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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, JLD, 19 juin 2026, n° 26/02329

Maintien de la mesure de rétention administrativeDroit des personnesDroits attachés à la personne
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Exposé du litige

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION 


Appel des causes le 19 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 26/02329 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TQ5

Nous, Monsieur Maurice MARLIERE, Premier Vice Président au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Mme DEVULDER Mathilde, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; 

En présence de [W] [Y] [F], interprète en langue vietnamienne, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître [O] [U] représentant M. [B] [L];

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 Monsieur [X] [G] [Z]
de nationalité Vietnamienne
né le 16 Mai 1975 à [Localité 1] (VIETNAM), a fait l’objet :

d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 15 juin 2026 par M. [B] [L] , qui lui a été notifié le 15 juin 2026 à 17h00.
 
Vu la requête de Monsieur [X] [G] [Z] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 18 juin 2026 réceptionnée par le greffe du juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers le 18 juin 2026 à 17h34 ;

Par requête du 18 Juin 2026 reçue au greffe à 08h53, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Romain BRONGNIART, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. La question est mon état de santé, je ne suis pas en bonne santé, et tout les jours je souffre. Et est ce que le fait de retourner au vietnam ça va sauver ma santé? Si je suis déjà aller à l’hôpital pour me soigner. En faite je souffre beaucoup, j’espère que dan sle centre de rétention il y a des moyens pour soulager ma douleur. 

Me [S] [E] entendu en ses observations ; s’agissant du recours je maintien la demande concernant l’incompaibilité avec la santé de monsieur, ou de faire droit ab initio un examen médical, monsieur souffre d’Hépatite, il a indiqué avoir des problèmes de rein et de dos. 

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 2]. Sur les diligence elles ont été faites à défaut de passeport une demande vol a été effectué.
 Sur la demande médicale, je vous prie d’écarter l’incompatibilité de monsieur. Et je vous demande de ne pas y faire droit à la demande il y a un médecin pour aller voir avant, il n’y a pas de moyen pour renforcer la demande. 

L’intéressé déclare: c’est vrai que j’ai aucune pièce pour justifier de l’état de ma santé, mais ça se voit de ma souffrance physique, je reçoit d ela morfine pour soulager de ma douleur. Je l’ai déjà pris depuis 14 ans.

Motifs

MOTIFS

Attendu que l’intéressé soutient être atteint d’une hépatite B et que son état de santé serait incompatible avec la mesure privative de liberté dont il fait l’objet; que pour autant il ne produit aucune pièce d’odre médiale pour justifier de ses dires, le seul document étant une attestation émanent d’une infirmière du CSAPA de [Localité 3] faisant état d’un traitement de substitution à base de métadone, ce qui démontre que l’intéressé a été toxicoman. 

Pour autant, il n’est ullement établi que le traitement médical administré sous forme de comprimé ne pourrait pas être assuré dans les locaux du CRA ; Qu’en état des éléments soumis à notre appréciation il n’y a pas lieu d’enjoindre à l’administration de faire procédé un examen médicale de l’intéressé pour évaluer la compatibilité de son état de santé avec la rétention administrative ; qu’en outre l’intéressé ne justifie d’aucun domicile stable et effectif. 

La procédure est régulière. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. [B] [L], il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°26/02342

REJETONS le recours en annulation de Monsieur [X] [G] [Z]

AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [X] [G] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre-vingt-seize heures fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant la première présidente de la cour d’appel de [Localité 4] ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par la première présidente de la cour d’appel de [Localité 4] ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, 
Subsitué par Me STORME pour la signature







 Le Greffier, Le Juge, 











 
décision rendue à 10h50 
L’ordonnance a été transmise ce jour à M. [B] [L]
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 26/02329 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TQ5
En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION 


Appel des causes le 19 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 26/02329 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TQ5

Nous, Monsieur Maurice MARLIERE, Premier Vice Président au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Mme DEVULDER Mathilde, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; 

En présence de [W] [Y] [F], interprète en langue vietnamienne, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître [O] [U] représentant M. [B] [L];

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 Monsieur [X] [G] [Z]
de nationalité Vietnamienne
né le 16 Mai 1975 à [Localité 1] (VIETNAM), a fait l’objet :

d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 15 juin 2026 par M. [B] [L] , qui lui a été notifié le 15 juin 2026 à 17h00.
 
Vu la requête de Monsieur [X] [G] [Z] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 18 juin 2026 réceptionnée par le greffe du juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers le 18 juin 2026 à 17h34 ;

Par requête du 18 Juin 2026 reçue au greffe à 08h53, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Romain BRONGNIART, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. La question est mon état de santé, je ne suis pas en bonne santé, et tout les jours je souffre. Et est ce que le fait de retourner au vietnam ça va sauver ma santé? Si je suis déjà aller à l’hôpital pour me soigner. En faite je souffre beaucoup, j’espère que dan sle centre de rétention il y a des moyens pour soulager ma douleur. 

Me [S] [E] entendu en ses observations ; s’agissant du recours je maintien la demande concernant l’incompaibilité avec la santé de monsieur, ou de faire droit ab initio un examen médical, monsieur souffre d’Hépatite, il a indiqué avoir des problèmes de rein et de dos. 

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 2]. Sur les diligence elles ont été faites à défaut de passeport une demande vol a été effectué.
 Sur la demande médicale, je vous prie d’écarter l’incompatibilité de monsieur. Et je vous demande de ne pas y faire droit à la demande il y a un médecin pour aller voir avant, il n’y a pas de moyen pour renforcer la demande. 

L’intéressé déclare: c’est vrai que j’ai aucune pièce pour justifier de l’état de ma santé, mais ça se voit de ma souffrance physique, je reçoit d ela morfine pour soulager de ma douleur. Je l’ai déjà pris depuis 14 ans. 

MOTIFS

Attendu que l’intéressé soutient être atteint d’une hépatite B et que son état de santé serait incompatible avec la mesure privative de liberté dont il fait l’objet; que pour autant il ne produit aucune pièce d’odre médiale pour justifier de ses dires, le seul document étant une attestation émanent d’une infirmière du CSAPA de [Localité 3] faisant état d’un traitement de substitution à base de métadone, ce qui démontre que l’intéressé a été toxicoman. 

Pour autant, il n’est ullement établi que le traitement médical administré sous forme de comprimé ne pourrait pas être assuré dans les locaux du CRA ; Qu’en état des éléments soumis à notre appréciation il n’y a pas lieu d’enjoindre à l’administration de faire procédé un examen médicale de l’intéressé pour évaluer la compatibilité de son état de santé avec la rétention administrative ; qu’en outre l’intéressé ne justifie d’aucun domicile stable et effectif. 

La procédure est régulière. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. [B] [L], il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.




PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°26/02342

REJETONS le recours en annulation de Monsieur [X] [G] [Z]

AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [X] [G] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre-vingt-seize heures fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant la première présidente de la cour d’appel de [Localité 4] ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par la première présidente de la cour d’appel de [Localité 4] ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, 
Subsitué par Me STORME pour la signature







 Le Greffier, Le Juge, 











 
décision rendue à 10h50 
L’ordonnance a été transmise ce jour à M. [B] [L]
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 26/02329 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TQ5
En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,

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Mise à jour de la source le 2026-06-19T19:55:14.760Z.