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Décision de justice

Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 31 août 2026, n° 26/01393

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Exposé du litige

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ère chambre civile







ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du code de procédure civile)



N° RG 26/01393 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHIJ

Affaire : Jugement du tribunal judiciaire de Rouen en date du 21 janvier 2026





Monsieur [K] [M]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Joseph MUKENDI NDONKI de la SELARL JM AVOCATS, avocat au barreau de Rouen



APPELANT



Monsieur [J] [Q]

[Adresse 2]

[Localité 2]



INTIME

Edwige Wittrant, présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen chargée de la mise en état,





Par déclaration reçue le 8 avril 2026, M. [K] [M] a formé appel du jugement rendu le 21 janvier 2026, par le tribunal judiciaire de Rouen.



L'affaire a été orientée selon les dispositions de l'article 908 et suivants du code de procédure.



L'intimé n'a pas constitué avocat.



L'appelant n'a pas conclu.



Une demande d'observations visant la caducité encourrue selon les dispositions de l'article 908 et 911 du code de procédure civile a été adressée. 



Aucune réponse n'a été adressée.

Motifs

MOTIFS



Il résulte de l'article 908 du code de procédure civile qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



En conséquence, l'absence de conclusions de l'appelant entraîne la caducité de la déclaration d'appel.

Dispositif

PAR CES MOTIFS



Déclare caduque la déclaration d'appel enregistrée au greffe sous le n°RG 26/01393 par M. [K] [M] à l'encontre de la décision rendue le 21 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Rouen,



Rappelle que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile,



Condamne l'appelant aux dépens. 



le 31 août 2026

La présidente de la mise en état
Texte intégral
COUR D'APPEL DE ROUEN

1ère chambre civile







ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du code de procédure civile)



N° RG 26/01393 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHIJ

Affaire : Jugement du tribunal judiciaire de Rouen en date du 21 janvier 2026





Monsieur [K] [M]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Joseph MUKENDI NDONKI de la SELARL JM AVOCATS, avocat au barreau de Rouen



APPELANT



Monsieur [J] [Q]

[Adresse 2]

[Localité 2]



INTIME

Edwige Wittrant, présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen chargée de la mise en état,





Par déclaration reçue le 8 avril 2026, M. [K] [M] a formé appel du jugement rendu le 21 janvier 2026, par le tribunal judiciaire de Rouen.



L'affaire a été orientée selon les dispositions de l'article 908 et suivants du code de procédure.



L'intimé n'a pas constitué avocat.



L'appelant n'a pas conclu.



Une demande d'observations visant la caducité encourrue selon les dispositions de l'article 908 et 911 du code de procédure civile a été adressée. 



Aucune réponse n'a été adressée.



MOTIFS



Il résulte de l'article 908 du code de procédure civile qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



En conséquence, l'absence de conclusions de l'appelant entraîne la caducité de la déclaration d'appel.



PAR CES MOTIFS



Déclare caduque la déclaration d'appel enregistrée au greffe sous le n°RG 26/01393 par M. [K] [M] à l'encontre de la décision rendue le 21 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Rouen,



Rappelle que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile,



Condamne l'appelant aux dépens. 



le 31 août 2026

La présidente de la mise en état

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Mise à jour de la source le 2026-09-10T16:42:16.673Z.