Décision de justice
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 3 septembre 2026, n° 26/01069
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Exposé du litige
COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre civile et commerciale ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) N° RG 26/01069 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGWQ Affaire : Jugement du tribunal de commerce d'Evreux en date du 29 janvier 2026 Monsieur [T] [I] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Karine MANN, avocat au barreau de l'Eure APPELANT PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL [Adresse 2] [Localité 2] PARTIE INTERVENANTE SELARL [1] ès qualitéS de liquidateur judiciaire de la société [2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Christophe OHANIAN de la SELARL CAMPANARO OHANIAN, avocat au barreau de l'Eure INTIME Mme [Z], présidente de la mise en état à la chambre civile et commerciale, Par déclaration reçue le 17 mars 2026, M. [T] [I] a formé appel du jugement rendu le 29 janvier 2026, par le tribunal de commerce d'Evreux. L'affaire a été orientée selon les dispositions de l'article 908 et suivants du code de procédure. La Scp [1] a constitué avocat le 7 juillet 2026. L'appelant n'a pas conclu. Une demande d'observations visant la caducité encourue selon les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile a été adressée aux parties le 22 juillet 2026. Aucune réponse n'a été retournée à la cour.
Motifs
MOTIFS Il résulte de l'article 908 du code de procédure civile qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. En conséquence, l'absence de conclusions de l'appelant entraîne la caducité de la déclaration d'appel.
Dispositif
PAR CES MOTIFS Déclare caduque la déclaration d'appel enregistrée au greffe sous le n°RG 26/01069 par M. [T] [I] à l'encontre de la décision rendue le 29 janvier 2026 par le tribunal de commerce d'Evreux, Rappelle que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile, Condamne l'appelant aux dépens. le 3 septembre 2026 La présidente de la mise en état
Texte intégral
COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre civile et commerciale ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) N° RG 26/01069 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGWQ Affaire : Jugement du tribunal de commerce d'Evreux en date du 29 janvier 2026 Monsieur [T] [I] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Karine MANN, avocat au barreau de l'Eure APPELANT PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL [Adresse 2] [Localité 2] PARTIE INTERVENANTE SELARL [1] ès qualitéS de liquidateur judiciaire de la société [2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Christophe OHANIAN de la SELARL CAMPANARO OHANIAN, avocat au barreau de l'Eure INTIME Mme [Z], présidente de la mise en état à la chambre civile et commerciale, Par déclaration reçue le 17 mars 2026, M. [T] [I] a formé appel du jugement rendu le 29 janvier 2026, par le tribunal de commerce d'Evreux. L'affaire a été orientée selon les dispositions de l'article 908 et suivants du code de procédure. La Scp [1] a constitué avocat le 7 juillet 2026. L'appelant n'a pas conclu. Une demande d'observations visant la caducité encourue selon les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile a été adressée aux parties le 22 juillet 2026. Aucune réponse n'a été retournée à la cour. MOTIFS Il résulte de l'article 908 du code de procédure civile qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. En conséquence, l'absence de conclusions de l'appelant entraîne la caducité de la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS Déclare caduque la déclaration d'appel enregistrée au greffe sous le n°RG 26/01069 par M. [T] [I] à l'encontre de la décision rendue le 29 janvier 2026 par le tribunal de commerce d'Evreux, Rappelle que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile, Condamne l'appelant aux dépens. le 3 septembre 2026 La présidente de la mise en état
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Mise à jour de la source le 2026-09-12T17:14:19.133Z.