Décision de justice

Tribunal judiciaire de Grenoble, 3.1 chb sociale du TASS, 29 mai 2026, n° 25/00728

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurRelations du travail et protection socialeProtection sociale

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Exposé du litige

PROCEDURE : 

Date de saisine : 11 juin 2025
Convocation(s) : 26 janvier 2026
Débats en audience publique du : 27 mars 2026

MISE A DISPOSITION DU : 29 mai 2026


L’affaire a été appelée à l’audience du 27 mars 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 29 mai 2026, où il statue en ces termes :












EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec avis de réception enregistrée au greffe de la juridiction le
12 juin 2025, M. [B] [S] a formé opposition devant le pôle social du tribunal
judiciaire de [Localité 3] à la contrainte décernée par l’URSSAF RHONE-[U] le 27 mai
2025 et signifiée par acte de commissaire de justice du 28 mai 2025 au titre des
contributions, cotisations et majorations de retard d’un montant de 9.826 euros pour les
mois d’août 2023, janvier 2024, mai 2024, juillet 2024 et août 2024.

Aux termes de son recours initial, M. [B] [S] a motivé son opposition à contrainte en expliquant que les montants sollicités au titre de l’année 2024 ne
correspondaient pas à la réalité de ses revenus qui ont fortement diminués suite à la mise
en liquidation judiciaire de ses deux sociétés et qu’il était dans l’incapacité de régler les
sommes réclamées.

Le recours a été enregistré sous le numéro RG 25/00728.

L’affaire a été appelée à l’audience du Pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble du
27 mars 2026.

Aux termes de ses conclusions n°1, l’URSSAF RHONE-[U], prise en la personne de
son directeur et dûment représentée à l’audience, demande au tribunal de :

· Valider la contrainte du 27 mai 2025 signifiée le 28 mai 2025 pour un montant actualisé de 1.464 euros au titre des échéances les mois de d’août 2023, janvier, mai, juillet et août 2024.
· Condamner M. [B] [S] au paiement à l’URSSAF RHONE-[U] de la somme de 1.464 euros, augmentée des majorations de retard complémentaires telles qu’elles peuvent figurer sur la signification et à parfaire jusqu’au complet règlement des cotisations qui les génèrent ainsi que des frais de signification et autres frais de justice subséquents nécessaires à l’exécution du jugement
· Débouter M. [B] [S] de l’ensemble de ses demandes 
· Condamner M. [B] [S] aux dépens.

Présent lors de l’audience, M. [B] [S] ne conteste plus le bien-fondé de la
contrainte ni son quantum mais sollicite la mise en place d’un échéancier de paiement.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se
réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits,
des moyens invoqués et des prétentions émises.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

Motifs

MOTIVATION

Sur la validation de la contrainte

L’article L.131-6 et L.131-6-2 du code de la sécurité sociale prévoit que les cotisations
dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, des
accidents du travail et des allocations familiales sont versées par les employeurs aux
organismes de recouvrement dont relève chacun de leurs établissements.

Selon l'article R. 243-18 devenu R. 243-16 du code de la sécurité sociale, il est appliqué
une majoration de retard de 5% du montant des cotisations et contributions qui n'ont pas
été versées aux dates limites d'exigibilité. A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0,2% du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou
fraction de mois écoulé, à compter de la date d'exigibilité des cotisations et contributions.
En outre, il est rappelé que la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social incombe à l’opposant à contrainte
(Cass. 2ème Civ., 19 déc. 2013, n°12-28.075).

En l’espèce, tout d’abord, l’URSSAF indique renoncer au recouvrement des cotisations,
contributions et majorations de retard pour les périodes d’août 2023 et de mai 2024 faute
de pouvoir produire l’accusé de réception de la mise en demeure du 17 juillet 2024.

