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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Marseille, SALON D'HONNEUR, 28 mai 2026, n° 2025R00414

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Parties (entreprises)

SIREN 907509731

Exposé du litige

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 28 mai 2026

N° RG : 2025R00414

Monsieur [B] [K] Né le [Date naissance 1] 1968 à Chateaurenard [Adresse 1] (Maître [J], [A], Avocat au barreau de Lyon)

C/

Société UBG INVEST S.A.S. [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Tarascon n° 907 509 731

Madame [L] [M], nom d'usage [R] Es qualités de présidente de la société UBG INVEST Née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 1] [Adresse 3]

(S.E.L.A.R.L. UGGC Avocats prise en la personne de Maître Bertrand de HAUT de SIGY, avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision contradictoire et en premier ressort

Nous, Mme Inbal HELIOT, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 22 décembre 2025, Monsieur [B] [K] nous demande de *Vu les articles 544, et 1833 du Code civil ;

Vu l'article 1 du Protocole n° 1 de la Convention Européenne des droits de l'Homme

Vu les articles L.225-115, L.227-I, L.238-I du Code de commerce ;

Vu l'article 873 alinéa I du Code de procédure civile ;

Vu l'article 700 du Code de procédure civile ;

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC

*Vu les pièces et la jurisprudence versées aux débats ;

I. A titre principal, le droit d'information et d'audit de Monsieur [K] en sa qualité d'associé de la société UBG Invest

JUGER que Monsieur [B] [K] dispose d'un droit d'information à l'égard de la société UBG Invest en sa qualité d'associé de cette dernière conformément à l'article L238-1 du Code de commerce ;

JUGER que relève d'un trouble manifestement illicite au sens de l'article 873 du Code de procédure civile, le fait que Monsieur [B] [K] ne dispose pas de l'ensemble des informations utiles en vue de procéder à un vote éclairé des résolutions mises à l'ordre du jour d'une assemblée générale des actionnaires de la société UBG Invest initialement fixée le 17 décembre 2025 ;

JUGER que Monsieur [B] [K] dispose d'un droit d'information légale ainsi qu'en application du Pacte d'associés du 9 décembre 2021 ;

En conséquence :

CONDAMNER

la société UBG Invest et Madame [L] [M] (nom d'usage [R]) à transmettre à Monsieur [B] [K] les éléments et informations suivantes, dans les 8 jours de la signification du jugement à intervenir :

La décision du [Localité 2] ;

Motifs

Les motifs précis de l'augmentation de capital ;

La Situation financière intermédiaire d'UBG Invest et de sa filiale Universal Beauty Group SAS au 1er décembre 2025 ;

La justification économique de la valorisation retenue d'UBG Invest ;

Toutes informations et critères retenus afin de proposer une valorisation de chaque titre à un montant de 0,01 € et notamment la méthodologie d'évaluation retenue ;

La justification du recours à l'émission d'actions de préférence de valeur nominale inférieure ;

Un tableau de capitalisation (dilution) avant/après ;

L'incidence de l'émission envisagée sur la participation de Monsieur [K] au capital d'UBG Invest appréciée au regard des capitaux propres ;

Justification de l'absence de prime d'émission ;

Justification de la suppression du droit préférentiel de souscription ;

Modalités complètes des actions de Catégorie A (droits financiers, droits politiques, etc..);

Le calendrier de souscription ;

Le texte intégral des résolutions soumises au vote ;

Le projet de statuts d'UBG Invest mis à jour.

ASSORTIR ces condamnations d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de huit jours susvisé ;

SE RESERVER

le droit de liquider cette astreinte.

