Décision de justice
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 10 juin 2026, n° 26/00835
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Exposé du litige
COUR D'APPEL DE ROUEN 1ère chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) N° RG 26/00835 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGI2 Affaire : Jugement du tribunal judiciaire de Rouen en date du 21 janvier 2026 Société CASSIOPEE DEVELOPPEMENT [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de ROUEN APPELANT SARL PEGASUS [Adresse 2] [Localité 2] SAS [Z] [Adresse 3] [Localité 1] SARL [L] [T], ERIC MALET,[P] [W] ... [Adresse 4] [Localité 1] INTIMES Edwige Wittrant, présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen chargée de la mise en état, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/00835, * * * * Par déclaration reçue le 26 février 2026, la société Cassiopée développement a formé appel du jugement rendu le 21 janvier 2026, par le tribunal judiciaire de Rouen. L'affaire a été orientée selon les dispositions de l'article 908 et suivants du code de procédure. L'appelante n'a pas conclu. Une demande d'observations visant la caducité encourrue selon les dispositions de l'article 908 et 911 du code de procédure civile a été adressée. Aucune réponse n'a été adressée.
Motifs
MOTIFS Il résulte de l'article 908 du code de procédure civile qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. En conséquence, l'absence de conclusions de l'appelante au 26 mai 2026 entraîne la caducité de la déclaration d'appel.
Dispositif
PAR CES MOTIFS Déclare caduque la déclaration d'appel enregistrée au greffe sous le n°RG 26/00835 par la société Cassiopée développement à l'encontre de la décision rendue le 21 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Rouen, Rappelle que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile, Condamne l'appelante aux dépens. le 10 juin 2026 La présidente de la mise en état
Texte intégral
COUR D'APPEL DE ROUEN 1ère chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) N° RG 26/00835 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGI2 Affaire : Jugement du tribunal judiciaire de Rouen en date du 21 janvier 2026 Société CASSIOPEE DEVELOPPEMENT [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de ROUEN APPELANT SARL PEGASUS [Adresse 2] [Localité 2] SAS [Z] [Adresse 3] [Localité 1] SARL [L] [T], ERIC MALET,[P] [W] ... [Adresse 4] [Localité 1] INTIMES Edwige Wittrant, présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen chargée de la mise en état, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/00835, * * * * Par déclaration reçue le 26 février 2026, la société Cassiopée développement a formé appel du jugement rendu le 21 janvier 2026, par le tribunal judiciaire de Rouen. L'affaire a été orientée selon les dispositions de l'article 908 et suivants du code de procédure. L'appelante n'a pas conclu. Une demande d'observations visant la caducité encourrue selon les dispositions de l'article 908 et 911 du code de procédure civile a été adressée. Aucune réponse n'a été adressée. MOTIFS Il résulte de l'article 908 du code de procédure civile qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. En conséquence, l'absence de conclusions de l'appelante au 26 mai 2026 entraîne la caducité de la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS Déclare caduque la déclaration d'appel enregistrée au greffe sous le n°RG 26/00835 par la société Cassiopée développement à l'encontre de la décision rendue le 21 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Rouen, Rappelle que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile, Condamne l'appelante aux dépens. le 10 juin 2026 La présidente de la mise en état
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Mise à jour de la source le 2026-06-19T16:49:13.431Z.