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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, JLD, 14 juin 2026, n° 26/02268

Maintien de la mesure de rétention administrativeDroit des personnesDroits attachés à la personne
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Exposé du litige

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION


Appel des causes le 14 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 26/02268 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TNQ

Nous, Mme BUBBE Aude, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame MAILLARD Bénédicte, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; 

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [Y] [F], interprète en langue kurde, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître PATINIER Antoine, avocat représentant M. [A] [Z];

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

 Monsieur [T] [J]
de nationalité Iranienne
né le 24 Février 1991 à [Localité 1] (IRAN), a fait l’objet :

- d’un arrêté ordonnance son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures prononcé le 09 juin 2026 par M.[A] [Z] qui lui a été notifié le même jour à 17h50 ; 
- d’une décision de transfert à destination de l’ALLEMAGNE, prononcée le 11 juin 2026 par M. [A] [Z], qui lui a été notifié le même jour à 14h45 

L'intéressé est connu au système européen EURODAC en qualité de demandeur d'asile en ALLEMAGNE

Par requête du 13 Juin 2026 reçue au greffe à 09h19, M. [A] [Z] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Svetlana DJURDJEVIC, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je suis très content.

Me [B] [V] entendu en ses observations ; Pas d’observation, Monsieur est content. 

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé. Un vol est prévu le 30 juin. La procédure est régulière.

Motifs

MOTIFS
Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé dans le cadre d’un recours déposé en application de l’article L 741-10 du Ceseda, aucun moyen susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

La procédure est régulière. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. [A] [Z], il convient d’accorder la prolongation demandée.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [T] [J] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre-vingt-seize heures fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, 





 Le Greffier, Le Juge, 




 
décision rendue à 10 h 59
L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. [A] [Z] et au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 26/02268 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TNQ

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION


Appel des causes le 14 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 26/02268 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TNQ

Nous, Mme BUBBE Aude, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame MAILLARD Bénédicte, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; 

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [Y] [F], interprète en langue kurde, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître PATINIER Antoine, avocat représentant M. [A] [Z];

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

 Monsieur [T] [J]
de nationalité Iranienne
né le 24 Février 1991 à [Localité 1] (IRAN), a fait l’objet :

- d’un arrêté ordonnance son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures prononcé le 09 juin 2026 par M.[A] [Z] qui lui a été notifié le même jour à 17h50 ; 
- d’une décision de transfert à destination de l’ALLEMAGNE, prononcée le 11 juin 2026 par M. [A] [Z], qui lui a été notifié le même jour à 14h45 

L'intéressé est connu au système européen EURODAC en qualité de demandeur d'asile en ALLEMAGNE

Par requête du 13 Juin 2026 reçue au greffe à 09h19, M. [A] [Z] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Svetlana DJURDJEVIC, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je suis très content.

Me [B] [V] entendu en ses observations ; Pas d’observation, Monsieur est content. 

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé. Un vol est prévu le 30 juin. La procédure est régulière.

MOTIFS
Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé dans le cadre d’un recours déposé en application de l’article L 741-10 du Ceseda, aucun moyen susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

La procédure est régulière. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. [A] [Z], il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [T] [J] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre-vingt-seize heures fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, 





 Le Greffier, Le Juge, 




 
décision rendue à 10 h 59
L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. [A] [Z] et au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 26/02268 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TNQ

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,

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Mise à jour de la source le 2026-06-15T22:09:58.735Z.