II. En tout état de cause

CONDAMNER

in solidum

la société UBG Invest et Madame [L] [M] (nom d'usage) [R] à verser la somme de 3.000€ à Monsieur [B] [K] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER

in solidum

la société UBG Invest et Madame [L] [M] (nom d'usage) [R] aux entiers dépens de l'instance.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [B] [K] nous demande,

*Vu les articles 544, et 1833 du Code civil ;

*Vu l'article 1 du Protocole n° 1 de la Convention Européenne des droits de l'Homme *Vu les articles L.225-115, L.227-I, L.238-I du Code de commerce ;

*Vu les articles 367, 368, 873 alinéa 1, 873-1 du Code de procédure civile ;

*Vu l'article 700 du Code de procédure civile ;

*Vu les pièces et la jurisprudence versées aux débats ;

I. A titre principal, le droit d'information et d'audit de Monsieur [K] en sa qualité d'associé de la société UBG Invest

JUGER que Monsieur [B] [K] dispose d'un droit d'information à l'égard de la société UBG Invest en sa qualité d'associé de cette dernière conformément à l'article L238-1 du Code de commerce ;

JUGER que relève d'un trouble manifestement illicite au sens de l'article 873 du Code de procédure civile, le fait que Monsieur [B] [K] ne dispose pas de l'ensemble des informations utiles en vue de procéder à un vote éclairé des résolutions mises à l'ordre du jour d'une assemblée générale des actionnaires de la société UBG Invest initialement fixée le 17 décembre 2025 ;

JUGER que Monsieur [B] [K] dispose d'un droit d'information légale ainsi qu'en application du Pacte d'associés du 9 décembre 2021 ;

En conséquence :

CONDAMNER

la société UBG Invest et Madame [L] [M] (nom d'usage [R]) à transmettre à Monsieur [B] [K] les éléments et informations suivantes, dans les 8 jours de la signification du jugement à intervenir :

Les motifs précis de l'augmentation de capital ;

La Situation financière intermédiaire d'UBG Invest et de sa filiale Universal Beauty Group SAS au 1er décembre 2025 ;

La justification économique de la valorisation retenue d'UBG Invest ;

Toutes informations et critères retenus afin de proposer une valorisation de chaque titre à un montant de 0,01 € et notamment la méthodologie d'évaluation retenue ;

La justification du recours à l'émission d'actions de préférence de valeur nominale inférieure ;

L'incidence de l'émission envisagée sur la participation de Monsieur [K] au capital d'UBG Invest appréciée au regard des capitaux propres ;

Justification de l'absence de prime d'émission ;
 * Justification de la suppression du droit préférentiel de souscription ;

Modalités complètes des actions de Catégorie A (droits financiers, droits politiques, etc..);

ASSORTIR ces condamnations d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de huit jours susvisé ;

SE RESERVER le droit de liquider cette astreinte.

II. Sur la suspension des effets de l'assemblée générale jusqu'à l'examen au fond de sa validité :
 * ORDONNER

la suspension des effets de l'assemblée générale du 17 décembre 2025 jusqu'au prononcé du jugement au fond statuant sur la validité de ladite assemblée générale ;

III. Sur la nullité des décisions prises en assemblée générale du 17 décembre 2025 :
 * ORDONNER

la disjonction de la présente instance en deux instances séparées concernant d'un côté l'examen de Monsieur [K] au titre de son droit à information et sa demande concernant la suspension des effets de l'assemblée générale et d'autre part, la demande en nullité des décisions prises au cours de l'Assemblée générale de la société UBG Invest du 17 décembre 2025 ;
 * ORDONNER

le renvoi de l'instance disjointe concernant la demande en nullité au fond pour qu'il soit statué sur la validité de l'assemblée générale du 17 décembre 2025 par le Tribunal des activités économiques de Marseille compte tenu de l'urgence à ce titre.

IV. En tout état de cause

CONDAMNER

in solidum

la société UBG Invest et Madame [L] [M] (nom d'usage) [R] à verser la somme de 5.000€ à Monsieur [B] [K] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER

in solidum

la société UBG Invest et Madame [L] [M] (nom d'usage) [R] aux entiers dépens de l'instance ;

REJETER

l'intégralité des demandes, fins et conclusions de la société UBG Invest et Madame [L] [M] (nom d'usage) [R].

