notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal judiciaire de Lyon, PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1, 9 juin 2026, n° 26/00382

Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridictionContratsBaux d'habitation
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE :

Par requête du 14 mars 2025 reçue au greffe du tribunal judiciaire de LYON le 5 novembre 2025, monsieur [F] [Y] a saisi le tribunal judiciaire de LYON en vue d’obtenir le remboursement par monsieur [Z] [V] de la somme de 346,50 euros au titre du remboursement du solde du dépôt de garantie versé dans le cadre du bail qui lui avait été consenti le mars 2023 par madame [M] [V] et monsieur [Z] [V], sur le logement sis 14 rue Camille SAINT SAENS à COURBEVOIE (92 400) pour une durée de trois ans. Il a également demandé le règlement de 35 euros à titre de dommages et intérêts.
Les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du 12 mai 2026 par courriers du 17 mars 2026.
L’affaire a été appelée à l’audience du 12 mai 2026.
Lors de celle-ci, monsieur [F] [Y] comparaît en personne. Il maintient ses demandes.
La juridiction soulève l’incompétence matérielle et territoriale du tribunal judiciaire de LYON.
Bien que dûment convoqué, monsieur [Z] [V] ne comparaît pas.
L’affaire a été mise en délibéré au 9 juin 2026 par mise à disposition au greffe.

Motifs

MOTIFS :
Aux termes des articles L213-4-4 et R213-9-7 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent pour statuer sur les actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion est celui du lieu où est situé le bien concerné.
Il est constant que le juge des contentieux de la protection est exclusivement compétent pour statuer sur les actions susvisées. 
De plus, en application de l’article R213-9-6 du code de l’organisation judiciaire, « Les juges des contentieux de la protection exercent leurs compétences dans le ressort des tribunaux judiciaires ou, le cas échéant, des chambres de proximité dont ils relèvent. […] ». 
En l’espèce, le requérant a manifestement saisi le tribunal judiciaire et non le juge des contentieux de la protection.
En outre, si le requérant résidait à LYON au moment du dépôt de la requête, celui-ci sollicite cependant le remboursement du solde du dépôt de garantie déposé dans le cadre du bail d’habitation qui lui a été consenti le 19 mars 2023 par madame [M] [V] et monsieur [Z] [V], s’agissant du logement sis 14 rue Camille SAINT SAENS à COURBEVOIE (92 400), les bailleurs résidant au surplus à VENELLES (BOUCHES-DU-RHONE).
Il apparaît ainsi que le logement est situé dans le ressort du tribunal de proximité de COURBEVOIE et non dans le ressort de compétence du tribunal judiciaire de LYON.
Dès lors, il convient de déclarer la présente juridiction territorialement incompétente pour statuer sur la requête et de transmettre la requête devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de COURBEVOIE.
Il appartiendra à monsieur [F] [Y], dans le cadre de l’instance devant la juridiction compétente, de produire toute pièce complémentaire au soutien de sa demande en remboursement.
Il y a lieu de réserver l’ensemble des demandes au fond ainsi que le sort des dépens.

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel dans le délai de quinze jours conformément à l’article 84 du Code de procédure civile, et mis à disposition au greffe,
Dit que le tribunal judiciaire de LYON se déclare incompétent au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Courbevoie, sis 25 rue du Président KRUGER 92 400 COURBEVOIE (tel : 01 43 33 03 42), pour connaître de l’affaire ;
Dit qu’à défaut d’appel dans le délai de quinze jours, le dossier sera transmis au tribunal de proximité de Courbevoie par le greffe avec une copie de la décision de renvoi ;
Réserve les dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition à ce jour par la Présidente et la Greffière susnommées.

