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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Lille, JCP, 8 juin 2026, n° 25/10921

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement
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Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 12 décembre 2018, la société anonyme (SA) [Adresse 1] a consenti à M. [U] [A] un prêt personnel d’un montant de 18.000 euros au taux débiteur de 5,72% remboursable en 84 mensualités de 260,54 euros hors assurance. 

Se prévalant d’échéances impayées, la SA [C] BANQUE a, par lettre recommandée du 3 octobre 2023 portant la mention « destinataire inconnu à l’adresse », mis en demeure M. [U] [A] de lui régler la somme de 585,72 euros, sous peine de déchéance du terme et d’exigibilité immédiate des sommes restant dues. 

Faute de régularisation, la SA [Adresse 1] a, par lettre recommandée du 10 novembre 2023 retournée à l’expéditeur, mis en demeure M. [U] [A] de lui régler l’intégralité de sa dette, soit la somme de 8.296 euros au titre du solde de ce prêt. 

Par acte de commissaire de justice du 24 avril 2025, la SA [C] BANQUE a fait citer M. [U] [A] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, au visa de l’article L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1217, 1224 et suivants, 1231-1, 1352 et suivants du code civil, de l’article 514 du code de procédure civile, aux fins de :

A titre principal : 
Constater la déchéance du terme du contrat de crédit souscrit le 12 décembre 2018,Condamner M. [U] [A] à lui payer la somme de 8.296 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 5,87% l’an courus et à courir à compter du 3 juillet 2023 et jusqu’au jour du plus complet paiement,
Subsidiairement : 
Prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit souscrit le 12 décembre 2018,Condamner M. [U] [A] à lui payer la somme de 18.000 euros au titre des restitutions qu’implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements intervenus, Condamner M. [U] [A] à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l’article 1231-1 du code civil, 
Très subsidiairement : 
Condamner M. [U] [A] à lui payer les échéances impayées jusqu’à la date du jugement, Dire que M. [U] [A] devra reprendre le règlement des échéances à bonne date sous peine de déchéance du terme sans formalité de la SA [Adresse 1],
En tout état de cause : 
Condamner M. [U] [A] au paiement d’une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance. 
L’affaire a été appelée à l’audience du 23 mars 2026 lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts de la SA [C] BANQUE. 

La SA [Adresse 1], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, faisant valoir que sa créance n’est pas forclose et que le contrat est régulier. 

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

Cité par acte de commissaire de justice signifié à étude, M. [A] ne comparait pas.

Motifs

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur la non-comparution du défendeur

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

En l’espèce, la décision étant susceptible d’appel, le jugement sera réputé contradictoire. 

Sur la demande en paiement

Sur la recevabilité de la demande en paiement

Aux termes de l’alinéa premier de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, l’assignation a été délivrée le 24 avril 2025. 

Il ressort de l’historique de compte produit que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 3 juillet 2023. 

Il en résulte qu’à la date à laquelle la SA [C] BANQUE a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise. L’action en paiement engagée est donc recevable. 

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Aux termes de l'alinéa 1er de l’article L. 312-36 du même code, dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

En application de ces textes et des articles 1103, 1104, 1225 du code civil, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le contrat conclu le 12 décembre 2018 prévoit expressément que « le remboursement du prêt pourra être exigé immédiatement et en totalité après mise en demeure de l’emprunteur de régler en cas de défaut de paiement caractérisé ». Le prononcé de la déchéance du terme était donc subordonné à l'envoi préalable d'une mise en demeure de régulariser les échéances échues et demeurées impayées.

La SA [Adresse 1] justifie avoir, par lettre recommandée du 3 octobre 2023, mis en demeure M. [U] [A] de lui régler la somme de 585,72 euros dans un délai de huit jours au titre des échéances impayées du prêt. 

Il ressort de l’historique de compte produit que M. [U] [A] n’a pas régularisé la situation dans les délais impartis. 

Il en résulte que la déchéance du terme est valablement intervenue. 