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société UBG INVEST S.A.S. et Madame [L] [M] (nom d'usage) [R] nous demandent,

*Vu les articles L. 225-115, L. 227-1 et L. 238-1 du code de commerce,

*Vu la jurisprudence,

*Vu les pièces produites, de :

RECEVOIR la société UBG INVEST dans ses écritures, les disant bien fondées ;

CONSTATER l'inapplicabilité aux SAS et donc à la société UBG INVEST des dispositions des articles L. 225-115 et L. 238-1 du Code du commerce,

CONSTATER que la société UBG INVEST a communiqué à Monsieur [K] l'ensemble des éléments et informations résultant des statuts ainsi que des éléments complémentaires non prévus par les statuts,

DEBOUTER Monsieur [K] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNER Monsieur [K] à verser à la société UBG INVEST la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER Monsieur [K] aux entiers dépens.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu que Monsieur [B] [K] est associé de la société UBG INVEST et en a été son directeur général jusqu'à sa révocation intervenue le 29 mars 2022 ;

Attendu que Madame [L] [M] est associée de la société UBG INVEST et en est sa présidente depuis juin 2025 ;

Attendu que par courriel du 2 décembre 2025, Monsieur [B] [K] a été convoqué aux fins de consultation par voie de conférence audiovisuelle le 17 décembre 2025 à 14 heures à l'effet de délibéré notamment sur une augmentation de capital en numéraire d'un montant de 528 770 € par création et émission de 52 877 000 actions de catégorie A nouvelles au prix de 0,01 € de valeur nominale chacune et sur la suppression du droit préférentiel de souscription des associés à l'augmentation de capital ;

Attendu que Monsieur [B] [K] soutient que les résolutions adoptées lors de l'assemblée générale du 17 décembre 2025, malgré son opposition, lui ont causé un préjudice important eu égard à l'atteinte du principe d'égalité entre les associés, l'abus de majorité et la dilution sans contrepartie pour Monsieur [K] portant atteinte à son droit de propriété ; que Monsieur [K] nous demande :

De condamner la société UBG INVEST et Madame [L] [M] à lui transmettre sous astreinte les informations nécessaires pour se prononcer utilement sur l'augmentation de capital ;

De suspendre les effets des résolutions votées le 17 décembre 2025 compte tenu de la demande de nullité engagée au fond ;

De renvoyer au fond l'examen de la nullité des décisions prises au cours de l'assemblée générale du 17 décembre 2025 ;

Sur la demande de communication sous astreinte d'éléments et informations :

Attendu que Monsieur [B] [K] fonde cette demande sur les dispositions des articles L. 238-1 du code de commerce et 873 alinéa 1 du code de procédure civile, en faisant valoir que son droit d'information n'a pas été respecté lui causant un trouble manifestement illicite en l'empêchant de se prononcer en toute connaissance de cause sur l'augmentation de capital envisagée ;

Attendu que la société UBG INVEST et Madame [L] [M] soulèvent l'absence de fondement légal au droit d'information revendiqué par Monsieur [K] au motif que les dispositions fondant sa demande ne sont pas applicables aux S.A.S.; qu'ils indiquent que la société a transmis l'ensemble des informations nécessaires pour se prononcer en toute connaissance de cause comme cela est prévu à l'article 22.5.3 des statuts ;

Attendu qu'il est constant que dans les S.A.S., le droit d'information des actionnaires n'est pas prévu par la loi mais par les statuts ; qu'en l'espèce, l'article 22.5.3 des statuts de la société UBG INVEST prévoit notamment que : « (…) Dans tous les cas où les Associés assistent personnellement ou sont représentés à la téléconférence, la collectivités des Associés statue valablement sur convocation verbale et sans délai pourvu que tous les Associés y consentent et qu'ils aient les informations nécessaires pour se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées à leur vote. » ;

Attendu que la convocation adressée à Monsieur [B] [K] pour l'assemblée générale du 17 décembre 2025 comportait en annexe : le rapport du Président présentant :

Les opérations envisagées ainsi que les motifs de cette opération et explicitant la création d'une nouvelle catégorie d'actions et l'augmentation de capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription ;

Le rapport du commissaire aux apports chargé d'apprécier les avantages particuliers ;

Le rapport du commissaire aux comptes sur l'augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription ;

Le rapport du commissaire aux comptes sur la délégation de compétence à consentir au président à l'effet de procéder à l'augmentation de capital salarié ;

Le texte des résolutions ;

Attendu que dans son courrier du 16 décembre 2025, Madame [L] [M] en sa qualité de présidente de la société UBG INVEST a donné des explications à Monsieur [B] [K] portant notamment sur la méthodologie et les résultats du calcul de la valeur des titres ;

