Tribunal judiciaire de Bobigny, Serv. contentieux social, 26 mai 2026, n° 25/01519

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

M. [C], salarié de la société [2], a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 13 novembre 2023 dans les circonstances suivantes : “activité de la victime lors de l’accident : il isolait des gaines avec de la laine de verre; Nature de l’accident : il a ressenti une douleur au bas du dos jusqu’au genou de la jambe droite”.

Cet accident a été pris en charge d’emblée par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de [Localité 4] MARNE (ci-après la Caisse) au titre de la législation relative aux risques professionnels

M.[C] s’est vu prescrire des arrêts de travail de manière continue jusqu’au 14 février 2024.

Par courrier du 7 février 2025, la société [2] a saisi la commission de recours amiable de la caisse aux fins de contester la longueur des soins et arrêts de travail prescrits à M.[C] et solliciter leur inopposabilité à son égard. La commission n’a pas statué dans le délai imparti.

Par requête du 16 juin 2025, la société [2] a saisi le pôle social du présent tribunal judiciaire afin :

- à titre principal, de voir ordonner une expertise avant-dire-droit ;

- à titre subsidiaire, de lui voir déclarer inopposable les arrêts et soins prescrits à M. [C] au titre de l’accident du 13 novembre 2023.
 
A l’audience du 12 mars 2026, la société [2], représentée par son conseil, soutient oralement les demandes résultant de sa requête.

Elle fait valoir que la commission n’a pas communiquié au médecin expert désigné par l’employeur le rapport mentionné à l’article L.142-6 du code de la sécurité sociale, ce qui l’empêche de contester utilement la prise en charge des soins et arrêts de travail et viole le principe du contradictoire. 

La CPAM de SEINE ET MARNE a sollicité une dispense de comparution selon les dispositions de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, et a transmis ses écritures, dont il résulte qu’elle conclut au rejet des demandes de la société [2] et sollicite que l’ensemble des arrêts de travail et soins prescrits à M.[C] à la suite de l’accident du travail subi le 13 novembre 2023 lui soit déclaré opposable. Elle soutient notamment que la procédure ne viole ni le principe du contradictoire ni le droit de l’employeur à un recours effectif.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs dernières écritures visées à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail s'étend à toute la durée d'incapacité précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime.


En application de cet article et de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité à l'accident des soins et arrêts subséquents trouve à s'appliquer dans la mesure où la caisse justifie du caractère ininterrompu des arrêts de travail y faisant suite, ou, à défaut, de la continuité de symptômes et de soins.

Il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire, soit celle de l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou d'une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les arrêts de travail postérieurs. 

Cette présomption peut être combattue par le recours à une mesure d'expertise qui ne peut être ordonnée que si l'employeur qui la sollicite apporte au soutien de sa demande des éléments médicaux de nature à accréditer l'existence d'une cause distincte de l'accident professionnel et qui serait à l'origine exclusive des prescriptions litigieuses.

La simple absence de continuité des symptômes et soins est insuffisante pour écarter la présomption d'imputabilité à l'accident du travail des soins et arrêts. De simples doutes fondés sur la longueur de l'arrêt de travail ne sont pas de nature à étayer les prétentions de l'employeur.

Aux termes de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. 

Aux termes de l'article R. 142-16 du même code, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée.

En application de ces dispositions, il appartient au juge du fond de rechercher si la présomption d'imputabilité est ou non utilement combattue par une appréciation des éléments de preuve produits. Il peut à cet égard ordonner une expertise s'il l'estime nécessaire. 

L'expertise judiciaire ne doit pas permettre de pallier la carence probatoire d'une partie.

De simples doutes fondés sur la longueur de l'arrêt de travail ne sont pas de nature à étayer les prétentions de l'employeur.

Il résulte des articles L. 142-6, R. 142-8-2 , R. 142-8-3, alinéa 1er, R. 142-1- A, V, du code de la sécurité sociale, destinés à garantir un juste équilibre entre le principe du contradictoire à l'égard de l'employeur et le droit de la victime au respect du secret médical, que la transmission du rapport médical du praticien-conseil du contrôle médical ne peut se faire que par l'autorité médicale chargée d'examiner le recours préalable.