Sur la déchéance du droit aux intérêts du prêteur

Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article R. 312-10 du code de la consommation, pris pour application de l’article L. 312-28 du même code, le contrat de crédit est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.

Le corps huit correspond à 3 millimètres en points Didot et la mesure du corps d’une lettre se fait de la tête des lettres montantes, l, d, b, à la queue des lettres descendantes, g, p, q, le blanc que l’on remarque d’une ligne à l’autre provenant du talus existant entre les lettres qui ne montent ni ne descendent, comme l’a, l’o, le c. Il suffit donc, pour s’assurer du respect de cette prescription réglementaire, de diviser la hauteur en millimètres d’un paragraphe (mesuré avec une règle du haut des lettres montantes de la première ligne au bas des lettres descendantes de la dernière ligne) par le nombre de lignes qu’il contient ; le quotient ainsi obtenu doit être au moins égal à trois millimètres. En outre, il doit être admis que l’offre répond aux exigences légales si elle est lisible et intelligible et si chaque ligne de l’acte occupe au moins 2,81 millimètres de hauteur.
En application de l'article L. 341-4 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l’article L. 312-28 est déchu du droit aux intérêts.

En l’espèce, la vérification de la typographie du contrat permet d’établir que la majorité du contrat est rédigée en caractères d’une hauteur inférieure au corps huit, plusieurs paragraphes comportant des lignes d'une hauteur inférieure à trois millimètres.

En outre, le contrat de crédit soumis aux débats a été imprimé sur support papier et signé à la main, de sorte qu’aucun mécanisme informatique n’a permis à M. [U] [A] d’accéder à une version plus lisible de ce contrat.

Dans ces conditions, le contrat contrevient à l’exigence de lisibilité imposée par l’article R. 312-10 du code de la consommation. 

La SA [C] BANQUE sera donc totalement déchue de son droit aux intérêts contractuels. 


Sur les sommes dues

En application des dispositions de l'article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du prêteur de son droit aux intérêts contractuels, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de toutes les sommes réglées à quelque titre que ce soit.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut, par ailleurs, qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L. 312-39 du code de la consommation.

Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l'encontre du prêteur doit donc également comprendre les intérêts au taux légal.

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.

En l’espèce, les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le capital emprunté par M. [U] [A] (18.000 euros) et les règlements effectués par ce dernier tels qu'ils résultent de l'historique de compte et du décompte arrêté au 25 mars 2025 versés aux débats (14.959,82 euros).

M. [U] [A] sera donc condamné à verser la somme de 3.040,18 euros au titre du solde du prêt personnel souscrit le 12 décembre 2018. 


Sur les demandes accessoiress


En application de l'article 696 du code de procédure civile et au regard de la solution du litige, M. [U] [A] sera condamné aux dépens.

L'équité commande de rejeter la demande présentée par la SA [Adresse 1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. 


PAR CES MOTIFS


Le juge des contentieux de la protection, statuant à l'issue de débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe ;


DECLARE recevable l’action de la SA [C] BANQUE ; 

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels de la SA [Adresse 1] ;

CONDAMNE M. [U] [A] à payer à la SA [C] BANQUE la somme de 3.040,18 euros arrêtée au 25 mars 2025 au titre du solde du crédit souscrit le 12 décembre 2018 ;

DIT que cette somme ne produira aucun intérêt légal ; 

REJETTE la demande présentée par la SA [Adresse 1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [U] [A] aux entiers dépens de l'instance ; 

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1], le 8 juin 2026, par mise à disposition au greffe.


