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Décision de justice

Tribunal de commerce de Toulouse, DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION, 11 juin 2026, n° 2026008042

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Parties (entreprises)

ABBO

Exposé du litige

FAITS ET PROCEDURE

Le 23/04/2026, l'entreprise ci-après nommée :

SAS Ti-Ker

[Adresse 1] SIREN : 904 400 272

a déposé au greffe de ce tribunal une demande de sauvegarde conformément à l'article R.621-1 du code de commerce.

Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du greffier.

L'affaire, initialement fixée pour l'audience du 12/05/2026, a fait l'objet de deux renvois, pour être une dernière fois appelée à l'audience du 09/06/2026.

Pour les besoins de la présente instance, le tribunal déclare en préambule solliciter la communication des pièces et actes relatifs à la conciliation et déclare ainsi lever la confidentialité des éléments attachés.

Le dirigeant de la SAS Ti-Ker a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire et exposé la nature des difficultés que l'entreprise rencontre et les raisons pour lesquelles elle n'est pas en mesure de les surmonter qui l'amènent aujourd'hui à solliciter l'ouverture d'une procédure de sauvegarde en faveur de ladite société.

Il est avancé notamment : "…la SAS TI-KER est une société holding, détenant près de 100% du capital social de la société RADAUD qui exploite un fonds de commerce de restauration DEL ARTE dans le cadre d'un contrat de franchise.

La SAS TI-KER supporte deux emprunts de 753 K€ chacun…leur remboursement est assuré par les remontées mensuelles de trésorerie de la SAS RADAUD…ce qui suppose que cette dernière dégage suffisamment de bénéfice pour pouvoir y procéder.

Or, la société RADAUD subit un contexte économique défavorable affectant le secteur de la restauration (hausse des coûts, notamment énergétiques, et baisse de la fréquentation), ce qui réduit significativement sa rentabilité et sa capacité à faire remonter des dividendes.

Pour faire face à ces difficultés, le dirigeant a engagé des mesures de restructuration concernant la masse salariale avec une réduction des effectifs…les coûts d'énergie avec un changement de fournisseur d'énergie…et les matières premières avec une négociation des conditions d'approvisionnement pour baisser le prix des matières premières.

N'étant pas en état de cessation des paiements à date, la société TI-KER sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde destinée à suspendre le remboursement des échéances d'emprunt et présenter un plan de sauvegarde afin de rééchelonner la dette bancaire… ».

La SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [A] [Y], en sa qualité de conciliateur de la SAS Ti-Ker, ainsi désignée par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 13/03/2026, n'a pas comparu lors de la dernière audience du 09/06/2026.

Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République, indique ne pas avoir de difficulté particulière sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde, telle que sollicitée.

Motifs

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Pour l'examen de la demande, le tribunal, conformément à l'article L. 621-1 du code de commerce, déclare lever la confidentialité des éléments de la conciliation dont la SAS Ti-Ker a bénéficié.

Le tribunal de commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale et tel est bien le cas en l'espèce.

Aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur :

qui justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter,

qui démontre que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements,
 * qui justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Le tribunal constate les difficultés exposées et ouvrira en conséquence à l'égard de la SAS Ti-Ker une procédure de sauvegarde avec une période d'observation de 6 mois.

Préalablement à la prochaine comparution en chambre du conseil, l'administrateur qui sera le cas échéant désigné, avec le concours du débiteur, devra déposer au greffe de ce tribunal, conformément à l'article L. 623-1 du code de commerce, le rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure de sauvegarde.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public entendu,

Après avoir levé la confidentialité des actes et pièces relatifs à la procédure de conciliation, pour l'examen de la présente demande, dont a bénéficié la SAS Ti-Ker ;

Ordonne l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la :

SAS Ti-Ker

[Adresse 1] SIREN : 904 400 272

Fixe au 11 décembre 2026 la fin de la période d'observation ;

Dit que la SAS Ti-Ker devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ième étage)

le 02/07/2026 à 16H00

munie d'une situation de trésorerie, d'une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l'ouverture de la procédure (visée par un expert-comptable), ainsi que de ses assurances ; ladite société, représentée par son dirigeant, devra être accompagnée par la ou les personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l'affaire en chambre du conseil à la date du

10 septembre 2026 à 09H30

, afin que soit examinée l'évolution de la situation de l'entreprise, le bilan économique et social et les suites de la procédure ;

Désigne en qualité de juge-commissaire Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE, et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur Renaud du LAC,

Désigne en qualité d'administrateur judiciaire la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [A] [Y], [Adresse 2], avec une mission d'assistance ;

Désigne en qualité de mandataire judiciaire la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [G] [P] [Adresse 3],

Invite le comité social et économique ou à défaut, les salariés, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément à l'article L.621-4 du code de commerce et à en communiquer sans délai les nom et adresse au greffe de ce tribunal ;

Dit que le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;

Ordonne que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

Dit n'y avoir lieu à la désignation par le tribunal d'une personne chargée de réaliser l'inventaire,

Dit que l'inventaire des biens sera établi par le débiteur dans les conditions édictées par l'article L.622-6-1 du code de commerce, dans un délai maximum de 15 jours et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure.