Au stade du recours devant la commission médicale de recours amiable, l'absence de transmission du rapport médical et de l'avis au médecin mandaté par l'employeur n'entraîne pas l'inopposabilité, à l'égard de ce dernier, de la décision de prise en charge par la caisse des soins et arrêts de travail prescrits jusqu'à la date de consolidation ou guérison, dès lors que l'employeur dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale à l'expiration du délai de rejet implicite de quatre mois prévu à l'article R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code.

Aucune disposition n'autorise, par ailleurs, l'employeur à obtenir cette communication directement du praticien-conseil du contrôle médical.



En l’espèce, la société [2] n’invoque que l’absence de transmission, au stade de la commission de recours amiable, du rapport médical au médecin mandaté par l'employeur, laquelle ne saurait entraîner l'inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge par la caisse des soins et arrêts de travail prescrits de manière continue à M.[C].

La Caisse bénéficie ainsi de la présomption d'imputabilité des arrêts de travail et des soins à l'accident du travail prescrits de manière continue, laquelle s'étend à toute la durée de l'incapacité jusqu'à la guérison.

Il appartient donc à l'employeur, qui entend combattre cette présomption, de produire des éléments permettant d'établir, ou à tout le moins de douter, que les arrêts de travail et les soins seraient la conséquence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte, totalement étrangère au travail ou d'une cause survenue ultérieurement mais qui aurait été néanmoins rattachée à celui-ci.

La société [2] ne produit aucun élément en ce sens et ne permet pas davantage d'accréditer ou créer un doute quant à l'existence d'une cause propre à renverser la présomption d'imputabilité qui s'attache à la lésion initiale de l'accident, à ses suites et à ses complications survenues ultérieurement et qui justifierait le recours à une expertise.

En conséquence, la demande d'expertise sera rejetée et la décision de la CPAM de SEINE ET MARNE de prendre en charge, au titre du risque professionnel, les arrêts de travail et les soins prescrits à M. [C] au titre de l’accident du travail du 13 novembre 2023 est opposable à la société [2].

Les dépens seront mis à la charge de la société [2] qui succombe en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Déboute la société [2] de sa demande d'inopposabilité des arrêts et soins prescrits à M.[C] à la suite de son accident du travail du 13 novembre 2023;

Déboute la société [2] de sa demande d'expertise ;

Déclare opposable à la société [2] la prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie de SEINE ET MARNE l’ensemble des soins et arrêts prescrits à M.[C] à la suite de l’accident du travail du 13 novembre 2023 ;

Condamne la société [2] aux dépens ;

Rappelle que tout pourvoi à l'encontre du présent jugement doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Fait et mis à disposition au greffe, la minute étant signée par :



LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

CHRISTELLE AMICE CAROLINE CONDEMINE

Tribunal judiciaire de Bobigny 
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 25/01519 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3OHA
Jugement du 26 MAI 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

 

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 26 MAI 2026


Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 25/01519 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3OHA
N° de MINUTE : 26/01287

DEMANDEUR

Société [1] (UTB)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1134

DEFENDEUR

CPAM DE SEINE ET MARNE
[Localité 3]
dispense de comparution


COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 12 Mars 2026.

Madame Caroline CONDEMINE, Présidente, assistée de Monsieur Sven PIGENET et Madame Lise LE THAI, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.


Lors du délibéré :

Présidente : Caroline CONDEMINE, Vice-présidente
Assesseur : Sven PIGENET, Assesseur salarié
Assesseur : Lise LE THAI, Assesseur non salarié


JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Caroline CONDEMINE, Vice-présidente, assistée de Christelle AMICE, Greffier.


Transmis par RPVA à : Me Xavier BONTOUX







EXPOSE DU LITIGE

M. [C], salarié de la société [2], a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 13 novembre 2023 dans les circonstances suivantes : “activité de la victime lors de l’accident : il isolait des gaines avec de la laine de verre; Nature de l’accident : il a ressenti une douleur au bas du dos jusqu’au genou de la jambe droite”.

Cet accident a été pris en charge d’emblée par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de [Localité 4] MARNE (ci-après la Caisse) au titre de la législation relative aux risques professionnels

M.[C] s’est vu prescrire des arrêts de travail de manière continue jusqu’au 14 février 2024.

Par courrier du 7 février 2025, la société [2] a saisi la commission de recours amiable de la caisse aux fins de contester la longueur des soins et arrêts de travail prescrits à M.[C] et solliciter leur inopposabilité à son égard. La commission n’a pas statué dans le délai imparti.