Attendu qu'en conséquence, Monsieur [B] [K] ne démontre pas l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de la violation évidente du droit à l'information tel que prévu par les statuts de la société UBG INVEST ; qu'il y a donc lieu de le débouter de sa demande de communication sous astreinte d'éléments et d'informations tels que listés dans ses dernières écritures ;

Sur la demande de suspension des effets des résolutions votées lors de l'assemblée générale du 17 décembre 2025 et la demande de renvoi de la demande de nullité devant les juges du fond :

Attendu que Monsieur [B] [K] invoque, au soutien de sa demande de suspension, que les effets de la mise en œuvre des résolutions votées le 17 décembre 2025 seraient très difficilement modifiables en cas de prononcé d'une nullité de ces résolutions ; qu'il soutient que le vote de ces résolutions lui cause un trouble manifestement illicite en raison de la rupture manifeste d'égalité entre Monsieur [K] et les autres associés ayant conduit à l'altération de ses droits sociaux ;

Attendu que la société UBG INVEST et Madame [L] [M] soulèvent l'absence de démonstration d'un dommage imminent et d'un trouble manifestement illicite ;

Attendu qu'il est constant que le juge des référés ne peut, même pour faire cesser un trouble manifestement illicite, annuler les délibérations d'une assemblée générale mais peut en suspendre les effets lorsque l'existence d'un trouble manifestement illicite est rapportée ;

Attendu que Monsieur [B] [K] ne démontre pas que la décision d'augmenter le capital de la société UBG INVEST avec création d'une nouvelle catégorie d'actions est manifestement contraire à l'intérêt social et a été prise dans le seul intérêt des actionnaires majoritaires ; qu'il ne démontre pas davantage le trouble manifestement illicite tenant à la rupture d'égalité avec les autres actionnaires ; qu'en conséquence, il y a lieu de :

Débouter Monsieur [B] [K] de sa demande de suspension des effets de l'assemblée générale du 17 décembre 2025 jusqu'au prononcé du jugement au fond statuant sur la validité de ladite assemblée générale ;

Dire n'y avoir lieu à référé et de renvoyer les parties à se pourvoir devant les juges du fond sur la demande de nullité de l'assemblée générale du 17 décembre 2025, sans qu'il soit besoin de procéder à une disjonction d'instance ;

Attendu toutefois qu'il apparaît urgent qu'il soit statué sur la demande de nullité de Monsieur [B] [K] ; qu'il convient en conséquence de faire dispositions de l'article 873-1 du code de procédure civile et de renvoyer la demande relative à la nullité de l'assemblée générale du 17 décembre 2025 à l'audience du tribunal de commerce de céans, en date du 18 juin 2026 à 14 heures 30 en salle B pour qu'il soit statué au fond sur cette demande de nullité ;

Attendu qu'il n'existe en la cause aucune considération d'équité en faveur de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l'audience de ce jour,

Déboutons Monsieur [B] [K] de sa demande de communication sous astreinte formée au titre du droit d'information et de sa demande de suspension des effets l'assemblée générale du 17 décembre 2025 jusqu'au prononcé du jugement au fond statuant sur la validité de ladite assemblée générale ;

Disons n'y avoir lieu à référé et renvoyons les parties à se pourvoir devant les juges du fond sur la demande de nullité de l'assemblée générale du 17 décembre 2025 ;

Vu l'urgence et les dispositions de l'article 873-1 du code de procédure civile, Renvoyons l'affaire à l'audience du tribunal de commerce de céans, en date du 18 juin 2026 à 14 heures 30 en salle B pour qu'il soit statué au fond sur la demande de nullité de l'assemblée générale du 17 décembre 2025 ;

Disons les frais de remise au rôle de l'affaire à la charge de Monsieur [B] [K] ;

Dispositif

Laissons à la charge de Monsieur [B] [K] les dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu'énoncés par l'article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 54,81 € (cinquante-quatre euros et quatre-vingt-un centimes TTC) ;

Rejetons tout surplus des demandes comme non justifié ;

