Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, CHAMBRE DU CONSEIL, 10 juillet 2026, n° 2026001724

Parties (entreprises)

Exposé du litige

L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par M. Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire.

N.A.C. : Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE)

A la date du 01/07/2026, la société LES PINEDES (SARL) a, en vertu de l'article L.631-4 du Code de Commerce, effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de son état de cessation des paiements, sollicitant ainsi l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire

Motifs

Sur ce, les parties furent convoquées en Chambre du Conseil de ce jour :
 * la société LES PINEDES (SARL) a comparu, représentée par son dirigeant Monsieur [V] [X],

En présence du Ministère Public représenté par Monsieur Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Il ressort des éléments et pièces du dossier que :
 * la société LES PINEDES (SARL) exerce une activité de restaurant pour laquelle elle est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Mont-de-Marsan sous le N° 951 226 752, justifiant ainsi la compétence de la juridiction de céans, eu égard aux dispositions de l'article L.631-1 du Code de Commerce
 * le dirigeant de la société explique que celle-ci se trouve en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible, déclaré à hauteur de 63.892,59 €uros, avec son actif disponible très faible ; les pièces produites en annexe caractérisent cet état de cessation des paiements

Il s'ensuit que la société LES PINEDES (SARL) peut bénéficier de la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré, conformément à la loi

Le Ministère Public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions

La société LES PINEDES (SARL) dûment convoquée et entendue

Constate que la société LES PINEDES (SARL) est en état de cessation des paiements et qu'aucune requête en nomination d'un mandataire ad hoc ou de conciliateur n'a été enregistrée au greffe de ce Tribunal dans les quarante cinq jours suivants cet état de cessation des paiements

Ouvre la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de :

LES PINEDES (SARL) [Adresse 2]

Fixe la date du 01/08/2025 comme date probable de la cessation des paiements

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

JUGE-COMMISSAIRE

: M. [C] [L]

JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT

: M. [C] [T]

MANDATAIRE JUDICIAIRE

: SELAS GUERIN ET ASSOCIEES,

prise en la personne de

Me [J] [P]

[Adresse 3]

ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE:

SELARL APEX AJ, prise en la personne de

Me [U] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Dit que l'Administrateur désigné aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion de l'entreprise, en application de l'article L.631-12 du Code de Commerce,

Désigne la SELARL EXECO, prise en la personne de Maître [R] [G], [Adresse 5], Commissaire-priseur judiciaire, pour effectuer immédiatement l'inventaire des biens de l'entreprise et la prisée des actifs du débiteur, conformément à l'article L.631-9 du Code de Commerce; Dit que les frais du Commissaire-priseur ainsi désigné sont à la charge du débiteur

Fixe à 6 mois la durée de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce

Rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article R.621-14 du Code de Commerce, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique, doit, dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement, réunir le CSE ou, à défaut, les salariés, afin de désigner leur représentant. Le procès-verbal de désignation ou de carence est à déposer immédiatement au greffe de ce tribunal

Dit qu'en application des dispositions des articles L.622-6 al. 2 et R.622-5 du Code de Commerce, dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture, le débiteur doit établir la liste des créanciers et la remettre à l'administrateur et au mandataire judiciaire, qui la dépose au greffe

Fixe à 10 mois le délai prévu par les articles L.631-18 et L.624-1 du Code de Commerce

Dit que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-18 et L.624-1 du Code de Commerce et sera transmise au Juge-commissaire et déposée au greffe dans le délai préfixe de 10 mois à compter de la présente décision

Dit qu'en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce, ce Tribunal examinera la situation de l'entreprise à l'audience 11/09/2026 à 9 heures, date à laquelle il ordonnera la poursuite de la période d'observation s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. A défaut, si le redressement est manifestement impossible, il sera alors débattu de la possibilité d'une mise en liquidation judiciaire. Cette disposition vaut convocation de tous les intéressés à cette audience.

Autorise en tant que de besoin, la société LES PINEDES (SARL) à ouvrir un compte « redressement judiciaire » auprès de tout établissement bancaire de son choix, ce compte devant nécessairement fonctionner avec un solde créditeur

Ordonne la publication et l'exécution provisoire, conformément à la loi

Emploie les dépens en frais privilégiés de la procédure, lesquels sont à régler immédiatement à Monsieur le greffier.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001724

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

AUDIENCE PUBLIQUE

JUGEMENT DU 10/07/2026

DEFENDEUR(S) : [Adresse 1] (SARL) [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : [V] [X], comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Thierry LALOUBERE, juge faisant fonction de président

JUGES : Mme Sophie GOUTAILLE M. Patrick BETON

GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier

L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par M. Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire.

