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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, JLD, 20 juin 2026, n° 26/02361

Mainlevée de la mesure de rétention administrativeDroit des personnesDroits attachés à la personne
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Exposé du litige

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION 


Appel des causes le 20 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 26/02361 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TTA

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame DUMONT Jennifer, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; 

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 Monsieur [O] [F]
de nationalité Géorgienne
né le 29 Mai 2005 à [Localité 1] (GEORGIE), a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 3 décembre 2024 par M. [V] [X] , qui lui a été notifié le 19 février 2026.
- d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 18 juin 2026 par M. [V] [X] , qui lui a été notifié le 18 juin 2026 à 20h55.
 

Vu la requête de Monsieur [O] [F] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 19 juin 2026 réceptionnée par le greffe du juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers le 19 juin 2026 à 15h33 ;

Par requête du 19 Juin 2026 reçue au greffe à 15h06, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Svetlana DJURDJEVIC, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’ai ma mère ici qui est handicapée, j’ai ma petite soeur et ça fait 8 ans que je vis ici, je n’ai plus rien en Géorgie. J’ai fais les démarches mon dossier est en instruction, j’avais un CDI avec mes fiches de paie. Non je ne veux pas prendre le vol prévu. 

Me [D] [B] entendu en ses observations ; Monsieur se présente au commissariat de [Localité 2] à 19h et il attend jusqu’à 20h55 qu’on lui dise qu’il est placé en retenue. Il n’est pas informé de ses droits pendant ce temps. La procédure est affectée de nullité. 

Je ne soutiens pas le recours.

Motifs

MOTIFS

Sur l’irrégularité de la procédure

Il résulte des pièces de la procédure que Monsieur [O] [F] s’est présenté au Commissariat le 18 juin 2026 à 19h05 dans le cadre de son pointage prévu par l’assignation à résidence à laquelle il est astreint. 

A 20h15, il lui a été indiqué qu’un vol était prévu le 23 juin 2026 pour la Géorgie. Il a été placé en rétention le 18 juin 2026 à 20h55. 

Il est manifeste que Monsieur [O] [F] a été maintenu au Commissariat privé de liberté durant presque 2 heures sans cadre légal. 

La procédure étant manifestement irrégulière, la demande de prolongation sera rejetée. 



PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°26/2362

CONSTATONS que le recours n’est pas soutenu

REJETONS la demande de maintien en rétention administrative de M. [U]

Dispositif

ORDONNONS que Monsieur [O] [F] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de six heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de [Localité 3] de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat. 

INFORMONS Monsieur [O] [F] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant la première présidente de la cour d’appel de [Localité 4] ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par la première présidente de la cour d’appel de [Localité 4] ou son délégué.

 L’Avocat, 





 Le Greffier, Le Juge, 






décision rendue à 12 h37
L’ordonnance a été transmise ce jour à M. [V] [X]
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 26/02361 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TTA
En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION 


Appel des causes le 20 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 26/02361 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TTA

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame DUMONT Jennifer, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; 

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 Monsieur [O] [F]
de nationalité Géorgienne
né le 29 Mai 2005 à [Localité 1] (GEORGIE), a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 3 décembre 2024 par M. [V] [X] , qui lui a été notifié le 19 février 2026.
- d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 18 juin 2026 par M. [V] [X] , qui lui a été notifié le 18 juin 2026 à 20h55.
 

Vu la requête de Monsieur [O] [F] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 19 juin 2026 réceptionnée par le greffe du juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers le 19 juin 2026 à 15h33 ;

Par requête du 19 Juin 2026 reçue au greffe à 15h06, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Svetlana DJURDJEVIC, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’ai ma mère ici qui est handicapée, j’ai ma petite soeur et ça fait 8 ans que je vis ici, je n’ai plus rien en Géorgie. J’ai fais les démarches mon dossier est en instruction, j’avais un CDI avec mes fiches de paie. Non je ne veux pas prendre le vol prévu. 

Me [D] [B] entendu en ses observations ; Monsieur se présente au commissariat de [Localité 2] à 19h et il attend jusqu’à 20h55 qu’on lui dise qu’il est placé en retenue. Il n’est pas informé de ses droits pendant ce temps. La procédure est affectée de nullité. 

Je ne soutiens pas le recours. 





MOTIFS

Sur l’irrégularité de la procédure

Il résulte des pièces de la procédure que Monsieur [O] [F] s’est présenté au Commissariat le 18 juin 2026 à 19h05 dans le cadre de son pointage prévu par l’assignation à résidence à laquelle il est astreint. 

A 20h15, il lui a été indiqué qu’un vol était prévu le 23 juin 2026 pour la Géorgie. Il a été placé en rétention le 18 juin 2026 à 20h55. 

Il est manifeste que Monsieur [O] [F] a été maintenu au Commissariat privé de liberté durant presque 2 heures sans cadre légal. 

La procédure étant manifestement irrégulière, la demande de prolongation sera rejetée. 



PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°26/2362

CONSTATONS que le recours n’est pas soutenu

REJETONS la demande de maintien en rétention administrative de M. [U]

ORDONNONS que Monsieur [O] [F] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de six heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de [Localité 3] de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat. 

INFORMONS Monsieur [O] [F] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant la première présidente de la cour d’appel de [Localité 4] ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par la première présidente de la cour d’appel de [Localité 4] ou son délégué.

 L’Avocat, 





 Le Greffier, Le Juge, 






décision rendue à 12 h37
L’ordonnance a été transmise ce jour à M. [V] [X]
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 26/02361 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TTA
En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,

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Mise à jour de la source le 2026-06-22T19:56:22.438Z.