LE GREFFIER LE JUGE

Dispositif

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE


A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ; 

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ; 

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ; 

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de [Localité 1]
[Localité 2]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 25/10921 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z742

N° de Minute : 

JUGEMENT 

DU : 08 Juin 2026





S.A. [Adresse 1]


C/

[U] [A]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 08 Juin 2026






DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR


S.A. [C] BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2]


représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Guillaume STATNIK, avocat au barreau de LILLE 

ET :


DÉFENDEUR

M. [U] [A], demeurant [Adresse 3]


non comparant



COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 Mars 2026 

Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 08 Juin 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier















EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 12 décembre 2018, la société anonyme (SA) [Adresse 1] a consenti à M. [U] [A] un prêt personnel d’un montant de 18.000 euros au taux débiteur de 5,72% remboursable en 84 mensualités de 260,54 euros hors assurance. 

Se prévalant d’échéances impayées, la SA [C] BANQUE a, par lettre recommandée du 3 octobre 2023 portant la mention « destinataire inconnu à l’adresse », mis en demeure M. [U] [A] de lui régler la somme de 585,72 euros, sous peine de déchéance du terme et d’exigibilité immédiate des sommes restant dues. 

Faute de régularisation, la SA [Adresse 1] a, par lettre recommandée du 10 novembre 2023 retournée à l’expéditeur, mis en demeure M. [U] [A] de lui régler l’intégralité de sa dette, soit la somme de 8.296 euros au titre du solde de ce prêt. 

Par acte de commissaire de justice du 24 avril 2025, la SA [C] BANQUE a fait citer M. [U] [A] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, au visa de l’article L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1217, 1224 et suivants, 1231-1, 1352 et suivants du code civil, de l’article 514 du code de procédure civile, aux fins de :

A titre principal : 
Constater la déchéance du terme du contrat de crédit souscrit le 12 décembre 2018,Condamner M. [U] [A] à lui payer la somme de 8.296 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 5,87% l’an courus et à courir à compter du 3 juillet 2023 et jusqu’au jour du plus complet paiement,
Subsidiairement : 
Prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit souscrit le 12 décembre 2018,Condamner M. [U] [A] à lui payer la somme de 18.000 euros au titre des restitutions qu’implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements intervenus, Condamner M. [U] [A] à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l’article 1231-1 du code civil, 
Très subsidiairement : 
Condamner M. [U] [A] à lui payer les échéances impayées jusqu’à la date du jugement, Dire que M. [U] [A] devra reprendre le règlement des échéances à bonne date sous peine de déchéance du terme sans formalité de la SA [Adresse 1],
En tout état de cause : 
Condamner M. [U] [A] au paiement d’une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance. 
L’affaire a été appelée à l’audience du 23 mars 2026 lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts de la SA [C] BANQUE. 

La SA [Adresse 1], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, faisant valoir que sa créance n’est pas forclose et que le contrat est régulier. 

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

Cité par acte de commissaire de justice signifié à étude, M. [A] ne comparait pas. 



MOTIVATION DE LA DECISION

Sur la non-comparution du défendeur

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

En l’espèce, la décision étant susceptible d’appel, le jugement sera réputé contradictoire. 

Sur la demande en paiement

Sur la recevabilité de la demande en paiement

Aux termes de l’alinéa premier de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, l’assignation a été délivrée le 24 avril 2025. 

Il ressort de l’historique de compte produit que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 3 juillet 2023. 

Il en résulte qu’à la date à laquelle la SA [C] BANQUE a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise. L’action en paiement engagée est donc recevable. 

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Aux termes de l'alinéa 1er de l’article L. 312-36 du même code, dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

En application de ces textes et des articles 1103, 1104, 1225 du code civil, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le contrat conclu le 12 décembre 2018 prévoit expressément que « le remboursement du prêt pourra être exigé immédiatement et en totalité après mise en demeure de l’emprunteur de régler en cas de défaut de paiement caractérisé ». Le prononcé de la déchéance du terme était donc subordonné à l'envoi préalable d'une mise en demeure de régulariser les échéances échues et demeurées impayées.

La SA [Adresse 1] justifie avoir, par lettre recommandée du 3 octobre 2023, mis en demeure M. [U] [A] de lui régler la somme de 585,72 euros dans un délai de huit jours au titre des échéances impayées du prêt. 

