Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Chambre 3, 11 juin 2026, n° 25/15846

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 3



ARRÊT DU 11 JUIN 2026



(n° 192 , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15846 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMAES



Décision déférée à la cour : ordonnance du 11 septembre 2025 - président du TJ de [Localité 1] - RG n° 25/53276





APPELANTE

 

S.A.S. PARIO DIFFUSION, placée en redressement judiciaire, RCS de [Localité 1] n°438982985, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Frédérique Etevenard, avocat au barreau de Paris, toque : K0065

Ayant pour avocat plaidant Me Laurence Joseph-Theobald, avocat au barreau de Paris





INTIMÉE



Mme [V] [Q] veuve [H]

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Christophe PIERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1846





PARTIES INTERVENANTES



S.C.P. [B], intervenante forcée, en qualité d'administrateur judiciaire de la société PARIO DIFFUSION, suivant jugement de redressement judiciaire rendu le 21 octobre 2025 par le tribunal des activités économiques de Paris, prise en la personne de Maître [W] [D]

[Adresse 3]

[Localité 4]



Défaillante, l'assignation en intervention forcée ayant été délivrée le 18 décembre 2025 à personne habilitée à recevoir l'acte



S.E.L.A.F.A. MJA, intervenante volontaire, en qualité de mandataire judiciaire de la société PARIO DIFFUSION suivant jugement de redressement judiciaire rendu le 21 octobre 2025 par le tribunal des activités économiques de Paris, prise en la personne de Me [M] [I]

[Adresse 4]

[Localité 5]



Représentée par Me Frédérique Etevenard, avocat au barreau de Paris, toque : K0065

Ayant pour avocat plaidant Me Laurence Joseph-Theobald, avocat au barreau de Paris







COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 05 mai 2026, en audience publique, rapport ayant été fait par Nicolette Guillaume, magistrate honoraire, conformément à l'article 906-5 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Michel Rispe, président de chambre

Aurélie Fraisse, vice-présidente placée

Nicolette Guillaume, magistrate honoraire



Greffier lors des débats : Jeanne Pambo



ARRÊT :

- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE 

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Michel Rispe, président de chambre et par Jeanne Pambo, greffier, présent lors de la mise à disposition.



********



Le 18 septembre 2025, la SAS Pario Diffusion, nom commercial Sobral a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 11 septembre 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris dans l'instance l'opposant à Mme [V] [Q] veuve [J]. 



Le 21 octobre 2025, la SAS Pario Diffusion, nom commercial Sobral a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire du tribunal des activités économiques de Paris, désignant la SCP [B] [D], prise en la personne de Maître [W] [D], en qualité d'administrateur avec pour mission d'assister, et pour mandataire judiciaire,la SELAFA MJA en la personne de Maître [P] [I]. 



Par conclusions déposées le 24 mars 2026, la SAS Pario Diffusion, nom commercial Sobral prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SELAFA MJA en la personne de Maître [P] [I], a déclaré se désister de son appel demandant que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens d'appel et le rejet de toute demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, compte tenu de la survenance de la liquidation judiciaire et de la résiliation de plein droit du bail par l'effet de la loi en cours d'instance.



Par conclusions déposées le 2 avril 2026 Mme [V] [Q] veuve [J] a accepté ce désistement, demandant que les dépens soit laissés à la charge de la SAS Pario Diffusion, nom commercial Sobral.





MOTIFS DE LA DÉCISION



Le présent arrêt sera rendu en présence de la SCP [B] [D], prise en la personne de Maître [W] [D], administrateur judiciaire, intervenante forcée, non constituée. 



Il convient de donner acte à la SAS Pario Diffusion, nom commercial Sobral prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SELAFA MJA en la personne de Maître [P] [I] de son désistement accepté par Mme [V] [Q] veuve [J], et de constater le dessaisissement de la cour. 



Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l'instance d'appel. 



Sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de l'appelante en application de l'article 399 du code de procédure civile.







PAR CES MOTIFS



Statuant contradictoirement et en dernier ressort,



Constate le désistement d'instance de la SAS Pario Diffusion, nom commercial Sobral prise  en la personne de son liquidateur judiciaire la SELAFA MJA en la personne de Maître [P] [I] et l'acceptation de ce désistement par Mme [V] [Q] veuve [J] ;



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; 



Sauf meilleur accord des parties laisse les dépens de l'instance à la charge de la SAS Pario Diffusion, nom commercial Sobral prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SELAFA MJA en la personne de Maître [P] [I].



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT