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Décision de justice

Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, CHAMBRE DU CONSEIL, 5 juin 2026, n° 2026001396

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Parties (entreprises)

SIREN 509776589

Exposé du litige

L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par M. Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire.

N.A.C. : Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE)

A la date du 02/06/2026, la société [Localité 1] (SARL) a, en vertu de l'article L.631-4 du Code de Commerce, effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de son état de cessation des paiements, sollicitant ainsi l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire

Motifs

Sur ce, les parties furent convoquées en Chambre du Conseil de ce jour :
 * la société [Localité 1] (SARL) a comparu, représentée par son dirigeant Monsieur [C] [D], assistée de Monsieur [A] [M], [G] EXTENSO

En présence du Ministère Public représenté par Monsieur Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Il ressort des éléments et pièces du dossier que :
 * la société [Localité 1] (SARL) exerce une activité de commerce de détail, pour laquelle elle est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Mont-de-Marsan sous le N° 509 776 589, justifiant ainsi la compétence de la juridiction de céans, eu égard aux dispositions de l'article L.631-1 du Code de Commerce
 * le dirigeant de la société explique que celle-ci se trouve en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible, déclaré à hauteur de 366.237,33 €uros, avec son actif disponible de l'ordre de 39.818,67 €uros ; les pièces produites en annexe caractérisent cet état de cessation des paiements

Il s'ensuit que la société [Localité 1] (SARL) peut bénéficier de la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré, conformément à la loi

Le Ministère Public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions

La société [Localité 1] (SARL) dûment convoquée et entendue

Constate que la société [Localité 1] (SARL) est en état de cessation des paiements et qu'aucune requête en nomination d'un mandataire ad hoc ou de conciliateur n'a été enregistrée au greffe de ce Tribunal dans les quarante cinq jours suivants cet état de cessation des paiements

Ouvre la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de :

[Localité 1] (SARL) [Adresse 2]

Fixe la date du 01/03/2026 comme date probable de la cessation des paiements

Désigne la SELARL EXECO, prise en la personne de Maître [F] [L], pour effectuer immédiatement l'inventaire des biens de l'entreprise et la prisée des actifs du débiteur, conformément à l'article L.631-9 du Code de Commerce ; Dit que les frais du Commissaire-priseur ainsi désigné sont à la charge du débiteur

Fixe à 6 mois la durée de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce

Rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article R.621-14 du Code de Commerce, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique, doit, dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement, réunir le CSE ou, à défaut, les salariés, afin de désigner leur représentant. Le procès-verbal de désignation ou de carence est à déposer immédiatement au greffe de ce tribunal

Dit qu'en application des dispositions des articles L.622-6 al. 2 et R.622-5 du Code de Commerce, dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture, le débiteur doit établir la liste des créanciers et la remettre à l'administrateur et au mandataire judiciaire, qui la dépose au greffe

Fixe à 10 mois le délai prévu par les articles L.631-18 et L.624-1 du Code de Commerce

Dit que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-18 et L.624-1 du Code de Commerce et sera transmise au Juge-commissaire et déposée au greffe dans le délai préfixe de 10 mois à compter de la présente décision

Dit qu'en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce, ce Tribunal examinera la situation de l'entreprise à l'audience du 04/09/2026 à 9 heures 30, date à laquelle il ordonnera la poursuite de la période d'observation s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. A défaut, si le redressement est manifestement impossible, il sera alors débattu de la possibilité d'une mise en liquidation judiciaire. Cette disposition vaut convocation de tous les intéressés à cette audience.

Autorise en tant que de besoin, la société [Localité 1] (SARL) à ouvrir un compte « redressement judiciaire » auprès de tout établissement bancaire de son choix, ce compte devant nécessairement fonctionner avec un solde créditeur

Ordonne la publication et l'exécution provisoire, conformément à la loi

Emploie les dépens en frais privilégiés de la procédure, lesquels sont à régler immédiatement à Monsieur le greffier.
Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001396

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

AUDIENCE PUBLIQUE

JUGEMENT DU 05/06/2026

DEFENDEUR(S) : [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] [Localité 2]

REPRESENTANT(S) : [C] [D], comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Christian CROUZET

JUGES : M. Patrick PALACIN M. Pascal RIVOLTELLA

GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier

L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par M. Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire.