Pour le reste, l’URSSAF RHONE-[U] a justifié du montant actualisé des sommes dues
et objet de la contrainte pour les mois de janvier 2024, juillet 2024 et août 2024. Pour calculer les cotisations définitives dues par Monsieur [B] [S], l’URSSAF s’est
appuyée sur les revenus déclarés par lui en 2024. L’URSSAF a également tenu compte
des règlements opérés par le cotisant.

Ainsi, plus aucune somme n’est due au titre des cotisations pour le mois de janvier 2024 ; seules des majorations de retard à hauteur de 33 euros sont dues. Pour le mois de juillet 2024, des cotisations sont dues à hauteur de 647 euros et des majorations de retard à hauteur de 32 euros. Et pour le mois d’août 2024, des cotisations sont dues à hauteur de 717 euros, outre 35 euros de majorations de retard. Ainsi, au total, au titre des mois de janvier, juillet et août 2024, les sommes restantes dues s’élèvent à 1.464 euros, majorations de retard comprises à hauteur de 100 euros.

M. [B] [S] ne conteste pas ce montant actualisé par l’URSSAF RHONE-
[U] à la somme de 1.464 euros.

Par conséquent, en l’absence d’arguments de la part de l’opposant, il convient de valider
la contrainte du 27 mai 2025 pour la somme actualisée à 1.464 euros au titre des contributions, cotisations et majorations de retard pour les mois d’août 2023, janvier 2024, mai 2024 et de condamner M. [B] [S] à régler cette somme.

Sur la demande de délais de paiement

Le juge du contentieux général de la sécurité sociale ne peut accorder des délais de paiement pour le règlement des cotisations dans la mesure où l'article 1244-1 du code
civil n'est pas applicable devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale
saisie aux fins de paiement des cotisations et contributions sociales instituées par la loi
(Soc., 5 janvier 1995, n°92-15.421 ; Civ. 2ème, 16 juin 2016, n°15-18.390).

En l’espèce, le tribunal de céans n’était pas compétent pour statuer sur une demande de
délais de paiement, la demande en ce sens sera déclarée irrecevable.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, M.
[B] [S] supportera la charge des dépens et des frais de signification de la
contrainte, soit 73,18 euros.

La présente décision est exécutoire par provision, nonobstant l’exercice d’une voie de
recours, conformément aux dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale.

DISPOSITIF

Le tribunal judiciaire de Grenoble, pôle social, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire en dernier ressort et selon mise à disposition au greffe de la juridiction,

VALIDE la contrainte décernée par l’URSSAF RHONE-[U], le 27 mai 2025 au titre des contributions, cotisations, majorations et pénalités de retard pour les mois d’août 2023, janvier 2024, mai 2024, juillet 2024 et août 2024 pour son montant actualisé à 1.464 euros, majorations de retard incluses ;

CONDAMNE en conséquence monsieur [B] [S] à payer à l’URSSAF RHONE-
[U] la somme actualisée de 1.464 euros ;

CONDAMNE monsieur [B] [S] à payer à l’URSSAF RHONE-[U] les frais
de significations de la contrainte litigieuse à hauteur de 73,18 euros ;

DÉCLARE irrecevable la demande de délais de paiement formée par monsieur [B]
[S] ;

CONDAMNE monsieur [B] [S] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Prononcé par mise à disposition au greffe du pôle social du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Eva NETTER,
Présidente, et Monsieur Yannik DESPREZ, greffier.

Le Greffier La Présidente

Il est rappelé, conformément aux dispositions de l’article 612 du Code de procédure civile, que la présente décision ne peut être attaquée que par la voie du pourvoi en cassation, dans les deux mois à compter de sa notification.
Le pourvoi en cassation est formé par ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation : COUR DE CASSATION - GREFFE CIVIL - Service des Pourvois - [Adresse 3]

Dispositif

En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 4 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 29/05/2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 29 mai 2026

N° RG 25/00728 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MPD5

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Madame Eva NETTER, Juge au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Olivier PARDON
Assesseur salarié : Monsieur Alexis MAZZA

Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.

