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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Nice, 1ère Chambre cab E, 5 juin 2026, n° 24/03934

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugalDroit de la familleDivorce
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Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS
 
Le Vice-Président chargé des affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe,
 
Vu la demande introductive d'instance en date du 24 septembre 2024 ; 

Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires en date du 25 avril 2025 ;

Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Monsieur [L], [D], [G] [A] né le [Date naissance 2] 1079 à [Localité 4] ([Localité 5])

et

Madame [P] [Z] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2] (Ukraine),

mariés le [Date mariage 1] 2012 à [Localité 6] ([Localité 5])




Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 7] ;

Concernant les parties :

Renvoie les parties, le cas échéant et au besoin, aux opérations de liquidation et de partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;
 
Rappelle en tant que de besoin que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;
 
Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que :
- en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;
- le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;
- en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;
 
Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Attribue à Madame [P] [Z] le droit au bail du domicile conjugal sis [Adresse 3] à [Localité 8] à charge pour elle de supporter tous les frais ;

Déboute Madame [P] [Z] de sa demande d’attribution des meubles meublants ;

Déboute Madame [P] [Z] de sa demande de conservation de l’usage du nom du conjoint ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

Déboute Madame [P] [Z] de sa demande de report des effets du divorce ;

Rappelle qu’en ce qui concerne leurs biens le divorce prendra effet dans les rapports entre époux à compter de la demande en divorce ;

Concernant l’enfant mineur :

Dit que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineur [H] [A] né le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 4] ([Localité 5]) est exercée conjointement par les deux parents ;

Rappelle que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique le devoir de prendre ensemble, dans l’intérêt des enfants, toute décision relative notamment à leur éducation, leur scolarité, leur religion, leur moralité et leur sécurité et plus généralement le devoir d’aviser en temps utile l’autre parent de toute décision ou événement pouvant avoir une répercussion dans la vie des enfants et de nature à engager leur avenir ; 

Dit qu’à cet effet, les parents devront notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant ;
- s'informer réciproquement de l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux...) ;
- communiquer en toutes circonstances l'adresse du lieu où se trouve l'enfant et le moyen de le joindre ;
- respecter les liens de l'enfant avec son autre parent ;




Rappelle que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, sous peine d’encourir des poursuites pénales, aucune disposition légale n’imposant par contre la communication d’un éventuel numéro de téléphone ;

Rappelle que les documents d'identité de l’enfant et son carnet de santé doivent être confiés au parent qui en a la garde ;

Fixe sa résidence habituelle au domicile de la mère ;

Réserve le droit de visite et d’hébergement du père à charge pour lui de le faire fixer ultérieurement par le juge aux affaires familiales dans le ressort duquel se trouve domicilié le parent avec lequel réside habituellement l’enfant mineur ;

Fixe à la somme de 100 euros par mois, le montant de la contribution à l’entretien de l’enfant, que Monsieur [L] [A] devra verser à Madame [P] [Z] en sus des prestations familiales et sociales et ce, avec effet à compter de l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 25 avril 2025 ;

L’y condamne en tant que de besoin ;

Dit que ladite contribution sera payable avant le cinq de chaque mois et d’avance au domicile du parent créancier, sans frais pour celui-ci, même pendant les périodes où le parent débiteur exercera le cas échéant son droit de visite et d’hébergement ;

Dit que cette pension alimentaire est due même au delà de la majorité des enfants tant qu'ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents, sous réserve pour le créancier de la contribution de produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année,

Dit que la contribution sera indexée sur les variations de l'indice national hors tabac, ensemble des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, France, base 2015, publié par l'I.N.S.E.E. L'indexation sera appliquée de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier suivant l'année de la présente décision selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice 
indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de l'ordonnance de non conciliation et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

Précise en outre aux parties, que conformément aux dispositions de l’article 465-1 du code de procédure civile, en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires :

Le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :- Saisie-attribution entre les mains d’une tierce personne, qui doit une somme d’argent au débiteur alimentaire ;
- Autres saisies ;
- Paiement direct par l’employeur ;
- Recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République;
- Recouvrement par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant  à sa caisse d’allocations familiales (CAF) ou caisse de la mutualité sociale agricole ([2]),  afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.
Les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.Le débiteur défaillant encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-9 du code pénal, à savoir deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national ;
Rappelle que, sous réserve de remplir les conditions de l'intermédiation, la contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants susvisés sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [P] [Z] ;


Rappelle que les dispositions relatives à l'exercice de l'autorité parentale, la résidence de l’enfant, le droit de visite et d'hébergement, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l’enfant sont de droit exécutoires à titre provisoire 

Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
 
Condamne Madame [P] [Z] aux entiers dépens de l'instance ;
 
Accorde à Maître Aurélie GIORDANENGO le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.


Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales
Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

SECRETARIAT GREFFE
MINUTE
(Décision Civile)































1 Grosse délivrée
à Me GIORDANENGO
le 

Expédition LRAR à
Mme [Z]
M. [A]
le

[1] 




JUGEMENT : [P] [Z] épouse [A] C/ [L], [D], [G] [A]
N° MINUTE : 
DU 05 Juin 2026
1ère Chambre cab E
N°de Rôle : N° RG 24/03934 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P5SK

DEMANDERESSE : 

[P] [Z] épouse [A]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2] (UKRAINE)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1].

