Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, CHAMBRE DU CONSEIL, 23 juillet 2026, n° 2026000617

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT DU 23 JUILLET 2026

Plan de Redressement : TRANSPORT TERRASSEMENT [F] (SARL) RG 2026 000617 PC 41225296

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 9 juillet 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge, Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET,

EN AYANT DELIBERE

Par jugement en date du 17 juillet 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société TRANSPORT TERRASSEMENT [F] (SARL) - [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 753 807 536.

Ce même jugement a désigné Monsieur Marc ALIBERT en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL [B], représentée par Maître [E] [B] en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugements successifs, la société TRANSPORT TERRASSEMENT [F] (SARL) a été autorisée à poursuivre son activité afin de lui permettre d'élaborer et de déposer un projet de plan de redressement.

Dans le cadre de la procédure s'appliquant à cette affaire, la société TRANSPORT TERRASSEMENT [F] (SARL) a déposé au Greffe de ce Tribunal un projet de plan de redressement par continuation.

Le mandataire judiciaire a alors procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan déposé.

A l'issue de cette consultation et après fixation de l'affaire par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société TRANSPORT TERRASSEMENT [F] (SARL) a été convoquée par les soins du Greffe devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil aux fins de présenter toutes observations utiles en vue de la continuation de l'entreprise et de l'adoption du plan de redressement.

Madame le Procureur de la République ainsi que le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l'audience.

Attendu que la société TRANSPORT TERRASSEMENT [F] (SARL) représentée par Monsieur [I] [F] assisté de Monsieur [R] [U] [N], comptable, ainsi que la SELARL [B], représentée par Madame [M] [Q] ont comparu.

Attendu que la société TRANSPORT TERRASSEMENT [F] (SARL) après avoir relaté les difficultés de l'entreprise l'ayant conduit à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, nous expose avoir mis à profit la période d'observation qui lui a été accordée pour élaborer et déposer un projet de plan de redressement par continuation prévoyant les modalités suivantes quant à l'apurement de son passif :

PROPOSITIONS D'APUREMENT DU PASSIF

1) Proposition d'apurement du passif à 30 % en une échéance à la date d'anniversaire de l'homologation du plan.

2) Proposition d'apurement du passif à 100 % sur 10 ans.

Etant précisé que le défaut de réponse dans le délai de 30 jours vaudra acceptation de l'option 2 du

plan.

Attendu que le passif déclaré tel qu'établi par le représentant des créanciers s'élève à la somme de 247 040 euros et que les créances à échoir des prêts à moyen terme consentis par le crédit agricole seront intégrées dans le passif du plan.

Attendu qu'interrogés par le mandataire judiciaire sur le projet de plan de redressement présenté, 2 créanciers ont répondu favorablement aux propositions d'apurement du passif prévues à l'option 1 du plan, 8 ayant répondu favorablement aux propositions d'apurement du passif prévues dans l'option 2 du plan, et 6 étant restés taisant tandis qu'aucun créancier n'a fait part de son refus.

Attendu que Monsieur le Juge-Commissaire a émis un avis favorable sur le projet de plan de redressement présenté, tout comme Madame le Procureur de la République.

Attendu que le Tribunal constate que la société TRANSPORT TERRASSEMENT [F] (SARL) a sensiblement redressé sa situation depuis l'ouverture de sa procédure de redressement judiciaire comme en témoignent les résultats réalisés au cours de la période d'observation.

Qu'ainsi compte-tenu des résultats réalisés et selon les mesures de restructuration opérées au sein de l'entreprise, il semble que la société TRANSPORT TERRASSEMENT [F] (SARL) sera en mesure de dégager la capacité d'autofinancement nécessaire au bon déroulement de son plan de redressement.

Attendu de plus qu'il convient de souligner qu'une large majorité de créanciers a fait part de son accord sur le projet de plan de redressement présenté.

Attendu dans ces conditions que la continuation de l'entreprise de la société TRANSPORT TERRASSEMENT [F] (SARL) subordonnée à la réalisation de ses propositions d'apurement du passif paraît possible.

Attendu qu'en conséquence, le Tribunal arrêtera le plan de redressement par continuation présenté par la société TRANSPORT TERRASSEMENT [F] (SARL).

Attendu que pour les créanciers ayant accepté les propositions d'apurement du passif prévues à l'option 1 du plan, le remboursement s'effectuera en un seul versement entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, l'unique dividende à verser aux créanciers par le Commissaire à l'exécution du plan intervenant le 23 juillet 2027.

Attendu que pour les créanciers ayant accepté les propositions d'apurement du passif prévues à l'option 2 du plan et ceux restés taisant et réputés acceptant cette proposition, les remboursements s'effectueront par versements semestriels entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan qui procédera semestriellement à la répartition entre les créanciers, le premier dividende à verser aux créanciers par le Commissaire à l'exécution du plan intervenant le 23 juillet 2027.

Attendu que les créances à terme et à échoir seront remboursées selon les délais stipulés initialement par les parties avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Attendu que les créances de moins de 500 euros, s'il en existe, seront remboursées immédiatement dans les limites des dispositions des articles L 626-20 II et R 626-34 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Vu le projet de plan déposé par la société TRANSPORT TERRASSEMENT [F] (SARL) et en raison de possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif,

Décide la continuation de l'entreprise de la société TRANSPORT TERRASSEMENT [F] (SARL),

Arrête le plan de redressement organisant la continuation de l'entreprise la société TRANSPORT TERRASSEMENT [F] (SARL) et l'apurement du passif selon le projet déposé,

Dit que pour les créanciers ayant accepté les propositions d'apurement du passif prévues dans l'option 1 du plan à 30 %, le remboursement s'effectuera en un seul versement entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, l'unique dividende à verser aux créanciers par le Commissaire à l'exécution du plan intervenant le 23 juillet 2027.

Dit que pour les créanciers ayant accepté les propositions d'apurement du passif prévues à l'option 2 du plan à 100 % sur 10 ans et ceux restés taisant et réputés acceptant cette proposition, les remboursements s'effectueront par versements semestriels entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan qui procédera semestriellement à la répartition entre les créanciers, le premier dividende à verser aux créanciers par le Commissaire à l'exécution du plan intervenant le 23 juillet 2027.

Fixe la durée du plan à 10 ans,

Dit que les premiers versements seront affectés au solde éventuel des frais de justice.

Dit que par application de l'article L 626-10 du Code de Commerce, Monsieur [I] [F] et Monsieur [T] [F] seront chargés de l'exécution du plan,

Dit que l'ensemble des biens de l'entreprise seront inaliénables durant la durée du plan,

Nomme pour la durée du plan la SELARL [B], représentée par Maître [E] [B], Commissaire à l'exécution du plan, lequel disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour veiller à l'exécution du plan et devra rendre compte de sa mission par périodes annuelles,

Maintient la SELARL [B], représentée par Maître [E] [B] en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à l'approbation par le juge-commissaire de son compte-rendu de fin de mission visé à l'article R 626-18 du code de commerce.

Donne acte aux créanciers de l'entreprise des délais acceptés par eux dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L 626-5 et à l'article L 626-6 du Code de Commerce,

Dit qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan et le présent jugement à la continuation de l'entreprise, le Commissaire à l'exécution du plan saisira sans délai le Tribunal, lequel décidera alors s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.