DEMANDERESSE :
URSSAF RHONE [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par M. [Z] [W], dûment muni d’un pouvoir

DEFENDEUR :
Monsieur [B] [S]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant

PROCEDURE :

Date de saisine : 11 juin 2025
Convocation(s) : 26 janvier 2026
Débats en audience publique du : 27 mars 2026

MISE A DISPOSITION DU : 29 mai 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 27 mars 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 29 mai 2026, où il statue en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec avis de réception enregistrée au greffe de la juridiction le
12 juin 2025, M. [B] [S] a formé opposition devant le pôle social du tribunal
judiciaire de [Localité 3] à la contrainte décernée par l’URSSAF RHONE-[U] le 27 mai
2025 et signifiée par acte de commissaire de justice du 28 mai 2025 au titre des
contributions, cotisations et majorations de retard d’un montant de 9.826 euros pour les
mois d’août 2023, janvier 2024, mai 2024, juillet 2024 et août 2024.

Aux termes de son recours initial, M. [B] [S] a motivé son opposition à contrainte en expliquant que les montants sollicités au titre de l’année 2024 ne
correspondaient pas à la réalité de ses revenus qui ont fortement diminués suite à la mise
en liquidation judiciaire de ses deux sociétés et qu’il était dans l’incapacité de régler les
sommes réclamées.

Le recours a été enregistré sous le numéro RG 25/00728.

L’affaire a été appelée à l’audience du Pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble du
27 mars 2026.

Aux termes de ses conclusions n°1, l’URSSAF RHONE-[U], prise en la personne de
son directeur et dûment représentée à l’audience, demande au tribunal de :

· Valider la contrainte du 27 mai 2025 signifiée le 28 mai 2025 pour un montant actualisé de 1.464 euros au titre des échéances les mois de d’août 2023, janvier, mai, juillet et août 2024.
· Condamner M. [B] [S] au paiement à l’URSSAF RHONE-[U] de la somme de 1.464 euros, augmentée des majorations de retard complémentaires telles qu’elles peuvent figurer sur la signification et à parfaire jusqu’au complet règlement des cotisations qui les génèrent ainsi que des frais de signification et autres frais de justice subséquents nécessaires à l’exécution du jugement
· Débouter M. [B] [S] de l’ensemble de ses demandes
· Condamner M. [B] [S] aux dépens.

Présent lors de l’audience, M. [B] [S] ne conteste plus le bien-fondé de la
contrainte ni son quantum mais sollicite la mise en place d’un échéancier de paiement.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se
réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits,
des moyens invoqués et des prétentions émises.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Sur la validation de la contrainte

M. [B] [S] ne conteste pas ce montant actualisé par l’URSSAF RHONE-
[U] à la somme de 1.464 euros.

Sur la demande de délais de paiement

En l’espèce, le tribunal de céans n’était pas compétent pour statuer sur une demande de
délais de paiement, la demande en ce sens sera déclarée irrecevable.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, M.
[B] [S] supportera la charge des dépens et des frais de signification de la
contrainte, soit 73,18 euros.

La présente décision est exécutoire par provision, nonobstant l’exercice d’une voie de
recours, conformément aux dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale.

DISPOSITIF

CONDAMNE en conséquence monsieur [B] [S] à payer à l’URSSAF RHONE-
[U] la somme actualisée de 1.464 euros ;

CONDAMNE monsieur [B] [S] à payer à l’URSSAF RHONE-[U] les frais
de significations de la contrainte litigieuse à hauteur de 73,18 euros ;

DÉCLARE irrecevable la demande de délais de paiement formée par monsieur [B]
[S] ;

CONDAMNE monsieur [B] [S] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Prononcé par mise à disposition au greffe du pôle social du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Eva NETTER,
Présidente, et Monsieur Yannik DESPREZ, greffier.

Le Greffier La Présidente

En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 4 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 29/05/2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires

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Mise à jour de la source le 2026-06-09T21:14:29.727Z.