La Greffière La Présidente
Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00382 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3Z7O

Jugement du : 
09/06/2026

MINUTE N° 


PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1











[F] [Y]
C/
[Z] [V]
























Copie exécutoire délivrée
le :
à :

Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT




A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Mardi neuf Juin deux mil vingt six


COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURBEC Fabienne
GREFFIER : SAVINO Grazia

ENTRE : 

DEMANDEUR

Monsieur [F] [Y], demeurant 71 rue Molière - 69003 LYON
comparant en personne


d’une part,


DEFENDEUR

Monsieur [Z] [V], demeurant 13 rue du Val d’Orient - 13770 VENELLES
non comparant, ni représenté



Convoqué par lettre avcec accusée de réception en date du 17 Mars 2026.

d’autre part


Date de la première audience : 12/05/2026
Date de la mise en délibéré : 09/06/2026

















EXPOSE DU LITIGE :

Par requête du 14 mars 2025 reçue au greffe du tribunal judiciaire de LYON le 5 novembre 2025, monsieur [F] [Y] a saisi le tribunal judiciaire de LYON en vue d’obtenir le remboursement par monsieur [Z] [V] de la somme de 346,50 euros au titre du remboursement du solde du dépôt de garantie versé dans le cadre du bail qui lui avait été consenti le mars 2023 par madame [M] [V] et monsieur [Z] [V], sur le logement sis 14 rue Camille SAINT SAENS à COURBEVOIE (92 400) pour une durée de trois ans. Il a également demandé le règlement de 35 euros à titre de dommages et intérêts.
Les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du 12 mai 2026 par courriers du 17 mars 2026.
L’affaire a été appelée à l’audience du 12 mai 2026.
Lors de celle-ci, monsieur [F] [Y] comparaît en personne. Il maintient ses demandes.
La juridiction soulève l’incompétence matérielle et territoriale du tribunal judiciaire de LYON.
Bien que dûment convoqué, monsieur [Z] [V] ne comparaît pas.
L’affaire a été mise en délibéré au 9 juin 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS :
Aux termes des articles L213-4-4 et R213-9-7 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent pour statuer sur les actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion est celui du lieu où est situé le bien concerné.
Il est constant que le juge des contentieux de la protection est exclusivement compétent pour statuer sur les actions susvisées. 
De plus, en application de l’article R213-9-6 du code de l’organisation judiciaire, « Les juges des contentieux de la protection exercent leurs compétences dans le ressort des tribunaux judiciaires ou, le cas échéant, des chambres de proximité dont ils relèvent. […] ». 
En l’espèce, le requérant a manifestement saisi le tribunal judiciaire et non le juge des contentieux de la protection.
En outre, si le requérant résidait à LYON au moment du dépôt de la requête, celui-ci sollicite cependant le remboursement du solde du dépôt de garantie déposé dans le cadre du bail d’habitation qui lui a été consenti le 19 mars 2023 par madame [M] [V] et monsieur [Z] [V], s’agissant du logement sis 14 rue Camille SAINT SAENS à COURBEVOIE (92 400), les bailleurs résidant au surplus à VENELLES (BOUCHES-DU-RHONE).
Il apparaît ainsi que le logement est situé dans le ressort du tribunal de proximité de COURBEVOIE et non dans le ressort de compétence du tribunal judiciaire de LYON.
Dès lors, il convient de déclarer la présente juridiction territorialement incompétente pour statuer sur la requête et de transmettre la requête devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de COURBEVOIE.
Il appartiendra à monsieur [F] [Y], dans le cadre de l’instance devant la juridiction compétente, de produire toute pièce complémentaire au soutien de sa demande en remboursement.
Il y a lieu de réserver l’ensemble des demandes au fond ainsi que le sort des dépens.


PAR CES MOTIFS :

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel dans le délai de quinze jours conformément à l’article 84 du Code de procédure civile, et mis à disposition au greffe,
Dit que le tribunal judiciaire de LYON se déclare incompétent au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Courbevoie, sis 25 rue du Président KRUGER 92 400 COURBEVOIE (tel : 01 43 33 03 42), pour connaître de l’affaire ;
Dit qu’à défaut d’appel dans le délai de quinze jours, le dossier sera transmis au tribunal de proximité de Courbevoie par le greffe avec une copie de la décision de renvoi ;
Réserve les dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition à ce jour par la Présidente et la Greffière susnommées.

La Greffière La Présidente

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de l'organisation judiciaire R213-9-7, code de l'organisation judiciaire L213-4-4, code de procedure civile 84, code de l'organisation judiciaire R213-9-6). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-06-10T18:28:36.400Z.