N.A.C. : Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE)

A la date du 02/06/2026, la société [Localité 1] (SARL) a, en vertu de l'article L.631-4 du Code de Commerce, effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de son état de cessation des paiements, sollicitant ainsi l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire

Sur ce, les parties furent convoquées en Chambre du Conseil de ce jour :
 * la société [Localité 1] (SARL) a comparu, représentée par son dirigeant Monsieur [C] [D], assistée de Monsieur [A] [M], [G] EXTENSO

En présence du Ministère Public représenté par Monsieur Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Il ressort des éléments et pièces du dossier que :
 * la société [Localité 1] (SARL) exerce une activité de commerce de détail, pour laquelle elle est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Mont-de-Marsan sous le N° 509 776 589, justifiant ainsi la compétence de la juridiction de céans, eu égard aux dispositions de l'article L.631-1 du Code de Commerce
 * le dirigeant de la société explique que celle-ci se trouve en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible, déclaré à hauteur de 366.237,33 €uros, avec son actif disponible de l'ordre de 39.818,67 €uros ; les pièces produites en annexe caractérisent cet état de cessation des paiements

Il s'ensuit que la société [Localité 1] (SARL) peut bénéficier de la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré, conformément à la loi

Le Ministère Public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions

La société [Localité 1] (SARL) dûment convoquée et entendue

Constate que la société [Localité 1] (SARL) est en état de cessation des paiements et qu'aucune requête en nomination d'un mandataire ad hoc ou de conciliateur n'a été enregistrée au greffe de ce Tribunal dans les quarante cinq jours suivants cet état de cessation des paiements

Ouvre la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de :

[Localité 1] (SARL) [Adresse 2]

Fixe la date du 01/03/2026 comme date probable de la cessation des paiements

Désigne la SELARL EXECO, prise en la personne de Maître [F] [L], pour effectuer immédiatement l'inventaire des biens de l'entreprise et la prisée des actifs du débiteur, conformément à l'article L.631-9 du Code de Commerce ; Dit que les frais du Commissaire-priseur ainsi désigné sont à la charge du débiteur

Fixe à 6 mois la durée de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce

Rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article R.621-14 du Code de Commerce, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique, doit, dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement, réunir le CSE ou, à défaut, les salariés, afin de désigner leur représentant. Le procès-verbal de désignation ou de carence est à déposer immédiatement au greffe de ce tribunal

Dit qu'en application des dispositions des articles L.622-6 al. 2 et R.622-5 du Code de Commerce, dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture, le débiteur doit établir la liste des créanciers et la remettre à l'administrateur et au mandataire judiciaire, qui la dépose au greffe

Fixe à 10 mois le délai prévu par les articles L.631-18 et L.624-1 du Code de Commerce

Dit que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-18 et L.624-1 du Code de Commerce et sera transmise au Juge-commissaire et déposée au greffe dans le délai préfixe de 10 mois à compter de la présente décision

Dit qu'en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce, ce Tribunal examinera la situation de l'entreprise à l'audience du 04/09/2026 à 9 heures 30, date à laquelle il ordonnera la poursuite de la période d'observation s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. A défaut, si le redressement est manifestement impossible, il sera alors débattu de la possibilité d'une mise en liquidation judiciaire. Cette disposition vaut convocation de tous les intéressés à cette audience.

Autorise en tant que de besoin, la société [Localité 1] (SARL) à ouvrir un compte « redressement judiciaire » auprès de tout établissement bancaire de son choix, ce compte devant nécessairement fonctionner avec un solde créditeur

Ordonne la publication et l'exécution provisoire, conformément à la loi

Emploie les dépens en frais privilégiés de la procédure, lesquels sont à régler immédiatement à Monsieur le greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-06-16T20:57:47.816Z.