Il ressort de l’historique de compte produit que M. [U] [A] n’a pas régularisé la situation dans les délais impartis. 

Il en résulte que la déchéance du terme est valablement intervenue. 


Sur la déchéance du droit aux intérêts du prêteur

Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article R. 312-10 du code de la consommation, pris pour application de l’article L. 312-28 du même code, le contrat de crédit est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.

Le corps huit correspond à 3 millimètres en points Didot et la mesure du corps d’une lettre se fait de la tête des lettres montantes, l, d, b, à la queue des lettres descendantes, g, p, q, le blanc que l’on remarque d’une ligne à l’autre provenant du talus existant entre les lettres qui ne montent ni ne descendent, comme l’a, l’o, le c. Il suffit donc, pour s’assurer du respect de cette prescription réglementaire, de diviser la hauteur en millimètres d’un paragraphe (mesuré avec une règle du haut des lettres montantes de la première ligne au bas des lettres descendantes de la dernière ligne) par le nombre de lignes qu’il contient ; le quotient ainsi obtenu doit être au moins égal à trois millimètres. En outre, il doit être admis que l’offre répond aux exigences légales si elle est lisible et intelligible et si chaque ligne de l’acte occupe au moins 2,81 millimètres de hauteur.
En application de l'article L. 341-4 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l’article L. 312-28 est déchu du droit aux intérêts.

En l’espèce, la vérification de la typographie du contrat permet d’établir que la majorité du contrat est rédigée en caractères d’une hauteur inférieure au corps huit, plusieurs paragraphes comportant des lignes d'une hauteur inférieure à trois millimètres.

En outre, le contrat de crédit soumis aux débats a été imprimé sur support papier et signé à la main, de sorte qu’aucun mécanisme informatique n’a permis à M. [U] [A] d’accéder à une version plus lisible de ce contrat.

Dans ces conditions, le contrat contrevient à l’exigence de lisibilité imposée par l’article R. 312-10 du code de la consommation. 

La SA [C] BANQUE sera donc totalement déchue de son droit aux intérêts contractuels. 


Sur les sommes dues

En application des dispositions de l'article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du prêteur de son droit aux intérêts contractuels, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de toutes les sommes réglées à quelque titre que ce soit.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut, par ailleurs, qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L. 312-39 du code de la consommation.

Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l'encontre du prêteur doit donc également comprendre les intérêts au taux légal.

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.

En l’espèce, les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le capital emprunté par M. [U] [A] (18.000 euros) et les règlements effectués par ce dernier tels qu'ils résultent de l'historique de compte et du décompte arrêté au 25 mars 2025 versés aux débats (14.959,82 euros).

M. [U] [A] sera donc condamné à verser la somme de 3.040,18 euros au titre du solde du prêt personnel souscrit le 12 décembre 2018. 


Sur les demandes accessoiress


En application de l'article 696 du code de procédure civile et au regard de la solution du litige, M. [U] [A] sera condamné aux dépens.

L'équité commande de rejeter la demande présentée par la SA [Adresse 1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. 


PAR CES MOTIFS


Le juge des contentieux de la protection, statuant à l'issue de débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe ;


DECLARE recevable l’action de la SA [C] BANQUE ; 

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels de la SA [Adresse 1] ;

CONDAMNE M. [U] [A] à payer à la SA [C] BANQUE la somme de 3.040,18 euros arrêtée au 25 mars 2025 au titre du solde du crédit souscrit le 12 décembre 2018 ;

DIT que cette somme ne produira aucun intérêt légal ; 

REJETTE la demande présentée par la SA [Adresse 1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [U] [A] aux entiers dépens de l'instance ; 

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1], le 8 juin 2026, par mise à disposition au greffe.


LE GREFFIER LE JUGE
























EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE


A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ; 

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ; 

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ; 

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de la consommation L312-36, code de la consommation L312-28, code des assurances L141-3, code de la consommation R312-10, code civil 1352). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-06-15T18:27:54.898Z.