Par requête du 16 juin 2025, la société [2] a saisi le pôle social du présent tribunal judiciaire afin :

- à titre principal, de voir ordonner une expertise avant-dire-droit ;

- à titre subsidiaire, de lui voir déclarer inopposable les arrêts et soins prescrits à M. [C] au titre de l’accident du 13 novembre 2023.
 
A l’audience du 12 mars 2026, la société [2], représentée par son conseil, soutient oralement les demandes résultant de sa requête.

Elle fait valoir que la commission n’a pas communiquié au médecin expert désigné par l’employeur le rapport mentionné à l’article L.142-6 du code de la sécurité sociale, ce qui l’empêche de contester utilement la prise en charge des soins et arrêts de travail et viole le principe du contradictoire. 

La CPAM de SEINE ET MARNE a sollicité une dispense de comparution selon les dispositions de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, et a transmis ses écritures, dont il résulte qu’elle conclut au rejet des demandes de la société [2] et sollicite que l’ensemble des arrêts de travail et soins prescrits à M.[C] à la suite de l’accident du travail subi le 13 novembre 2023 lui soit déclaré opposable. Elle soutient notamment que la procédure ne viole ni le principe du contradictoire ni le droit de l’employeur à un recours effectif.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs dernières écritures visées à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail s'étend à toute la durée d'incapacité précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime.


En application de cet article et de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité à l'accident des soins et arrêts subséquents trouve à s'appliquer dans la mesure où la caisse justifie du caractère ininterrompu des arrêts de travail y faisant suite, ou, à défaut, de la continuité de symptômes et de soins.

Il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire, soit celle de l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou d'une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les arrêts de travail postérieurs. 

Cette présomption peut être combattue par le recours à une mesure d'expertise qui ne peut être ordonnée que si l'employeur qui la sollicite apporte au soutien de sa demande des éléments médicaux de nature à accréditer l'existence d'une cause distincte de l'accident professionnel et qui serait à l'origine exclusive des prescriptions litigieuses.

La simple absence de continuité des symptômes et soins est insuffisante pour écarter la présomption d'imputabilité à l'accident du travail des soins et arrêts. De simples doutes fondés sur la longueur de l'arrêt de travail ne sont pas de nature à étayer les prétentions de l'employeur.

Aux termes de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. 

Aux termes de l'article R. 142-16 du même code, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée.

En application de ces dispositions, il appartient au juge du fond de rechercher si la présomption d'imputabilité est ou non utilement combattue par une appréciation des éléments de preuve produits. Il peut à cet égard ordonner une expertise s'il l'estime nécessaire. 

L'expertise judiciaire ne doit pas permettre de pallier la carence probatoire d'une partie.

De simples doutes fondés sur la longueur de l'arrêt de travail ne sont pas de nature à étayer les prétentions de l'employeur.

Il résulte des articles L. 142-6, R. 142-8-2 , R. 142-8-3, alinéa 1er, R. 142-1- A, V, du code de la sécurité sociale, destinés à garantir un juste équilibre entre le principe du contradictoire à l'égard de l'employeur et le droit de la victime au respect du secret médical, que la transmission du rapport médical du praticien-conseil du contrôle médical ne peut se faire que par l'autorité médicale chargée d'examiner le recours préalable.

Au stade du recours devant la commission médicale de recours amiable, l'absence de transmission du rapport médical et de l'avis au médecin mandaté par l'employeur n'entraîne pas l'inopposabilité, à l'égard de ce dernier, de la décision de prise en charge par la caisse des soins et arrêts de travail prescrits jusqu'à la date de consolidation ou guérison, dès lors que l'employeur dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale à l'expiration du délai de rejet implicite de quatre mois prévu à l'article R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code.

Aucune disposition n'autorise, par ailleurs, l'employeur à obtenir cette communication directement du praticien-conseil du contrôle médical.



En l’espèce, la société [2] n’invoque que l’absence de transmission, au stade de la commission de recours amiable, du rapport médical au médecin mandaté par l'employeur, laquelle ne saurait entraîner l'inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge par la caisse des soins et arrêts de travail prescrits de manière continue à M.[C].

La Caisse bénéficie ainsi de la présomption d'imputabilité des arrêts de travail et des soins à l'accident du travail prescrits de manière continue, laquelle s'étend à toute la durée de l'incapacité jusqu'à la guérison.