Fait à [Localité 3], le 28 mai 2026 Le Greffier

Le Juge délégué

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 28 mai 2026

N° RG : 2025R00414

Monsieur [B] [K] Né le [Date naissance 1] 1968 à Chateaurenard [Adresse 1] (Maître [J], [A], Avocat au barreau de Lyon)

C/

Société UBG INVEST S.A.S. [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Tarascon n° 907 509 731

Madame [L] [M], nom d'usage [R] Es qualités de présidente de la société UBG INVEST Née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 1] [Adresse 3]

(S.E.L.A.R.L. UGGC Avocats prise en la personne de Maître Bertrand de HAUT de SIGY, avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision contradictoire et en premier ressort

Nous, Mme Inbal HELIOT, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 22 décembre 2025, Monsieur [B] [K] nous demande de *Vu les articles 544, et 1833 du Code civil ;

Vu l'article 1 du Protocole n° 1 de la Convention Européenne des droits de l'Homme

Vu les articles L.225-115, L.227-I, L.238-I du Code de commerce ;

Vu l'article 873 alinéa I du Code de procédure civile ;

Vu l'article 700 du Code de procédure civile ;

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC

*Vu les pièces et la jurisprudence versées aux débats ;

I. A titre principal, le droit d'information et d'audit de Monsieur [K] en sa qualité d'associé de la société UBG Invest

JUGER que Monsieur [B] [K] dispose d'un droit d'information à l'égard de la société UBG Invest en sa qualité d'associé de cette dernière conformément à l'article L238-1 du Code de commerce ;

JUGER que relève d'un trouble manifestement illicite au sens de l'article 873 du Code de procédure civile, le fait que Monsieur [B] [K] ne dispose pas de l'ensemble des informations utiles en vue de procéder à un vote éclairé des résolutions mises à l'ordre du jour d'une assemblée générale des actionnaires de la société UBG Invest initialement fixée le 17 décembre 2025 ;

JUGER que Monsieur [B] [K] dispose d'un droit d'information légale ainsi qu'en application du Pacte d'associés du 9 décembre 2021 ;

En conséquence :

CONDAMNER

la société UBG Invest et Madame [L] [M] (nom d'usage [R]) à transmettre à Monsieur [B] [K] les éléments et informations suivantes, dans les 8 jours de la signification du jugement à intervenir :

La décision du [Localité 2] ;

Les motifs précis de l'augmentation de capital ;

La Situation financière intermédiaire d'UBG Invest et de sa filiale Universal Beauty Group SAS au 1er décembre 2025 ;

La justification économique de la valorisation retenue d'UBG Invest ;

Toutes informations et critères retenus afin de proposer une valorisation de chaque titre à un montant de 0,01 € et notamment la méthodologie d'évaluation retenue ;

La justification du recours à l'émission d'actions de préférence de valeur nominale inférieure ;

Un tableau de capitalisation (dilution) avant/après ;

L'incidence de l'émission envisagée sur la participation de Monsieur [K] au capital d'UBG Invest appréciée au regard des capitaux propres ;

Justification de l'absence de prime d'émission ;

Justification de la suppression du droit préférentiel de souscription ;

Modalités complètes des actions de Catégorie A (droits financiers, droits politiques, etc..);

Le calendrier de souscription ;

Le texte intégral des résolutions soumises au vote ;

Le projet de statuts d'UBG Invest mis à jour.

ASSORTIR ces condamnations d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de huit jours susvisé ;

SE RESERVER

le droit de liquider cette astreinte.

II. En tout état de cause

CONDAMNER

in solidum

la société UBG Invest et Madame [L] [M] (nom d'usage) [R] à verser la somme de 3.000€ à Monsieur [B] [K] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER

in solidum

la société UBG Invest et Madame [L] [M] (nom d'usage) [R] aux entiers dépens de l'instance.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [B] [K] nous demande,

*Vu les articles 544, et 1833 du Code civil ;

*Vu l'article 1 du Protocole n° 1 de la Convention Européenne des droits de l'Homme *Vu les articles L.225-115, L.227-I, L.238-I du Code de commerce ;

*Vu les articles 367, 368, 873 alinéa 1, 873-1 du Code de procédure civile ;

*Vu l'article 700 du Code de procédure civile ;