Représentée par Me Aurélie GIORDANENGO, avocat au barreau de NICE


DEFENDEUR :

[L], [D], [G] [A]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3]
de nationalité Française
demeurant Chez Madame [V] [A] [Adresse 2]

non comparant ni représenté 



COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ 

Président : Monsieur [D] JULIEN
Greffier : Madame Isabelle LANDRIEU lors des débats et Madame Nathalie TEGGI, lors du prononcé. 

DEBATS

A l’audience non publique du 04 Mars 2026 
le prononcé du jugement étant fixé au 05 Juin 2026 

DELIBERE

Par mise à disposition au greffe le 05 Juin 2026 

NATURE DU JUGEMENT
réputé contradictoire en premier ressort et au fond. 








[Motifs de la décision occultés]







[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS
 
Le Vice-Président chargé des affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe,
 
Vu la demande introductive d'instance en date du 24 septembre 2024 ; 

Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires en date du 25 avril 2025 ;

Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Monsieur [L], [D], [G] [A] né le [Date naissance 2] 1079 à [Localité 4] ([Localité 5])

et

Madame [P] [Z] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2] (Ukraine),

mariés le [Date mariage 1] 2012 à [Localité 6] ([Localité 5])




Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 7] ;

Concernant les parties :

Renvoie les parties, le cas échéant et au besoin, aux opérations de liquidation et de partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;
 
Rappelle en tant que de besoin que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;
 
Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que :
- en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;
- le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;
- en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;
 
Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Attribue à Madame [P] [Z] le droit au bail du domicile conjugal sis [Adresse 3] à [Localité 8] à charge pour elle de supporter tous les frais ;

Déboute Madame [P] [Z] de sa demande d’attribution des meubles meublants ;

Déboute Madame [P] [Z] de sa demande de conservation de l’usage du nom du conjoint ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

Déboute Madame [P] [Z] de sa demande de report des effets du divorce ;

Rappelle qu’en ce qui concerne leurs biens le divorce prendra effet dans les rapports entre époux à compter de la demande en divorce ;

Concernant l’enfant mineur :

Dit que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineur [H] [A] né le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 4] ([Localité 5]) est exercée conjointement par les deux parents ;

Rappelle que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique le devoir de prendre ensemble, dans l’intérêt des enfants, toute décision relative notamment à leur éducation, leur scolarité, leur religion, leur moralité et leur sécurité et plus généralement le devoir d’aviser en temps utile l’autre parent de toute décision ou événement pouvant avoir une répercussion dans la vie des enfants et de nature à engager leur avenir ; 

Dit qu’à cet effet, les parents devront notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant ;
- s'informer réciproquement de l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux...) ;
- communiquer en toutes circonstances l'adresse du lieu où se trouve l'enfant et le moyen de le joindre ;
- respecter les liens de l'enfant avec son autre parent ;




Rappelle que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, sous peine d’encourir des poursuites pénales, aucune disposition légale n’imposant par contre la communication d’un éventuel numéro de téléphone ;

Rappelle que les documents d'identité de l’enfant et son carnet de santé doivent être confiés au parent qui en a la garde ;

Fixe sa résidence habituelle au domicile de la mère ;

Réserve le droit de visite et d’hébergement du père à charge pour lui de le faire fixer ultérieurement par le juge aux affaires familiales dans le ressort duquel se trouve domicilié le parent avec lequel réside habituellement l’enfant mineur ;

Fixe à la somme de 100 euros par mois, le montant de la contribution à l’entretien de l’enfant, que Monsieur [L] [A] devra verser à Madame [P] [Z] en sus des prestations familiales et sociales et ce, avec effet à compter de l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 25 avril 2025 ;

L’y condamne en tant que de besoin ;

Dit que ladite contribution sera payable avant le cinq de chaque mois et d’avance au domicile du parent créancier, sans frais pour celui-ci, même pendant les périodes où le parent débiteur exercera le cas échéant son droit de visite et d’hébergement ;

Dit que cette pension alimentaire est due même au delà de la majorité des enfants tant qu'ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents, sous réserve pour le créancier de la contribution de produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année,

Dit que la contribution sera indexée sur les variations de l'indice national hors tabac, ensemble des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, France, base 2015, publié par l'I.N.S.E.E. L'indexation sera appliquée de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier suivant l'année de la présente décision selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice 
indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de l'ordonnance de non conciliation et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

Précise en outre aux parties, que conformément aux dispositions de l’article 465-1 du code de procédure civile, en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires :

Le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :- Saisie-attribution entre les mains d’une tierce personne, qui doit une somme d’argent au débiteur alimentaire ;
- Autres saisies ;
- Paiement direct par l’employeur ;
- Recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République;
- Recouvrement par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant  à sa caisse d’allocations familiales (CAF) ou caisse de la mutualité sociale agricole ([2]),  afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.
Les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.Le débiteur défaillant encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-9 du code pénal, à savoir deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national ;
Rappelle que, sous réserve de remplir les conditions de l'intermédiation, la contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants susvisés sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [P] [Z] ;


Rappelle que les dispositions relatives à l'exercice de l'autorité parentale, la résidence de l’enfant, le droit de visite et d'hébergement, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l’enfant sont de droit exécutoires à titre provisoire 

Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
 
Condamne Madame [P] [Z] aux entiers dépens de l'instance ;
 
Accorde à Maître Aurélie GIORDANENGO le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.


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Mise à jour de la source le 2026-06-09T20:21:14.602Z.