Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, CHAMBRE DU CONSEIL, 11 juin 2026, n° 2025011388

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT DU 11 JUIN 2026

Plan de Redressement : HOLDING SFD (SARL) RG 2025 011388 PC 41224495

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 4 juin 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Edgard COPET, Juge, Madame GARCIN LEFEBVRE Françoise, Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO.

EN AYANT DELIBERE

Par jugement en date du 28 novembre 2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société HOLDING SFD (SARL) - [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 833 841 091.

Ce même jugement a désigné Monsieur [Z] [B] en qualité de Juge-Commissaire et SELARL MJ [M] représentée par Maître [E] [M] en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugements successifs, la société HOLDING SFD (SARL) a été autorisée à poursuivre son activité afin de lui permettre d'élaborer et de déposer un projet de plan de redressement.

Dans le cadre de la procédure s'appliquant à cette affaire, la société HOLDING SFD (SARL) a déposé au Greffe de ce Tribunal un projet de plan de redressement par continuation.

Le mandataire judiciaire a alors procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan déposé.

A l'issue de cette consultation et après fixation de l'affaire par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société HOLDING SFD (SARL) a été convoquée par les soins du Greffe devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil aux fins de présenter toutes observations utiles en vue de la continuation de l'entreprise et de l'adoption du plan de redressement.

Madame le Procureur de la République ainsi que le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l'audience.

Attendu que la société HOLDING SFD (SARL) représentée par Monsieur [Q] [C] et Monsieur [T] [G] assistés de Maître [N] [D] et la SELARL MJ [M] représentée par Maître [E] [M] ont comparu.

Attendu que la société HOLDING SFD (SARL) après avoir relaté les difficultés de l'entreprise l'ayant conduit à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, nous expose avoir mis à profit la période d'observation qui lui a été accordée pour élaborer et déposer un projet de plan de redressement par continuation prévoyant les modalités suivantes quant à l'apurement de son passif:

PROPOSITIONS D'APUREMENT DU PASSIF

1) Proposition d'apurement du passif à 100 % sur 10 ans.

2) Proposition d'apurement du passif à 60 % en un règlement unique fixé au 30 juin 2026.

Etant précisé que le défaut de réponse dans le délai de 30 jours vaudra acceptation de l'option 2 du

plan.

Attendu que le passif déclaré tel qu'établi par le représentant des créanciers s'élève à la somme de 462.670,43 euros.

Attendu qu'interrogés par le mandataire judiciaire sur le projet de plan de redressement présenté, 10 créanciers ont répondu favorablement aux propositions d'apurement du passif prévues à l'option 1 du plan, 1 ayant répondu favorablement aux propositions d'apurement du passif prévues dans l'option 2 du plan, et 2 étant restés taisant tandis qu'aucun créancier n'a fait part de son refus.

Attendu que Monsieur le Juge-Commissaire a émis un avis favorable sur le projet de plan de redressement présenté, tout comme Madame le Procureur de la République.

Attendu que le Tribunal constate que la société HOLDING SFD (SARL) a sensiblement redressé sa situation depuis l'ouverture de sa procédure de redressement judiciaire comme en témoignent les résultats réalisés au cours de la période d'observation.

Qu'ainsi compte-tenu des résultats réalisés et selon les mesures de restructuration opérées au sein de l'entreprise, il semble que la société HOLDING SFD (SARL) sera en mesure de dégager la capacité d'autofinancement nécessaire au bon déroulement de son plan de redressement.

Attendu de plus qu'il convient de souligner qu'une large majorité de créanciers a fait part de son accord sur le projet de plan de redressement présenté.

Que l'unique créancier ayant opté pour l'option 2 a indiqué sa volonté de ramener sa créance admise à la somme de 114.000 euros, soit un règlement pour solde de tout compte de la somme de 68.400 euros.

Attendu dans ces conditions que la continuation de l'entreprise de la société HOLDING SFD (SARL) subordonnée à la réalisation de ses propositions d'apurement du passif paraît possible.

Attendu qu'en conséquence, le Tribunal arrêtera le plan de redressement par continuation présenté par la société HOLDING SFD (SARL).

Attendu que pour les créanciers ayant accepté les propositions d'apurement du passif prévues à l'option 1 du plan les remboursements s'effectueront par versements semestriels entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan qui procédera semestriellement à la répartition entre les créanciers, le premier dividende à verser aux créanciers par le Commissaire à l'exécution du plan intervenant le 11 juin 2027.

Attendu que pour les créanciers ayant accepté les propositions d'apurement du passif prévues à l'option 2 du plan, et ceux restés taisant et réputés acceptant cette proposition, les remboursements s'effectueront par un versement unique fixé au 30 juin 2026.

Attendu que les créances à terme et à échoir seront remboursées selon les délais stipulés initialement par les parties avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Attendu que les créances de moins de 500 euros, s'il en existe, seront remboursées immédiatement dans les limites des dispositions des articles L 626-20 II et R 626-34 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Vu le projet de plan déposé par la société HOLDING SFD (SARL) et en raison de possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif,

Décide la continuation de l'entreprise de la société HOLDING SFD (SARL),

Arrête le plan de redressement organisant la continuation de l'entreprise la société HOLDING SFD (SARL) et l'apurement du passif selon le projet déposé,

Dit que pour les créanciers ayant accepté les propositions d'apurement du passif prévues dans l'option 1 du plan à 100 % sur 10 ans, les remboursements s'effectueront par versements semestriels entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan qui procédera semestriellement à la répartition entre les créanciers, le premier dividende à verser aux créanciers par le Commissaire à l'exécution du plan intervenant le 11 juin 2027.

Dit que pour les créanciers ayant accepté les propositions d'apurement du passif prévues à l'option 2 du plan à 60 % avec un abandon de créances, et ceux restés taisant et réputés acceptant cette proposition, les remboursements s'effectueront par un versement unique au 30 juin 2026.

Fixe la durée du plan à 10 ans,

Dit que les premiers versements seront affectés au solde éventuel des frais de justice.

Dit que par application de l'article L 626-10 du Code de Commerce, Monsieur [Q] [C] et Monsieur [T] [G] seront chargés de l'exécution du plan,

Dit que l'ensemble des biens de l'entreprise seront inaliénables durant la durée du plan

Nomme pour la durée du plan la SELARL MJ [M] représentée par Maître [E] [M], [Adresse 2], Commissaire à l'exécution du plan, lequel disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour veiller à l'exécution du plan et devra rendre compte de sa mission par périodes annuelles,

Maintient la SELARL MJ [M] représentée par Maître [E] [M], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à l'approbation par le jugecommissaire de son compte-rendu de fin de mission visé à l'article R 626-18 du code de commerce.

Donne acte aux créanciers de l'entreprise des délais acceptés par eux dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l'article L 626-5 et à l'article L 626-6 du Code de Commerce,

Dit qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan et le présent jugement à la continuation de l'entreprise, le Commissaire à l'exécution du plan saisira sans délai le Tribunal, lequel décidera alors s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,

Signé par Monsieur Edgard COPET, juge, en l'absence du Président de chambre légitimement

empêché.