*Vu les pièces et la jurisprudence versées aux débats ;

I. A titre principal, le droit d'information et d'audit de Monsieur [K] en sa qualité d'associé de la société UBG Invest

JUGER que Monsieur [B] [K] dispose d'un droit d'information à l'égard de la société UBG Invest en sa qualité d'associé de cette dernière conformément à l'article L238-1 du Code de commerce ;

JUGER que relève d'un trouble manifestement illicite au sens de l'article 873 du Code de procédure civile, le fait que Monsieur [B] [K] ne dispose pas de l'ensemble des informations utiles en vue de procéder à un vote éclairé des résolutions mises à l'ordre du jour d'une assemblée générale des actionnaires de la société UBG Invest initialement fixée le 17 décembre 2025 ;

JUGER que Monsieur [B] [K] dispose d'un droit d'information légale ainsi qu'en application du Pacte d'associés du 9 décembre 2021 ;

En conséquence :

CONDAMNER

la société UBG Invest et Madame [L] [M] (nom d'usage [R]) à transmettre à Monsieur [B] [K] les éléments et informations suivantes, dans les 8 jours de la signification du jugement à intervenir :

Les motifs précis de l'augmentation de capital ;

La Situation financière intermédiaire d'UBG Invest et de sa filiale Universal Beauty Group SAS au 1er décembre 2025 ;

La justification économique de la valorisation retenue d'UBG Invest ;

Toutes informations et critères retenus afin de proposer une valorisation de chaque titre à un montant de 0,01 € et notamment la méthodologie d'évaluation retenue ;

La justification du recours à l'émission d'actions de préférence de valeur nominale inférieure ;

L'incidence de l'émission envisagée sur la participation de Monsieur [K] au capital d'UBG Invest appréciée au regard des capitaux propres ;

Justification de l'absence de prime d'émission ;
 * Justification de la suppression du droit préférentiel de souscription ;

Modalités complètes des actions de Catégorie A (droits financiers, droits politiques, etc..);

ASSORTIR ces condamnations d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de huit jours susvisé ;

SE RESERVER le droit de liquider cette astreinte.

II. Sur la suspension des effets de l'assemblée générale jusqu'à l'examen au fond de sa validité :
 * ORDONNER

la suspension des effets de l'assemblée générale du 17 décembre 2025 jusqu'au prononcé du jugement au fond statuant sur la validité de ladite assemblée générale ;

III. Sur la nullité des décisions prises en assemblée générale du 17 décembre 2025 :
 * ORDONNER

la disjonction de la présente instance en deux instances séparées concernant d'un côté l'examen de Monsieur [K] au titre de son droit à information et sa demande concernant la suspension des effets de l'assemblée générale et d'autre part, la demande en nullité des décisions prises au cours de l'Assemblée générale de la société UBG Invest du 17 décembre 2025 ;
 * ORDONNER

le renvoi de l'instance disjointe concernant la demande en nullité au fond pour qu'il soit statué sur la validité de l'assemblée générale du 17 décembre 2025 par le Tribunal des activités économiques de Marseille compte tenu de l'urgence à ce titre.

IV. En tout état de cause

CONDAMNER

in solidum

la société UBG Invest et Madame [L] [M] (nom d'usage) [R] à verser la somme de 5.000€ à Monsieur [B] [K] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER

in solidum

la société UBG Invest et Madame [L] [M] (nom d'usage) [R] aux entiers dépens de l'instance ;

REJETER

l'intégralité des demandes, fins et conclusions de la société UBG Invest et Madame [L] [M] (nom d'usage) [R].

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société UBG INVEST S.A.S. et Madame [L] [M] (nom d'usage) [R] nous demandent,

*Vu les articles L. 225-115, L. 227-1 et L. 238-1 du code de commerce,

*Vu la jurisprudence,

*Vu les pièces produites, de :

RECEVOIR la société UBG INVEST dans ses écritures, les disant bien fondées ;

CONSTATER l'inapplicabilité aux SAS et donc à la société UBG INVEST des dispositions des articles L. 225-115 et L. 238-1 du Code du commerce,

CONSTATER que la société UBG INVEST a communiqué à Monsieur [K] l'ensemble des éléments et informations résultant des statuts ainsi que des éléments complémentaires non prévus par les statuts,