Il appartient donc à l'employeur, qui entend combattre cette présomption, de produire des éléments permettant d'établir, ou à tout le moins de douter, que les arrêts de travail et les soins seraient la conséquence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte, totalement étrangère au travail ou d'une cause survenue ultérieurement mais qui aurait été néanmoins rattachée à celui-ci.

La société [2] ne produit aucun élément en ce sens et ne permet pas davantage d'accréditer ou créer un doute quant à l'existence d'une cause propre à renverser la présomption d'imputabilité qui s'attache à la lésion initiale de l'accident, à ses suites et à ses complications survenues ultérieurement et qui justifierait le recours à une expertise.

En conséquence, la demande d'expertise sera rejetée et la décision de la CPAM de SEINE ET MARNE de prendre en charge, au titre du risque professionnel, les arrêts de travail et les soins prescrits à M. [C] au titre de l’accident du travail du 13 novembre 2023 est opposable à la société [2].

Les dépens seront mis à la charge de la société [2] qui succombe en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Déboute la société [2] de sa demande d'inopposabilité des arrêts et soins prescrits à M.[C] à la suite de son accident du travail du 13 novembre 2023;

Déboute la société [2] de sa demande d'expertise ;

Déclare opposable à la société [2] la prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie de SEINE ET MARNE l’ensemble des soins et arrêts prescrits à M.[C] à la suite de l’accident du travail du 13 novembre 2023 ;

Condamne la société [2] aux dépens ;

Rappelle que tout pourvoi à l'encontre du présent jugement doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Fait et mis à disposition au greffe, la minute étant signée par :



LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

CHRISTELLE AMICE CAROLINE CONDEMINE

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de la securite sociale R142-10-4, code de procedure civile R142-16, code de la securite sociale L142-10, code de la securite sociale L142-6, code de la securite sociale L431-1, code de la securite sociale R142-8-5, code de la securite sociale R142-16-3). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

• 7 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Bobigny · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes · n° 25/01935

  en commun : code de la securite sociale R142-10-4, code de procedure civile R142-16, code de la securite sociale L142-10, code de la securite sociale L142-6, code de la securite sociale L431-1, code de la securite sociale R142-8-5, code de la securite sociale R142-16-3

• 26 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Bobigny · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes · n° 25/01735

  en commun : code de procedure civile R142-16, code de la securite sociale L142-10, code de la securite sociale L142-6, code de la securite sociale L431-1, code de la securite sociale R142-8-5, code de la securite sociale R142-16-3

• 7 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Bobigny · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes · n° 25/01873

  en commun : code de procedure civile R142-16, code de la securite sociale L142-10, code de la securite sociale L142-6, code de la securite sociale L431-1, code de la securite sociale R142-8-5, code de la securite sociale R142-16-3

• 7 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Bobigny · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes · n° 25/01713

  en commun : code de procedure civile R142-16, code de la securite sociale L142-10, code de la securite sociale L142-6, code de la securite sociale L431-1, code de la securite sociale R142-8-5, code de la securite sociale R142-16-3

• 7 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Bobigny · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes · n° 25/01850

  en commun : code de procedure civile R142-16, code de la securite sociale L142-10, code de la securite sociale L142-6, code de la securite sociale L431-1, code de la securite sociale R142-8-5, code de la securite sociale R142-16-3

• 7 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Bobigny · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes · n° 25/00810

  en commun : code de procedure civile R142-16, code de la securite sociale L142-10, code de la securite sociale L142-6, code de la securite sociale L431-1, code de la securite sociale R142-8-5, code de la securite sociale R142-16-3

• 7 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Bobigny · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes · n° 25/01926

  en commun : code de procedure civile R142-16, code de la securite sociale L142-10, code de la securite sociale L142-6, code de la securite sociale L431-1, code de la securite sociale R142-8-5, code de la securite sociale R142-16-3

• 9 juillet 2026 · Tribunal judiciaire d'Annecy · Consultation · n° 24/00549

  en commun : code de la securite sociale L142-10, code de la securite sociale L142-6, code de la securite sociale L431-1, code de la securite sociale R142-8-5, code de la securite sociale R142-16-3

Mise à jour de la source le 2026-06-16T18:07:54.276Z.