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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, CHM JCP CTX GENERAL, 8 juin 2026, n° 26/00013

Donne force exécutoire à la transaction ou l'accord soumis au juge saisi sur requêteContratsBaux d'habitation
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Exposé du litige

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES
[Adresse 1]
[Localité 1]






RG : N° RG 26/00013 - N° Portalis DBWT-W-B7K-E2V4


ORDONNANCE

DU 


MINUTE N°


ORDONNANCE




Nous, Samira Gourine, vice-présidente en charge des contentieux de la protection.


DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE

S.A. [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée


DÉFENDERESSE

Madame [P] [A]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée


Vu les articles 1541 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu la requête en homologation d'accord transactionnel déposée par ESPACE HABITAT, représentée par M. [I] [Y], le 02 mars 2026,

Vu le protocole d'accord transactionnel intervenu entre Madame [P] [A] et la Société Anonyme des Habitations à Loyer Modéré Espace Habitat, le 18 février 2026.

Motifs

MOTIFS

Attendu que selon l'article 2044 du code civil, "la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit."

Dès lors que ce protocole transactionnel est le résultat d'un accord intervenu entre des parties ayant eu un différent, l'une des parties à l'accord transactionnel peut solliciter du juge compétent, en application des articles 1545 et suivants du Code de procédure civile, par voie de requête, sans débat contradictoire, son l'homologation, afin de le rendre exécutoire.

Selon l'article 1541 du Code de procédure civile, " L'accord destiné à la résolution amiable du différend est négocié et conclu conformément au droit commun des contrats.
A moins qu'il n'en soit disposé autrement, il est parfait par le seul échange des consentements.
Lorsqu'il est constaté par écrit, il peut lui être donné force exécutoire dans les conditions du chapitre II du présent titre ".

En l'espèce, Madame [P] [A] et la S.A. [Adresse 2], représentée par M. [I] [Y], ont accepté un accord transactionnel rédigé et signé par les deux parties le 18 février 2026, portant manifestement sur une dette locative. 

Il résulte par ailleurs de ce procès-verbal d'accord transactionnel que la Société Anonyme des Habitations à Loyer Modéré Espace Habitat a renoncé au caractère immédiatement exigible de la dette de Madame [P] [A] et celle-ci a reconnu la créance de la S.A. [Adresse 2], d'un montant de 3 012,37 €, et a accepté de régler sa dette par 1 règlement de 200 € euros à compter du 5 mars 2026 et 9 règlements de 312,48 € à compter du 5 avril 2026.

Il apparaît également que l'accord porte sur une créance locative, matière relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection, en application de l'article L.213-4-4 du code de l'organisation judiciaire. Ensuite, Madame [P] [A] demeure à [Localité 3], constituant la compétence du juge des contentieux de la protection de [Localité 3].

Attendu que le juge saisi de l'accord en vue de son homologation ne peut en modifier les termes ;

Attendu que l'accord a été rédigé et signé par les deux parties, que ses termes sont précis, clairs et qu'il résulte de concessions réciproques, Madame [P] [A] ayant accepté de procéder au règlement de sa dette, la Société Anonyme des Habitations à Loyer Modéré Espace Habitat a renoncé au caractère immédiatement exigible de sa créance et accepté d'accorder à Madame [P] [A] un plan d'apurement.

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1541 du code de procédure civile, la requérante sollicite que le procès-verbal d'accord transactionnel soit homologué et que la force exécutoire lui soit conférée ;

Attendu que le protocole transactionnel joint à la requête est revêtu notamment de la signature de Madame [P] [A], ainsi que de celle du représentant de la S.A. Espace Habitat, et qu'il n'est relevé aucune ambiguïté dans le texte de cet accord ;

Attendu dès lors qu'il convient de faire droit à la requête et d'homologuer le protocole d'accord transaction soumis afin de lui donner force exécutoire.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Nous, vice-présidente en charge des contentieux de la protection statuant par ordonnance sur requête, susceptible de recours selon les modalités de l'article 1541-1 du Code de procédure civile ;

Homologuons et conférons force exécutoire à l'accord transactionnel intervenu, entre la S.A. [Adresse 2] et Madame [P] [A], signé par les parties le 18 février 2026 ;

Disons qu'une copie dudit accord sera annexée à la présente ordonnance et à la minute conservée au greffe ;

Rappelons qu'en cas de non-respect de l'accord intervenu, celui-ci pourra donner lieu à exécution forcée par toutes les voies de droit.