DEBOUTER Monsieur [K] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNER Monsieur [K] à verser à la société UBG INVEST la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER Monsieur [K] aux entiers dépens.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu que Monsieur [B] [K] est associé de la société UBG INVEST et en a été son directeur général jusqu'à sa révocation intervenue le 29 mars 2022 ;

Attendu que Madame [L] [M] est associée de la société UBG INVEST et en est sa présidente depuis juin 2025 ;

Attendu que par courriel du 2 décembre 2025, Monsieur [B] [K] a été convoqué aux fins de consultation par voie de conférence audiovisuelle le 17 décembre 2025 à 14 heures à l'effet de délibéré notamment sur une augmentation de capital en numéraire d'un montant de 528 770 € par création et émission de 52 877 000 actions de catégorie A nouvelles au prix de 0,01 € de valeur nominale chacune et sur la suppression du droit préférentiel de souscription des associés à l'augmentation de capital ;

Attendu que Monsieur [B] [K] soutient que les résolutions adoptées lors de l'assemblée générale du 17 décembre 2025, malgré son opposition, lui ont causé un préjudice important eu égard à l'atteinte du principe d'égalité entre les associés, l'abus de majorité et la dilution sans contrepartie pour Monsieur [K] portant atteinte à son droit de propriété ; que Monsieur [K] nous demande :

De condamner la société UBG INVEST et Madame [L] [M] à lui transmettre sous astreinte les informations nécessaires pour se prononcer utilement sur l'augmentation de capital ;

De suspendre les effets des résolutions votées le 17 décembre 2025 compte tenu de la demande de nullité engagée au fond ;

De renvoyer au fond l'examen de la nullité des décisions prises au cours de l'assemblée générale du 17 décembre 2025 ;

Sur la demande de communication sous astreinte d'éléments et informations :

Attendu que Monsieur [B] [K] fonde cette demande sur les dispositions des articles L. 238-1 du code de commerce et 873 alinéa 1 du code de procédure civile, en faisant valoir que son droit d'information n'a pas été respecté lui causant un trouble manifestement illicite en l'empêchant de se prononcer en toute connaissance de cause sur l'augmentation de capital envisagée ;

Attendu que la société UBG INVEST et Madame [L] [M] soulèvent l'absence de fondement légal au droit d'information revendiqué par Monsieur [K] au motif que les dispositions fondant sa demande ne sont pas applicables aux S.A.S.; qu'ils indiquent que la société a transmis l'ensemble des informations nécessaires pour se prononcer en toute connaissance de cause comme cela est prévu à l'article 22.5.3 des statuts ;

Attendu qu'il est constant que dans les S.A.S., le droit d'information des actionnaires n'est pas prévu par la loi mais par les statuts ; qu'en l'espèce, l'article 22.5.3 des statuts de la société UBG INVEST prévoit notamment que : « (…) Dans tous les cas où les Associés assistent personnellement ou sont représentés à la téléconférence, la collectivités des Associés statue valablement sur convocation verbale et sans délai pourvu que tous les Associés y consentent et qu'ils aient les informations nécessaires pour se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées à leur vote. » ;

Attendu que la convocation adressée à Monsieur [B] [K] pour l'assemblée générale du 17 décembre 2025 comportait en annexe : le rapport du Président présentant :

Les opérations envisagées ainsi que les motifs de cette opération et explicitant la création d'une nouvelle catégorie d'actions et l'augmentation de capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription ;

Le rapport du commissaire aux apports chargé d'apprécier les avantages particuliers ;

Le rapport du commissaire aux comptes sur l'augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription ;

Le rapport du commissaire aux comptes sur la délégation de compétence à consentir au président à l'effet de procéder à l'augmentation de capital salarié ;

Le texte des résolutions ;

Attendu que dans son courrier du 16 décembre 2025, Madame [L] [M] en sa qualité de présidente de la société UBG INVEST a donné des explications à Monsieur [B] [K] portant notamment sur la méthodologie et les résultats du calcul de la valeur des titres ;

