettant en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de régler sous 30 jours, à compter de la réception de la mise en demeure une somme globale de 50.342 €, sauf à parfaire des intérêts au taux conventionnel jusqu'à complet règlement.

C'est en l'état que l'affaire se présente devant le Tribunal de céans.

Par exploit en date du 03/06/2025, la société BANQUE POPULAIRE DU NORD a fait délivrer

assignation à Monsieur [O] [V] [U] à comparaître devant le Tribunal de céans.

Dans ses conclusions, la société BANQUE POPULAIRE DU NORD demande au Tribunal de :

Vu l'article 2300 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article L643-1 du Code de commerce, Vu l'article L110-1 du Code de commerce, Vu les pièces produites,
 * Débouter purement et simplement Monsieur [O] [U] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
 * Condamner Monsieur [O] [U] en sa qualité de caution solidaire de la société MULTI SERVICES PROTECTION à payer à la BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 50.342 € au titre du prêt n°08770359 outre intérêts au taux conventionnel de 5,40 % l'an à compter du 13 mars 2025 et ce jusqu'à parfait règlement
 * Condamner Monsieur [O] [U] au paiement de la somme de 1.800 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
 * Le condamner solidairement aux entiers frais et dépens
 * Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

Dans ses conclusions devant le Tribunal de commerce de Lille Métropole, Monsieur [O] [V] [U] demande au Tribunal de :

Vu les articles 1343-5 et 2300 du Code civil, Vu la jurisprudence,

A TITRE PRINCIPAL :
 * DIRE ET JUGER que la BANQUE POPULAIRE DU NORD ne justifie pas avoir vérifié la capacité financière de Monsieur [O] [V] [U]
 * DIRE ET JUGER que les engagements souscrits sont manifestement disproportionnés -DEBOUTER la BANQUE POPULAIRE DU NORD de l'ensemble de ses demandes

En conséquence :
 * DIRE ET JUGER nul et non avenu et en tout état de cause non-fondé et inopposable l'engagement de caution de Monsieur [O] [V] [U]

A TITRE SUBSIDIAIRE :
 * ACCORDER à Monsieur [O] [V] [U] un délai de grâce de DEUX (2) ans pour le paiement des sommes dues

EN TOUT ETAT DE CAUSE :
 * CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE DU NORD au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens
 * DEBOUTER de sa demande LA BANQUE POPULAIRE DU NORD au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
 * ECARTER l'exécution provisoire de droit.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 08 juillet 2025. A la demande des parties, elle a fait l'objet de 6 remises.

Elle a été plaidée à l'audience du 11 mars 2026 à 10 h 00.

Le défendeur a accepté qu'une pièce (la pièce n°10) de la demanderesse soit mise au dossier et a demandé l'autorisation de produire une note en délibéré.

Le Tribunal y a fait droit sous huitaine.

L'affaire a été mise en délibéré 13 mai 2026 par mise à disposition au Greffe. Le délibéré a

été prorogé au 27 mai 2026 puis au 03 juin 2026 par mise à disposition au Greffe.

Une première note en délibéré a été reçue le 13 mars 2026 de la part de Maître Philippe VYNCKIER, conseil de la société BANQUE POPULAIRE DU NORD, consistant en la déclaration de patrimoine de Monsieur [U].

Une seconde note en délibéré a été reçue le 18 mars 2026 de la part de Maître Philippe TALLEUX, conseil de Monsieur [O] [V] [U], formulant de brèves observations en réponse à la note en délibéré de Maître VYNCKIER.

Vu l'article 444 du Code de procédure civile,

Pour une bonne administration de la justice et le respect du contradictoire,

Le Tribunal, s'estimant insuffisamment éclairé, ordonne la réouverture des débats à l'audience du 02 septembre 2026 à 10 h 00 pour plaidoiries ; les dossiers de plaidoiries devant être transmis au Greffe au 03 août 2026 au plus tard.

Le Tribunal réserve les indemnités, frais et dépens de la présente instance.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,

AVANT DIRE DROIT,

ORDONNE la réouverture des débats à l'audience du 02 septembre 2026 à 10 h 00 pour plaidoiries ; les dossiers de plaidoiries devant être transmis au Greffe au 03 août 2026 au plus tard

Dit et juge que les parties seront avisées de cette date par les soins du greffier de ce Tribunal

Réserve les indemnités, frais et dépens.

Signé électroniquement par Mme Isabelle MOTTE

Signé électroniquement par Mme Laurence DUBOIS.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

١MC

JUGEMENT DU 03/06/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Madame Isabelle MOTTE, Présidente d'audience, Madame Claire MAROT, Monsieur Philippe VERMES, Juges, Madame Laurence DUBOIS, Commis greffier.

Jugement mis à disposition au Greffe le 03/06/2026 par Madame Isabelle MOTTE, Présidente d'audience qui a signé la minute avec Madame Laurence DUBOIS, Commis greffier.

AFFAIRE 2025015247 - ENTRE - La société BANQUE POPULAIRE DU NORD, [Adresse 1], demanderesse représentée par Maître Philippe VYNCKIER, avocat à [Localité 1], substitué à l'audience par un collaborateur
 * ET -

Monsieur [O] [V] [U], [Adresse 2], défendeur représenté par Maître Philippe TALLEUX, avocat à [Localité 1], substitué à l'audience par Maître Karen RODRIGUEZ, avocat à [Localité 1].

Par acte sous signature privée en date du 25 août 2023, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a consenti à la SAS CEMAP INVESTISSEMENTS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 911 446 102 et ayant pour président et associé unique Monsieur [O] [U], un prêt n° 08770359 (prêt d'équipement INVEST PRO) d'un montant de 100.684 €.