N.A.C. : Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE)

A la date du 01/07/2026, la société LES PINEDES (SARL) a, en vertu de l'article L.631-4 du Code de Commerce, effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de son état de cessation des paiements, sollicitant ainsi l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire

Sur ce, les parties furent convoquées en Chambre du Conseil de ce jour :
 * la société LES PINEDES (SARL) a comparu, représentée par son dirigeant Monsieur [V] [X],

En présence du Ministère Public représenté par Monsieur Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Il ressort des éléments et pièces du dossier que :
 * la société LES PINEDES (SARL) exerce une activité de restaurant pour laquelle elle est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Mont-de-Marsan sous le N° 951 226 752, justifiant ainsi la compétence de la juridiction de céans, eu égard aux dispositions de l'article L.631-1 du Code de Commerce
 * le dirigeant de la société explique que celle-ci se trouve en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible, déclaré à hauteur de 63.892,59 €uros, avec son actif disponible très faible ; les pièces produites en annexe caractérisent cet état de cessation des paiements

Il s'ensuit que la société LES PINEDES (SARL) peut bénéficier de la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré, conformément à la loi

Le Ministère Public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions

La société LES PINEDES (SARL) dûment convoquée et entendue

Constate que la société LES PINEDES (SARL) est en état de cessation des paiements et qu'aucune requête en nomination d'un mandataire ad hoc ou de conciliateur n'a été enregistrée au greffe de ce Tribunal dans les quarante cinq jours suivants cet état de cessation des paiements

Ouvre la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de :

LES PINEDES (SARL) [Adresse 2]

Fixe la date du 01/08/2025 comme date probable de la cessation des paiements

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

JUGE-COMMISSAIRE

: M. [C] [L]

JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT

: M. [C] [T]

MANDATAIRE JUDICIAIRE

: SELAS GUERIN ET ASSOCIEES,

prise en la personne de

Me [J] [P]

[Adresse 3]

ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE:

SELARL APEX AJ, prise en la personne de

Me [U] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Dit que l'Administrateur désigné aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion de l'entreprise, en application de l'article L.631-12 du Code de Commerce,

Désigne la SELARL EXECO, prise en la personne de Maître [R] [G], [Adresse 5], Commissaire-priseur judiciaire, pour effectuer immédiatement l'inventaire des biens de l'entreprise et la prisée des actifs du débiteur, conformément à l'article L.631-9 du Code de Commerce; Dit que les frais du Commissaire-priseur ainsi désigné sont à la charge du débiteur

Fixe à 6 mois la durée de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce

Rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article R.621-14 du Code de Commerce, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique, doit, dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement, réunir le CSE ou, à défaut, les salariés, afin de désigner leur représentant. Le procès-verbal de désignation ou de carence est à déposer immédiatement au greffe de ce tribunal

Dit qu'en application des dispositions des articles L.622-6 al. 2 et R.622-5 du Code de Commerce, dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture, le débiteur doit établir la liste des créanciers et la remettre à l'administrateur et au mandataire judiciaire, qui la dépose au greffe

Fixe à 10 mois le délai prévu par les articles L.631-18 et L.624-1 du Code de Commerce

Dit que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-18 et L.624-1 du Code de Commerce et sera transmise au Juge-commissaire et déposée au greffe dans le délai préfixe de 10 mois à compter de la présente décision

Dit qu'en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce, ce Tribunal examinera la situation de l'entreprise à l'audience 11/09/2026 à 9 heures, date à laquelle il ordonnera la poursuite de la période d'observation s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. A défaut, si le redressement est manifestement impossible, il sera alors débattu de la possibilité d'une mise en liquidation judiciaire. Cette disposition vaut convocation de tous les intéressés à cette audience.

Autorise en tant que de besoin, la société LES PINEDES (SARL) à ouvrir un compte « redressement judiciaire » auprès de tout établissement bancaire de son choix, ce compte devant nécessairement fonctionner avec un solde créditeur

Ordonne la publication et l'exécution provisoire, conformément à la loi

Emploie les dépens en frais privilégiés de la procédure, lesquels sont à régler immédiatement à Monsieur le greffier.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L631-12, code de commerce L631-4, code de commerce L631-9, code de commerce L631-18, code de commerce R622-5). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

• 4 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan · n° 2026001928

  en commun : code de commerce L631-4, code de commerce L631-9, code de commerce L631-18, code de commerce R622-5

• 10 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan · n° 2026001718

  en commun : code de commerce L631-4, code de commerce L631-18, code de commerce R622-5

• 4 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Nîmes · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 23/02959

  en commun : code de commerce L631-12, code de commerce L631-4

• 8 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Draguignan · n° 2026003106

  en commun : code de commerce L631-12, code de commerce R622-5

• 15 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion · RLJ - LJ - extension de la procédure ou réunion des patrimoines de l'EI · n° 26/02164

  en commun : code de commerce L631-12, code de commerce L631-18

• 7 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Pontoise · n° 2026P00673

  en commun : code de commerce L631-12, code de commerce L631-9

• 7 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Pontoise · n° 2026P00609

  en commun : code de commerce L631-12, code de commerce L631-9

• 7 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Pontoise · n° 2026P00854

  en commun : code de commerce L631-12, code de commerce L631-9

Mise à jour de la source le 2026-07-17T11:12:39.576Z.