Attendu qu'en conséquence, Monsieur [B] [K] ne démontre pas l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de la violation évidente du droit à l'information tel que prévu par les statuts de la société UBG INVEST ; qu'il y a donc lieu de le débouter de sa demande de communication sous astreinte d'éléments et d'informations tels que listés dans ses dernières écritures ;

Sur la demande de suspension des effets des résolutions votées lors de l'assemblée générale du 17 décembre 2025 et la demande de renvoi de la demande de nullité devant les juges du fond :

Attendu que Monsieur [B] [K] invoque, au soutien de sa demande de suspension, que les effets de la mise en œuvre des résolutions votées le 17 décembre 2025 seraient très difficilement modifiables en cas de prononcé d'une nullité de ces résolutions ; qu'il soutient que le vote de ces résolutions lui cause un trouble manifestement illicite en raison de la rupture manifeste d'égalité entre Monsieur [K] et les autres associés ayant conduit à l'altération de ses droits sociaux ;

Attendu que la société UBG INVEST et Madame [L] [M] soulèvent l'absence de démonstration d'un dommage imminent et d'un trouble manifestement illicite ;

Attendu qu'il est constant que le juge des référés ne peut, même pour faire cesser un trouble manifestement illicite, annuler les délibérations d'une assemblée générale mais peut en suspendre les effets lorsque l'existence d'un trouble manifestement illicite est rapportée ;

Attendu que Monsieur [B] [K] ne démontre pas que la décision d'augmenter le capital de la société UBG INVEST avec création d'une nouvelle catégorie d'actions est manifestement contraire à l'intérêt social et a été prise dans le seul intérêt des actionnaires majoritaires ; qu'il ne démontre pas davantage le trouble manifestement illicite tenant à la rupture d'égalité avec les autres actionnaires ; qu'en conséquence, il y a lieu de :

Débouter Monsieur [B] [K] de sa demande de suspension des effets de l'assemblée générale du 17 décembre 2025 jusqu'au prononcé du jugement au fond statuant sur la validité de ladite assemblée générale ;

Dire n'y avoir lieu à référé et de renvoyer les parties à se pourvoir devant les juges du fond sur la demande de nullité de l'assemblée générale du 17 décembre 2025, sans qu'il soit besoin de procéder à une disjonction d'instance ;

Attendu toutefois qu'il apparaît urgent qu'il soit statué sur la demande de nullité de Monsieur [B] [K] ; qu'il convient en conséquence de faire dispositions de l'article 873-1 du code de procédure civile et de renvoyer la demande relative à la nullité de l'assemblée générale du 17 décembre 2025 à l'audience du tribunal de commerce de céans, en date du 18 juin 2026 à 14 heures 30 en salle B pour qu'il soit statué au fond sur cette demande de nullité ;

Attendu qu'il n'existe en la cause aucune considération d'équité en faveur de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l'audience de ce jour,

Déboutons Monsieur [B] [K] de sa demande de communication sous astreinte formée au titre du droit d'information et de sa demande de suspension des effets l'assemblée générale du 17 décembre 2025 jusqu'au prononcé du jugement au fond statuant sur la validité de ladite assemblée générale ;

Disons n'y avoir lieu à référé et renvoyons les parties à se pourvoir devant les juges du fond sur la demande de nullité de l'assemblée générale du 17 décembre 2025 ;

Vu l'urgence et les dispositions de l'article 873-1 du code de procédure civile, Renvoyons l'affaire à l'audience du tribunal de commerce de céans, en date du 18 juin 2026 à 14 heures 30 en salle B pour qu'il soit statué au fond sur la demande de nullité de l'assemblée générale du 17 décembre 2025 ;

Disons les frais de remise au rôle de l'affaire à la charge de Monsieur [B] [K] ;

Laissons à la charge de Monsieur [B] [K] les dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu'énoncés par l'article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 54,81 € (cinquante-quatre euros et quatre-vingt-un centimes TTC) ;

Rejetons tout surplus des demandes comme non justifié ;

Fait à [Localité 3], le 28 mai 2026 Le Greffier

Le Juge délégué

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L225-115, code de commerce L227-1, code de commerce L238-1, code de procedure civile 873-1, code de procedure civile 726, code civil 1833). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-06-13T18:07:38.702Z.