Ce prêt devait être remboursé au moyen de 84 échéances mensuelles avec assurance de 1.479,56 € et moyennant un taux fixe de 5,40 % l'an.

Aux termes d'un avenant régularisé le 30 mai 2024, les parties sont convenues de substituer l'emprunteur initial la SAS CEMAP INVESTISSEMENTS par la nouvelle société gérée par Monsieur [O] [U], dénommée MULTI SERVICES PROTECTION, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 977 937 846.

La BANQUE POPULAIRE DU NORD a recueilli le cautionnement solidaire de Monsieur [O] [U] par acte sous signature privée du 25 août 2023, aux termes duquel celui-ci s'engageait à couvrir le montant des sommes dues en vertu du prêt, dans la limite de la somme de 50.342 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard pour une durée de 108 mois.

Aux termes d'un jugement par le Tribunal de céans le 17 février 2025, la société MULTI SERVICES PROTECTION a été placée en liquidation judiciaire.

La BANQUE POPULAIRE DU NORD a mis en demeure Monsieur [O] [U] d'avoir à exécuter ses obligations de caution, le mettant en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de régler sous 30 jours, à compter de la réception de la mise en demeure une somme globale de 50.342 €, sauf à parfaire des intérêts au taux conventionnel jusqu'à complet règlement.

C'est en l'état que l'affaire se présente devant le Tribunal de céans.

Par exploit en date du 03/06/2025, la société BANQUE POPULAIRE DU NORD a fait délivrer

assignation à Monsieur [O] [V] [U] à comparaître devant le Tribunal de céans.

Dans ses conclusions, la société BANQUE POPULAIRE DU NORD demande au Tribunal de :

Vu l'article 2300 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article L643-1 du Code de commerce, Vu l'article L110-1 du Code de commerce, Vu les pièces produites,
 * Débouter purement et simplement Monsieur [O] [U] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
 * Condamner Monsieur [O] [U] en sa qualité de caution solidaire de la société MULTI SERVICES PROTECTION à payer à la BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 50.342 € au titre du prêt n°08770359 outre intérêts au taux conventionnel de 5,40 % l'an à compter du 13 mars 2025 et ce jusqu'à parfait règlement
 * Condamner Monsieur [O] [U] au paiement de la somme de 1.800 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
 * Le condamner solidairement aux entiers frais et dépens
 * Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

Dans ses conclusions devant le Tribunal de commerce de Lille Métropole, Monsieur [O] [V] [U] demande au Tribunal de :

Vu les articles 1343-5 et 2300 du Code civil, Vu la jurisprudence,

A TITRE PRINCIPAL :
 * DIRE ET JUGER que la BANQUE POPULAIRE DU NORD ne justifie pas avoir vérifié la capacité financière de Monsieur [O] [V] [U]
 * DIRE ET JUGER que les engagements souscrits sont manifestement disproportionnés -DEBOUTER la BANQUE POPULAIRE DU NORD de l'ensemble de ses demandes

En conséquence :
 * DIRE ET JUGER nul et non avenu et en tout état de cause non-fondé et inopposable l'engagement de caution de Monsieur [O] [V] [U]

A TITRE SUBSIDIAIRE :
 * ACCORDER à Monsieur [O] [V] [U] un délai de grâce de DEUX (2) ans pour le paiement des sommes dues

EN TOUT ETAT DE CAUSE :
 * CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE DU NORD au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens
 * DEBOUTER de sa demande LA BANQUE POPULAIRE DU NORD au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
 * ECARTER l'exécution provisoire de droit.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 08 juillet 2025. A la demande des parties, elle a fait l'objet de 6 remises.

Elle a été plaidée à l'audience du 11 mars 2026 à 10 h 00.

Le défendeur a accepté qu'une pièce (la pièce n°10) de la demanderesse soit mise au dossier et a demandé l'autorisation de produire une note en délibéré.

Le Tribunal y a fait droit sous huitaine.

L'affaire a été mise en délibéré 13 mai 2026 par mise à disposition au Greffe. Le délibéré a

été prorogé au 27 mai 2026 puis au 03 juin 2026 par mise à disposition au Greffe.

Une première note en délibéré a été reçue le 13 mars 2026 de la part de Maître Philippe VYNCKIER, conseil de la société BANQUE POPULAIRE DU NORD, consistant en la déclaration de patrimoine de Monsieur [U].

Une seconde note en délibéré a été reçue le 18 mars 2026 de la part de Maître Philippe TALLEUX, conseil de Monsieur [O] [V] [U], formulant de brèves observations en réponse à la note en délibéré de Maître VYNCKIER.

Vu l'article 444 du Code de procédure civile,

Pour une bonne administration de la justice et le respect du contradictoire,

Le Tribunal, s'estimant insuffisamment éclairé, ordonne la réouverture des débats à l'audience du 02 septembre 2026 à 10 h 00 pour plaidoiries ; les dossiers de plaidoiries devant être transmis au Greffe au 03 août 2026 au plus tard.

Le Tribunal réserve les indemnités, frais et dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,

AVANT DIRE DROIT,

ORDONNE la réouverture des débats à l'audience du 02 septembre 2026 à 10 h 00 pour plaidoiries ; les dossiers de plaidoiries devant être transmis au Greffe au 03 août 2026 au plus tard

Dit et juge que les parties seront avisées de cette date par les soins du greffier de ce Tribunal

Réserve les indemnités, frais et dépens.

Signé électroniquement par Mme Isabelle MOTTE

Signé électroniquement par Mme Laurence DUBOIS.

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Mise à jour de la source le 2026-06-08T22:09:17.562Z.