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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, JLD, 14 juin 2026, n° 26/02270

Mainlevée de la mesure de rétention administrativeDroit des personnesDroits attachés à la personne
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Exposé du litige

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION 


Appel des causes le 14 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 26/02270 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TNS

Nous, Mme BUBBE Aude, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame MAILLARD Bénédicte, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; 

En présence de [V] [S], interprète en langue bambara, serment préalablement prêté interviendra par téléphone ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 Monsieur [O] [Y]
de nationalité Malienne
né le 20 Février 2007 à [Localité 1] (MALI), a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 08 avril 2025 par Mme [M], qui lui a été notifié le 23 avril 2025 à par voie postale.
- d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 10 juin 2026 par Mme [M] , qui lui a été notifié le même jour à 10h25.
 

Vu la requête de Monsieur [O] [Y] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 11 juin 2026 réceptionnée par le greffe du juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers le 11 juin 2026 à 17h05 ;

Par requête du 13 Juin 2026 reçue au greffe à 10h00, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Svetlana DJURDJEVIC, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Pour mes études, je devais les terminer mais je n’ai pas fait le dernier trimestre car j’ai changé d’association, je n’ai pas été informé à cause de ce changement. En 3ème, je devais continuer mais il y avait une grande différence de français et le lycée je ne comprenais rien. 

Me [G] [F] entendu en ses observations : Difficulté technique d’entretien, absence de réquisitions permettant aux policiers d’entrer dans les locaux de la société, problème de compréhension de la langue française dans tous les PV alors que la préfecture dit qu’il comprend mal le français et ne sait pas le lire. Pas d’interprète pendant la procédure.

Motifs

MOTIFS

Sur la régularité du contrôle, les policiers ont indiqué avoir procédé au contrôle du lieu de travail de M. [Y] sur réquisitions du procureur de la République de [Localité 2], aux fins de recherche notamment des infractions de travail dissimulé.

Néanmoins, aucune réquisition n’est jointe en procédure, interdisant de vérifier la régularité du contrôle. 

En outre, alors que l’arrêté portant refus de séjour et OQTF du 8 avril 2025 indique lui-même que M. [Y] ne maîtrise pas la langue française, il n’a bénéficié de l’assistance d’aucun interprète durant la procédure judiciaire ainsi qu’au moment de la notification de l’arrêté de placement en rétention et de la notification de ses droits en rétention. 

Enfin, il a été particulièrement compliqué de procéder à son entretien alors que l’interprète se trouvait à distance et intervenait par téléphone.

Dès lors, il n’y aura pas lieu de faire droit à la demande de prolongation de la rétention.


PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°26/02271

FAISONS DROIT au recours en annulation de Monsieur [O] [Y]

REJETONS la demande de maintien en rétention administrative de Mme [W] [T]

Dispositif

ORDONNONS que Monsieur [O] [Y] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de six heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de [Localité 3] de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat. 

INFORMONS Monsieur [O] [Y] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.


 L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, 





 
décision rendue à 10 h 38
L’ordonnance a été transmise ce jour à Mme [W] [T]
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 26/02270 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TNS
En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 10h42

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète, (par téléphone)
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION 


Appel des causes le 14 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 26/02270 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TNS

Nous, Mme BUBBE Aude, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame MAILLARD Bénédicte, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; 

En présence de [V] [S], interprète en langue bambara, serment préalablement prêté interviendra par téléphone ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 Monsieur [O] [Y]
de nationalité Malienne
né le 20 Février 2007 à [Localité 1] (MALI), a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 08 avril 2025 par Mme [M], qui lui a été notifié le 23 avril 2025 à par voie postale.
- d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 10 juin 2026 par Mme [M] , qui lui a été notifié le même jour à 10h25.
 

Vu la requête de Monsieur [O] [Y] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 11 juin 2026 réceptionnée par le greffe du juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers le 11 juin 2026 à 17h05 ;

Par requête du 13 Juin 2026 reçue au greffe à 10h00, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Svetlana DJURDJEVIC, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Pour mes études, je devais les terminer mais je n’ai pas fait le dernier trimestre car j’ai changé d’association, je n’ai pas été informé à cause de ce changement. En 3ème, je devais continuer mais il y avait une grande différence de français et le lycée je ne comprenais rien. 

Me [G] [F] entendu en ses observations : Difficulté technique d’entretien, absence de réquisitions permettant aux policiers d’entrer dans les locaux de la société, problème de compréhension de la langue française dans tous les PV alors que la préfecture dit qu’il comprend mal le français et ne sait pas le lire. Pas d’interprète pendant la procédure.

MOTIFS

Sur la régularité du contrôle, les policiers ont indiqué avoir procédé au contrôle du lieu de travail de M. [Y] sur réquisitions du procureur de la République de [Localité 2], aux fins de recherche notamment des infractions de travail dissimulé.

Néanmoins, aucune réquisition n’est jointe en procédure, interdisant de vérifier la régularité du contrôle. 

En outre, alors que l’arrêté portant refus de séjour et OQTF du 8 avril 2025 indique lui-même que M. [Y] ne maîtrise pas la langue française, il n’a bénéficié de l’assistance d’aucun interprète durant la procédure judiciaire ainsi qu’au moment de la notification de l’arrêté de placement en rétention et de la notification de ses droits en rétention. 

Enfin, il a été particulièrement compliqué de procéder à son entretien alors que l’interprète se trouvait à distance et intervenait par téléphone.

Dès lors, il n’y aura pas lieu de faire droit à la demande de prolongation de la rétention.


PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°26/02271

FAISONS DROIT au recours en annulation de Monsieur [O] [Y]

REJETONS la demande de maintien en rétention administrative de Mme [W] [T]

ORDONNONS que Monsieur [O] [Y] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de six heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de [Localité 3] de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat. 

INFORMONS Monsieur [O] [Y] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.


 L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, 





 
décision rendue à 10 h 38
L’ordonnance a été transmise ce jour à Mme [W] [T]
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 26/02270 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TNS
En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 10h42

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète, (par téléphone)

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Mise à jour de la source le 2026-06-15T22:10:04.062Z.