Fait à [Localité 3], le 08 juin 2026,


LA VICE-PRESIDENTE
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES
[Adresse 1]
[Localité 1]






RG : N° RG 26/00013 - N° Portalis DBWT-W-B7K-E2V4


ORDONNANCE

DU 


MINUTE N°


ORDONNANCE




Nous, Samira Gourine, vice-présidente en charge des contentieux de la protection.


DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE

S.A. [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée


DÉFENDERESSE

Madame [P] [A]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée


Vu les articles 1541 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu la requête en homologation d'accord transactionnel déposée par ESPACE HABITAT, représentée par M. [I] [Y], le 02 mars 2026,

Vu le protocole d'accord transactionnel intervenu entre Madame [P] [A] et la Société Anonyme des Habitations à Loyer Modéré Espace Habitat, le 18 février 2026.

MOTIFS

Attendu que selon l'article 2044 du code civil, "la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit."

Dès lors que ce protocole transactionnel est le résultat d'un accord intervenu entre des parties ayant eu un différent, l'une des parties à l'accord transactionnel peut solliciter du juge compétent, en application des articles 1545 et suivants du Code de procédure civile, par voie de requête, sans débat contradictoire, son l'homologation, afin de le rendre exécutoire.

Selon l'article 1541 du Code de procédure civile, " L'accord destiné à la résolution amiable du différend est négocié et conclu conformément au droit commun des contrats.
A moins qu'il n'en soit disposé autrement, il est parfait par le seul échange des consentements.
Lorsqu'il est constaté par écrit, il peut lui être donné force exécutoire dans les conditions du chapitre II du présent titre ".

En l'espèce, Madame [P] [A] et la S.A. [Adresse 2], représentée par M. [I] [Y], ont accepté un accord transactionnel rédigé et signé par les deux parties le 18 février 2026, portant manifestement sur une dette locative. 

Il résulte par ailleurs de ce procès-verbal d'accord transactionnel que la Société Anonyme des Habitations à Loyer Modéré Espace Habitat a renoncé au caractère immédiatement exigible de la dette de Madame [P] [A] et celle-ci a reconnu la créance de la S.A. [Adresse 2], d'un montant de 3 012,37 €, et a accepté de régler sa dette par 1 règlement de 200 € euros à compter du 5 mars 2026 et 9 règlements de 312,48 € à compter du 5 avril 2026.

Il apparaît également que l'accord porte sur une créance locative, matière relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection, en application de l'article L.213-4-4 du code de l'organisation judiciaire. Ensuite, Madame [P] [A] demeure à [Localité 3], constituant la compétence du juge des contentieux de la protection de [Localité 3].

Attendu que le juge saisi de l'accord en vue de son homologation ne peut en modifier les termes ;

Attendu que l'accord a été rédigé et signé par les deux parties, que ses termes sont précis, clairs et qu'il résulte de concessions réciproques, Madame [P] [A] ayant accepté de procéder au règlement de sa dette, la Société Anonyme des Habitations à Loyer Modéré Espace Habitat a renoncé au caractère immédiatement exigible de sa créance et accepté d'accorder à Madame [P] [A] un plan d'apurement.

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1541 du code de procédure civile, la requérante sollicite que le procès-verbal d'accord transactionnel soit homologué et que la force exécutoire lui soit conférée ;

Attendu que le protocole transactionnel joint à la requête est revêtu notamment de la signature de Madame [P] [A], ainsi que de celle du représentant de la S.A. Espace Habitat, et qu'il n'est relevé aucune ambiguïté dans le texte de cet accord ;

Attendu dès lors qu'il convient de faire droit à la requête et d'homologuer le protocole d'accord transaction soumis afin de lui donner force exécutoire.

PAR CES MOTIFS

Nous, vice-présidente en charge des contentieux de la protection statuant par ordonnance sur requête, susceptible de recours selon les modalités de l'article 1541-1 du Code de procédure civile ;

Homologuons et conférons force exécutoire à l'accord transactionnel intervenu, entre la S.A. [Adresse 2] et Madame [P] [A], signé par les parties le 18 février 2026 ;

Disons qu'une copie dudit accord sera annexée à la présente ordonnance et à la minute conservée au greffe ;

Rappelons qu'en cas de non-respect de l'accord intervenu, celui-ci pourra donner lieu à exécution forcée par toutes les voies de droit.

Fait à [Localité 3], le 08 juin 2026,


LA VICE-PRESIDENTE

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Mise à jour de la source le 2026-06-15T18:26:43.623Z.