Le Greffier

Le Président.
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 11 juin 2026 OUVERTURE SAUVEGARDE : SAS Ti-Ker

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 09/06/2026 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Philippe FREY, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

En présence de Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR:
 * SAS Ti-Ker,

[Adresse 1],

Comparante, en la personne de son président,

Monsieur [Z] [J]

, [Adresse 1], assisté de

Maître Anne-Marie ABBO

, de la SELARL ABBO, avocate au barreau de Toulouse.

FAITS ET PROCEDURE

Le 23/04/2026, l'entreprise ci-après nommée :

SAS Ti-Ker

[Adresse 1] SIREN : 904 400 272

a déposé au greffe de ce tribunal une demande de sauvegarde conformément à l'article R.621-1 du code de commerce.

Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du greffier.

L'affaire, initialement fixée pour l'audience du 12/05/2026, a fait l'objet de deux renvois, pour être une dernière fois appelée à l'audience du 09/06/2026.

Pour les besoins de la présente instance, le tribunal déclare en préambule solliciter la communication des pièces et actes relatifs à la conciliation et déclare ainsi lever la confidentialité des éléments attachés.

Le dirigeant de la SAS Ti-Ker a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire et exposé la nature des difficultés que l'entreprise rencontre et les raisons pour lesquelles elle n'est pas en mesure de les surmonter qui l'amènent aujourd'hui à solliciter l'ouverture d'une procédure de sauvegarde en faveur de ladite société.

Il est avancé notamment : "…la SAS TI-KER est une société holding, détenant près de 100% du capital social de la société RADAUD qui exploite un fonds de commerce de restauration DEL ARTE dans le cadre d'un contrat de franchise.

La SAS TI-KER supporte deux emprunts de 753 K€ chacun…leur remboursement est assuré par les remontées mensuelles de trésorerie de la SAS RADAUD…ce qui suppose que cette dernière dégage suffisamment de bénéfice pour pouvoir y procéder.

Or, la société RADAUD subit un contexte économique défavorable affectant le secteur de la restauration (hausse des coûts, notamment énergétiques, et baisse de la fréquentation), ce qui réduit significativement sa rentabilité et sa capacité à faire remonter des dividendes.

Pour faire face à ces difficultés, le dirigeant a engagé des mesures de restructuration concernant la masse salariale avec une réduction des effectifs…les coûts d'énergie avec un changement de fournisseur d'énergie…et les matières premières avec une négociation des conditions d'approvisionnement pour baisser le prix des matières premières.

N'étant pas en état de cessation des paiements à date, la société TI-KER sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde destinée à suspendre le remboursement des échéances d'emprunt et présenter un plan de sauvegarde afin de rééchelonner la dette bancaire… ».

La SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [A] [Y], en sa qualité de conciliateur de la SAS Ti-Ker, ainsi désignée par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 13/03/2026, n'a pas comparu lors de la dernière audience du 09/06/2026.

Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République, indique ne pas avoir de difficulté particulière sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde, telle que sollicitée.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Pour l'examen de la demande, le tribunal, conformément à l'article L. 621-1 du code de commerce, déclare lever la confidentialité des éléments de la conciliation dont la SAS Ti-Ker a bénéficié.

Le tribunal de commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale et tel est bien le cas en l'espèce.

Aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur :

qui justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter,

qui démontre que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements,
 * qui justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Le tribunal constate les difficultés exposées et ouvrira en conséquence à l'égard de la SAS Ti-Ker une procédure de sauvegarde avec une période d'observation de 6 mois.

Préalablement à la prochaine comparution en chambre du conseil, l'administrateur qui sera le cas échéant désigné, avec le concours du débiteur, devra déposer au greffe de ce tribunal, conformément à l'article L. 623-1 du code de commerce, le rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure de sauvegarde.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public entendu,

Après avoir levé la confidentialité des actes et pièces relatifs à la procédure de conciliation, pour l'examen de la présente demande, dont a bénéficié la SAS Ti-Ker ;

Ordonne l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la :

SAS Ti-Ker

[Adresse 1] SIREN : 904 400 272

Fixe au 11 décembre 2026 la fin de la période d'observation ;

Dit que la SAS Ti-Ker devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ième étage)

le 02/07/2026 à 16H00

munie d'une situation de trésorerie, d'une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l'ouverture de la procédure (visée par un expert-comptable), ainsi que de ses assurances ; ladite société, représentée par son dirigeant, devra être accompagnée par la ou les personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l'affaire en chambre du conseil à la date du

10 septembre 2026 à 09H30

, afin que soit examinée l'évolution de la situation de l'entreprise, le bilan économique et social et les suites de la procédure ;

Désigne en qualité de juge-commissaire Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE, et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur Renaud du LAC,

Désigne en qualité d'administrateur judiciaire la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [A] [Y], [Adresse 2], avec une mission d'assistance ;

Désigne en qualité de mandataire judiciaire la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [G] [P] [Adresse 3],

Invite le comité social et économique ou à défaut, les salariés, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément à l'article L.621-4 du code de commerce et à en communiquer sans délai les nom et adresse au greffe de ce tribunal ;

Dit que le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;

Ordonne que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

Dit n'y avoir lieu à la désignation par le tribunal d'une personne chargée de réaliser l'inventaire,

Dit que l'inventaire des biens sera établi par le débiteur dans les conditions édictées par l'article L.622-6-1 du code de commerce, dans un délai maximum de 15 jours et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure.

Le Greffier

Le Président.

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Mise à jour de la source le 2026-06-16T18:20:13.128Z.